FNEE CGT

Pouvoir d'achat des agents publics : l'exécutif considère avoir répondu aux urgences identifiées

com Marie-Jo — 2026-06-12T07:59:00Z

Vous trouverez ci-joint la fin de non recevoir du Premier ministre (lettre du Dircab) en réponse à la demande d'audience des organisations syndicales et le courrier du ministre de la Fonction publique renvoyant à un rdv salarial début juillet.

La CGT déplore que le Premier ministre ne puisse placer dans son emploi du temps un entretien avec les représentants du personnel de la Fonction Publique, et considère comme inacceptables les contenus du courrier du ministre de la Fonction publique (autosatisfaction avec une revue des dispositifs existants et des aides récemment octroyées).

POUR MÉMOIRE

▪️Alerte sur la situation salariale des agents publics
Courrier adressé le 18 mai au Premier ministre par l'intersyndicale de la Fonction Publique pour une rencontre dans les plus brefs délais.

▪️Nouveau courrier de syndicats adressé au Premier ministre (relance)

▪️Situation salariale dans la Fonction publique : note d'analyse de l'UFSE-CGT
Note mise à jour le 13 mai 2026 après publication des résultats définitifs de l'INSEE (IPC avril 2026).
Le gel du point pour la troisième année consécutive, le refus du gouvernement d'ouvrir une véritable négociation salariale, l'extension mécanique de l'indemnité différentielle : tout converge vers un dévoiement structurel du statut.

Fonction Publique - Les syndicats relancent le Premier Ministre

com Marie-Jo — 2026-06-11T16:11:00Z

Nouveau courrier adressé au Premier ministre le 10 juin 2026 par les organisations syndicales représentatives des agentes publics de la Fonction publique pour réitérer la demande d'audience sur leur situation salariale (cf. courrier du 18 mai 2026).

POUR MÉMOIRE : Alerte sur la situation salariale des agents publics
Courrier adressé le 18 mai 2026 au Premier ministre par l'intersyndicale de la Fonction Publique pour une rencontre dans les plus brefs délais.

« LDG promotions » du pôle ministériel : une révision obligatoire a minima tous les 5 ans

com Marie-Jo — 2026-05-27T16:30:40Z

Des LDG juridiquement périmées depuis « fin » 2025 .... mais un nouveau report de la négociation sur la révision des LDG promotions du pôle ministériel. La réunion prévue le 28 mai vient d'être repoussée pour la troisième fois... à une date inconnue.

Dans le tract ci-joint la FNEE-CGT dénonce la désinvolture de l'administration : deux exercices de promotions hors des clous (2026 et 2027) et une nouvelle mascarade de dialogue social !

Les LDG promotions élaborées fin 2020 et entrées en vigueur pour l'exercice 2021, auraient dû être révisées fin 2025, mais ce n'est apparemment pas la priorité du ministère. Or chaque décision individuelle d'avancement ou de promotion prise sur le fondement de LDG expirées est juridiquement fragile. Le juge administratif l'a rappelé à plusieurs reprises : l'absence de LDG valides, ou l'irrégularité de leur procédure d'adoption, peut entacher d'illégalité les tableaux d'avancement, les listes d'aptitudes et les décisions individuelles qui en découlent.

👉 Pour mémoire, ces LDG impactent les agents nommés par le pôle ministériel*et ses établissements sous tutelle**

_{* sauf OPA, CR/DR, agents DGAC, AE, emplois de cadres dirigeants...

** Les agents membres des corps propres d'établissements sous tutelle établissent leurs LDG compatibles avec les LDG ministérielles}

Alerte sur la situation salariale des agents publics

com Marie-Jo — 2026-05-20T15:39:00Z

Courrier adressé le 18 mai au Premier ministre par l'intersyndicale de la Fonction Publique pour une rencontre dans les plus brefs délais.

Les organisations syndicales demandent expressément une hausse de la valeur du point d'indice, et réitèrent leur demande d'abandon du décret ASA et du projet régressif des droits au titre du temps partiel thérapeutique.

Concernant la revalorisation du Smic de 2,4 % au 1^er juin qui va placer un certain nombre d'agents en dessous du SMIC, la CGT ne veut pas d'une nouvelle indemnité différentielle mais exige une sérieuse augmentation du point d'indice et une refonte des grilles salariales, permettant d'avoir un déroulement de carrière décent.

« (...) Monsieur le Premier ministre,

Les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CGC, FA-FP, tiennent, par ce courrier, à vous alerter à nouveau sur la situation salariale des agents publics.

Nous vous demandons une audience dans les plus brefs délais. (...)

Les organisations syndicales vous demandent une hausse de la valeur du point d'indice après trois années de blocage.

