FNEE CGT

Tou·tes mobilisé·es le 28 avril ! (rappel)

com Marie-Jo — 2026-04-24T06:18:00Z

Célébrée chaque 28 avril, la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail est notamment portée par l'OIT, elle explore cette année le thème de la santé mentale.

La santé au travail n'est pas une option ! C'est une obligation pour l'État employeur. L'administration multiplie les plans sans moyens, les dispositifs individuels - cellules d'écoute, numéros verts - sans s'attaquer aux causes : sous-effectifs, organisation du travail, restructurations.

Faisons entendre une autre voix : celle de celles et ceux qui qui refusent de « perdre leur vie à la gagner » et exigent des droits, des moyens, et un véritable pouvoir d'intervention sur l'organisation du travail.

👉 Ci-joint les tracts et appels à la mobilisation pour le 28 avril :

Tract CGT : Perdre la santé, perdre la vie en raison du travail : ça suffit !
Ce 28 avril 2026, journée internationale de la santé et de la sécurité au travail, la CGT appelle comme chaque année à la mobilisation pour qu'enfin de réelles mesures soient prises pour en finir avec la mort ou les blessures graves au travail.

Appel CGT, FSU et Solidaires au 28 avril : malades, blessées, tuées au travail ou par le travail : stop !
Le 28 avril, journée mondiale de lutte contre les accidents du travail et maladies professionnelles, manifestons partout pour exiger des employeurs privés et publics et du gouvernement la fin du scandale !

Tract UFSE-CGT : Le travail ne doit plus rendre malade !
Le travail ne doit ni coûter la vie, ni briser la santé de celles et ceux qui font vivre le service public. Le 28 avril, journée internationale de la santé et de la sécurité au travail, l'UFSE-CGT appelle les agentes de l'État à se mobiliser et participer aux initiatives pour exiger des conditions de travail dignes, des moyens pour les politiques de prévention et un plan santé travail réellement à la hauteur des urgences.
C'est toute la logique qu'il faut inverser : on ne doit plus gérer la souffrance mais organiser des conditions de travail non pathogènes. Tant qu'aucun employeur public ne risquera concrètement quelque chose à ne pas respecter ses obligations la prévention restera un discours. Il faut introduire des mesures coercitives !

Appel de l'UFSE-CGT : 28 avril, 1^er mai : mobilisons-nous pour nos droits !
L'UFSE-CGT appelle l'ensemble des agentes de la Fonction publique d'État à se mobiliser massivement pour nos droits, nos salaires, nos retraites, nos missions de services publics en participant aux initiatives du 28 avril puis aux cortèges du 1^er mai !
Le 28 avril, journée mondiale pour la santé et la sécurité au travail, nous serons mobilisés pour rappeler nos exigences pour des conditions de travail dignes, une véritable politique de prévention des risques, la reconnaissance de la pénibilité et la protection de la santé de toutes et tous dans la Fonction publique.

La Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, célébrée le 28 avril, promeut la prévention des accidents et maladies professionnels dans le monde entier. Le 28 avril marque également la Journée internationale de commémoration des travailleuses et des travailleurs morts ou blessés au travail, célébrée à l'échelle mondiale depuis 1996 à l'initiative du mouvement syndical.

En 2003, le mouvement syndical a invité l'Organisation internationale du Travail (OIT) à prendre part à la campagne du 28 avril. En reconnaissant le 28 avril comme une journée de commémoration et de célébration, nous honorons les travailleurs blessés et décédés tout en célébrant les possibilités de prévention et de réduction de ces cas de blessures et de décès.

En cette Journée Mondiale de la sécurité et de la santé au travail, l'OIT appelle les gouvernements, les employeurs et les travailleurs partout dans le monde à renforcer leurs efforts pour prévenir les risques psychosociaux grâce au dialogue social, afin de garantir que la conception, l'organisation et la gestion du travail créent les conditions pour des travailleurs en meilleure santé, des entreprises performantes et des sociétés plus proches de la justice sociale. Cela est au cœur de la vision de l'OIT pour le travail décent.

L'environnement psychosocial du travail est défini par la manière dont le travail est conçu, organisé et géré, ainsi que par les pratiques organisationnelles qui façonnent les conditions de travail au quotidien. Les facteurs psychosociaux – tels que la charge et le temps de travail, la clarté des rôles, l'autonomie, le soutien, ainsi que l'existence de processus équitables et transparents – influencent fortement l'expérience professionnelle et ont une incidence directe sur la sécurité, la santé et la performance des travailleurs.
Lorsque ces facteurs portent atteinte aux travailleurs, ils deviennent des risques qui, au même titre que les risques physiques, chimiques et biologiques, doivent être pris en compte et gérés afin de garantir des milieux de travail sûrs et sains.

Réforme du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : un recul inacceptable

com Marie-Jo — 2026-03-25T21:15:00Z

Communiqué de l'Intersyndicale Fonction publique du 20 mars 2026 : les organisations syndicales dénoncent fermement une reforme qui reviendrait a réduire l'accès au dispositif de temps partiel pour raison thérapeutique et à affaiblir les droits des agentes malades.

Elles exigent son retrait immédiat.

Alors même qu'un accord égalité professionnelle est en cours de négociation, un tel recul est incompréhensible et contraire aux discours du gouvernement sur la protection de la santé des agentes publics et de l'égalité professionnelle.

Aucun recul des droits en matière de santé au travail n'est acceptable ni negociable !

Octobre Rose 2025 (Tract FNEE-CGT)

com Marie-Jo — 2025-10-20T06:41:00Z

Tract du Collectif femmes-mixité de la Fédération équipement environnement CGT « Octobre Rose au travail : la santé des femmes, c'est aussi l'affaire de l'employeur » :

✊ La santé des femmes n'est pas une option ! C'est un droit. Un combat collectif.

▪️Une réalité trop longtemps ignorée par les pouvoirs publics : le travail de nuit augmente de 26 % le risque de développer un cancer du sein (...)

▪️Un système sexiste et inégalitaire : seulement sept cas de cancer du sein sont reconnus comme maladie professionnelle en France (...)

Actions dans les DIR à l'appel de la CGT

com Marie-Jo — 2025-07-07T12:14:00Z

✊ Suite aux derniers accidents mortels dans les DIR, la CGT avec les personnels d'exploitation des DIR sont bien décidés à ne rien lâcher tant que leurs revendications ne seront pas satisfaites.

Vous trouverez ci-joint :
● Infos complètes du SNPTRI CGT sur les actions entreprises dans les DIR à la suite de l'accident mortel du 24 juin (03 juillet 2025)
● Communiqué CGT envoyé aux agents MATTE le 07 juillet

Droits d'alerte, préavis de grève et droits de retrait transmis au SNPTRI CGT également ci-joints :
● CGT DIR Méditerranée et DIR Centre-Est : Droit d'alerte des membres CGT des F3SCT
● CGT DIR Nord : Tract CGT d'appel à exercer son droit de retrait et Préavis de grève intersyndical du 7 au 9 juillet
● CGT DIR Atlantique : Préavis de grève reconductible à partir du mardi 8 juillet
● CGT DIR Centre-Ouest : Préavis de grève reconductible et illimités dès le 2 juillet
● CGT DIR Île-de-France : Préavis de grève pour la journée du 8 juillet

Articles liés :

Agents des routes : Assez des discours, exigeons des actes concrets !
Suite à l'accident mortel du 14 mai à la DIRIF : Compte-rendu CGT de l'audience avec le ministre délégué aux Transports le 10 juin 2025 ; Déclaration et Communiqué CGT envoyé aux agents le 23 juin

Formation spécialisée du pôle ministériel (23/06/2025)
Déclaration CGT à la F3SCT-M et Communiqué CGT envoyé aux agents « Pourquoi la CGT a boycotté la formation spécialisée ce lundi 23 juin »

Accident à la DIRNO (24 juin 2025)
Communiqué de la FNEE CGT envoyé aux agents le 25 juin 2025 suite à l'information reçue du décès d'un collègue du CEI d'Evreux à la DIRNO, dans l'exercice de ses fonctions

DIRs : 2 agents tués en mission en 1 mois
Communiqué de presse de la CGT et de la Fédération Nationale de l'Équipement et de l'Environnement (FNEE CGT) du 25 juin 2025, rédigé suite aux accidents mortels des agents d'exploitation des Direction interdépartementale des routes ce mois-ci

Audience avec le Directeur de cabinet ministériel MAT-MTE
Compte-rendu CGT de la réunion du 25 juin 2025 entre les organisations syndicales CGT, FO, UNSA, FSU, CFDT et le Directeur de cabinet du MAT-MTE à la suite du décès accidentel d'un agent des routes à la DIR Nord‑Ouest

Appel du Syndicat National CGT des personnels de l'Équipement et de l'Environnement
Tract du SNPTAS CGT du 27 juin : Appel à exercer son droit de retrait & demande de vrais moyens pour diminuer les risques liés aux interventions sous circulation et la reconnaissance de la pénibilité des métiers

Quelques publications Facebook Snptri-Cgt , Syndicat National des Personnels Techniques des Réseaux et Infrastructures CGT :

Prévention du risque lié à la chaleur : derniers textes

com Marie-Jo — 2025-06-30T15:57:00Z

Décret et Arrêté applicables au 1^er juillet 2025 / Circulaire du Ministère de la Fonction publique du 30 juin 2025 / Note du Ministère de l'Intérieur du 30 juin 2025 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur et le renforcement des obligations d'évaluation et de prévention (avec en p.j. une fiche réflexe « Fortes chaleurs et canicule » du service de médecine de prévention du MI)

Ces textes imposent notamment à l'employeur d'effectuer une analyse des risques spécifique en cas d'épisode de chaleur intense, et prendre les mesures ou les actions de prévention destinées à réduire ces risques.
Afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés en cas de fortes chaleurs, le risque de fortes chaleurs doit être intégré dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur complète le code du travail de nouvelles dispositions qui sont applicables aux administrations et agents publics, dans un contexte de dérèglement climatique favorisant la récurrence des épisodes climatiques extrêmes. Ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans le cadre du Plan national d'Adaptation au Changement Climatique.
Le décret détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé.

L'Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France vise à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense.
Il définit les épisodes de chaleur intenses sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo-France et à partir desquels devront être mises en œuvre les mesures ou les actions de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs prévues par le décret no 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à chaleur.

La Circulaire du 30 juin 2025 du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification relative à la vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents publics contre les effets de la canicule.
La Circulaire rappelle l'importance de la vigilance des employeurs publics face aux épisodes de canicule, particulièrement lors de périodes de vigilance orange, comme actuellement. Elle met en avant les responsabilités des employeurs en matière de sécurité et de santé des agents publics, en insistant sur la prévention et les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques liés à la chaleur.
Le ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification appelle l'ensemble des employeurs publics (État, collectivités territoriales, établissements médico-sociaux) à appliquer ces mesures avec attention et à les adapter au contexte et aux contraintes propres à chaque service public, avec une appréciation locale par les administrations concernées et leur encadrement (résumé dans le communiqué de presse du ministre en date du 30 juin 2025)

La Note du Ministère de l'Intérieur du 30 juin 2025 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur et le renforcement des obligations d'évaluation et de prévention comporte une série de recommandations à mettre en œuvre en amont et pendant les épisodes de fortes chaleurs. Une fiche réflexe « Canicule » du service de médecine de prévention du ministère de l'intérieur, réalisée en octobre 2024 est jointe à la note (le fichier joint comprend la PJ)

Encore un drame ! Un collègue décédé, un autre grièvement blessé (14 mai 2025)

com Marie-Jo — 2025-05-15T14:15:00Z

Courrier du SNPTRI CGT au Ministre chargé des Transports et Communiqué adressé aux personnels d'exploitation des DIR et aux TSDD EEI suite à l'accident mortel de la route le 14 mai, impliquant deux agents de la DIRIF.

Cet accident fait suite à de trop nombreux autres accidents. Le SNPTRI CGT considère le ministère est pleinement responsable. La déclinaison au niveau des DIR du « plan de prévention ministériel renforcé » n'a absolument rien changé pour la sécurité des agents vis-à-vis des risques liés à la circulation routière lors de leurs interventions.

Le SNPTRI CGT appelle les agents à déposer un droit de retrait (modèle ci-dessous) à compter du vendredi 16 mai 2025. CONTACT : snptri@snptri-cgt.fr

Communiqué de presse des ministres publié le 14 mai 2025 :
https://www.ecologie.gouv.fr/presse/accident-mortel-route-impliquant-deux-agents-dirif-seine-marne

Article sur France Info le 14 mai :
https://www.franceinfo.fr/faits-divers/accident/un-poids-lourd-percute-deux-agents-des-routes-en-seine-et-marne-l-un-d-eux-decede_7248318.html

Le 28 avril, luttons pour le droit de vivre et travailler en bonne santé ! (mis à jour)

com Marie-Jo — 2025-04-14T15:14:00Z

Tract, Communiqué, articles de la CGT et de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail :

- Communiqué CGT du 23 avril 2025
759 mortes au travail en 2023 : une aggravation alarmante qui demande une réponse à la hauteur

- Article publié sur le site de la CGT le 11 avril 2025
Ni blessée, ni morte au travail, travaillons en sécurité et vivons notre retraite !

- Campagne de l'OIT
Révolutionner la santé et la sécurité : le rôle de l'IA et de la numérisation au travail
La campagne mettra en lumière la manière dont les nouvelles technologies transforment la SST, notamment par l'automatisation des tâches, l'utilisation d'outils de SST intelligents et de systèmes de contrôle, la réalité étendue et la réalité virtuelle, ainsi que la gestion algorithmique du travail.
La transformation numérique du travail a entraîné une évolution des modalités de travail, telles que le télétravail et les plateformes numériques de travail, qui seront examinées plus en détail.
L'OIT publiera un nouveau rapport et du matériel promotionnel analysant ces questions cruciales, évaluant comment la transformation numérique peut améliorer la sécurité et la santé au travail, et soulignant les réponses des gouvernements, des employeurs, des travailleurs et d'autres parties prenantes pour atténuer les risques potentiels en matière de sécurité et de santé.

Arrêt maladie : moins 10 % les 3 premiers mois au 01/03/2025

com Marie-Jo — 2025-03-03T09:44:00Z

Réduction de l'indemnisation en arrêt maladie (sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) : les agents publics sont punis à compter du 1^er mars 2025 !

Pour les fonctionnaires des trois versants et les militaires, cette mesure a été intégrée dans l'article 189 de la loi de finances pour 2025, promulguée suite à 49-3. Deux décrets ont été publiés pour transposer cette mesure aux agents contractuels et à certaines catégories de fonctionnaires (mesures réglementaires indispensables) : il s'agit des décrets 2025-197 et 2025-198 du 27 février 2025 ci-joints, relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie.

Jusque là, pour la plupart des agents publics, ce congé, d'une durée maximum de douze mois, donnait lieu à un maintien de 100 % du traitement après application d'un jour de carence et de la plupart des primes et indemnités pendant trois mois.

Au delà de ces trois mois et durant les neuf mois suivants, les règles restent inchangées, le fonctionnaire perçoit toujours 50 % de son traitement. Il conserve également ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence pendant toute la durée du congé de maladie ordinaire.

Les deux textes ont obtenu un vote défavorable des organisations syndicales ainsi que des employeurs territoriaux et hospitaliers, lors des Conseils communs de la Fonction publique des 11 février et 19 février derniers.

Vous trouverez ci-joint les décrets :

▪️ Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie
Ce décret a pour objet d'établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant la publication de ce texte.

▪️ Décret no 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics.
Ce décret a pour objet principal d'établir à 90 % le taux de remplacement du traitement ou d'autres éléments de rémunération pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles ce traitement ou ces autres éléments de rémunération étaient maintenus intégralement avant la publication de ce texte. Il rend également applicables, au bénéfice d'agents contractuels enseignants relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture, les articles 2 et 12 à 18 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État (congés pour raisons de santé).

Période de service votés = Danger

com Marie-Jo — 2025-01-21T16:48:00Z

La CGT dénonce les modalités de gestion des services votés qui aggravent la situation de nos services publics et de ses personnels
(Note DRH du 13/01/2025, FAQ du 20/01 sur la gestion budgétaire de l'État et des organismes publics nationaux et opérateurs financés par l'État en période de services votés et Circulaire du ministre de l'économie du 30/12/2024 ci-jointes)

Les modalités de gestion des services votés pour le pôle ministériel n'ont pas été discutées avec les organisations syndicales. Les arbitrages rendus ne prennent pas en compte des réalités de vie des agents au travail et leur font courir de graves dangers. Nous rappelons que la protection de la santé physique et mentale des travailleurs fait partie des obligations de l'employeur. Les conditions drastiques imposées pour les recrutements, les remplacements, l'utilisation des crédits de fonctionnement et les crédits d'action sociale sont délétères car elles amplifient la dégradation des conditions de travail. Les restrictions budgétaires dictées par la note de la DRH du pôle ministériel impactent le fonctionnement des services et des établissements publics avec des répercussions nocives sur les missions et les usagers. Pour la CGT les décisions prises sont incompatibles avec nos missions d'intérêt général. La paralysie fonctionnelle de nos services nous coûtera plus cher au final, c'est une certitude.

▪️ Foire aux questions (FAQ) – 20 janvier 2025 : Gestion budgétaire de l'État et des organismes publics nationaux et opérateurs financés par l'État en période de services votés
▪️Note DRH ayant pour objet les modalités de gestion des services votés adressées aux responsables de zone de gouvernance - Ministères Aménagement du territoire et Transition écologique
▪️Circulaire relative à la gestion budgétaire de l'État et des organismes publics nationaux et opérateurs financés par l'État adressée aux Ministres et Secrétaires d'État le 30 décembre 2024

Disponibilité pour raisons de santé : durée doublée

com Marie-Jo — 2025-01-07T12:12:00Z

Un décret publié au JORF du 29 décembre 2024 modifie les dispositions relatives à la durée maximale d'octroi de la disponibilité pour raison de santé en ouvrant la possibilité de bénéficier de cette disponibilité jusqu'à six années consécutives.

Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'État.

Le texte modifie l'article 48 du Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :

▪️ La mise en disponibilité, prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions, est dorénavant accordée ou renouvelée par période de six à douze mois dans la limite de six ans consécutifs (au lieu de trois).

▪️ Toutefois, si à l'expiration de la sixième année (au lieu de troisième) de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un dernier renouvellement.

« Les dispositions de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 dans leur rédaction issue de l'article 1^er du présent décret s'appliquent aux agents placés en disponibilité pour raisons de santé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret (soit le 30 décembre 2024) ainsi qu'à ceux déjà placés en disponibilité pour raisons de santé à cette date. »

➡️ Les agents qui, au 30 décembre 2024, sont placés en disponibilité pour raisons de santé depuis au moins trois ans, peuvent bénéficier du renouvellement de leur disponibilité par période six à douze mois dans la limite de trois ans consécutifs.