En continuant à refuser toute mesure générale et immédiate de revalorisation indiciaire, en laissant les grilles se faire rattraper par le SMIC, en réduisant les droits et garanties, le gouvernement alimente une exaspération profonde.

Nos organisations vous demandent expressément :
• Des mesures salariales générales et notamment une revalorisation significative de la valeur du point d'indice ;
• Le rétablissement du versement de la garantie individuelle de pouvoir d'achat ;
• Le maintien à 100 % des rémunérations versées aux agentes qui sont en congé maladie
ordinaire et l'abrogation du jour de carence ;
• Des mesures de revalorisation et la refonte des grilles indiciaires permettant, dans chaque catégorie, une véritable progression de carrière et la sortie des débuts de carrière du niveau du Smic de même que la revalorisation des métiers à prédominance féminine ;
• L'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Des garanties sur la mise en œuvre effective de la directive européenne sur la transparence salariale, accompagnée de moyens pour des politiques d'égalité ; (...) »

Projet de décret ASA : Le gouvernement passe en force (CCFP du 29 avril 2026)

com Marie-Jo — 2026-04-30T09:22:00Z

Communiqué de l'intersyndicale Fonction Publique suite au Conseil Commun de la Fonction publique le 29 avril pour présenter à nouveau le projet de décret sur les autorisations spéciales d'absence :

Les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique exigent le retrait de ce projet de décret relatif aux ASA et l'ouverture de véritables négociations pour un texte socle protecteur et opposable.

Le gouvernement ne tient aucun compte des alertes sur les régressions volontaires portées dans le projet de Décret et choisit de passer en force.

Article précédent sur le sujet :
Autorisations spéciales d'absence : un projet de décret à revoir de A à Z
Tract CGT Fonction Publique publié le 16 avril et Communiqué CGT suite au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 8 avril 2026.

Autorisations spéciales d'absence : un projet de décret à revoir de A à Z (MAJ)

com Marie-Jo — 2026-04-17T14:41:00Z

Tract CGT Fonction Publique publié le 16 avril et Communiqué CGT, suite au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 8 avril 2026.

En rendant la liste et le nombre des autorisations spéciales d'absence limitative, le gouvernement transforme un décret qui devrait être un socle protecteur en un décret plafond, qui interdit toute négociation locale plus favorable. Ce choix politique constitue un terrible recul pour de très nombreux agentes bénéficiant de régimes mieux-disants. Pourtant rien dans la décision du Conseil d'État ne commandait cette remise en cause !

Le CCFP devant être reconvoqué, la CGT attend du gouvernement un nouveau texte profond revu à la hauteur des enjeux humains des droits humains et de la crise d'attractivité que traverse de la fonction publique. Elle est prête à mobiliser largement les personnels.

Tract CGT Fonction Publique :
Décret « ASA Le gouvernement s'attaque aux droits familiaux ! »

Communiqué CGT suite au CCFP du 8 avril 2026 :

Fonction Publique : les syndicats ont claqué la porte du GT rémunérations (13 avril 2026)

com Marie-Jo — 2026-04-15T08:29:00Z

Déclaration CGT et Communiqué de Presse intersyndical relatif à la première réunion du groupe de travail sur les rémunérations.

Le ministre de l'Action et des comptes publics s'est tient juste à engager des réflexions pour les prochaines années sur la carrière et la rémunération des agents publics, aucune mesure immédiate pour tenir compte de la situation actuelle !

Les organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont donc claqué la porte de la première réunion du groupe de travail sur les rémunérations. Elles appellent solennellement le Ministre, à entendre leurs revendications et les attentes des agents publics.

Les retraité∙es dans la rue le 02 avril 2026 (rappel)

com Marie-Jo — 2026-03-27T17:59:00Z

Tracts et Communiqué de presse UCR CGT : L'Union Confédérale des Retraité∙es appelle les retraitées à se mobiliser et à participer aux manifestations et initiatives organisées sur l'ensemble du territoire.
(Communiqué avec la FSU, Solidaire et les associations de LSR, FGR également joint)

👉 Tract de l'UCR CGT - 3 mars 2026 « Le 2 avril les retraitées se font entendre ! »
👉 Tract de l'UCR CGT - 23 mars 2026 « Gouvernement et patronat, main dans la main pour pénaliser les retraitées ! »
👉 Communiqué de presse CGT « Perte d'autonomie. Pour l'UCR-CGT, il est urgent d'agir. Le gouvernement décide encore d'attendre ! »
👉 Communiqué intersyndical « C'est par leur mobilisation que les retraitées seront entendues »

Cliquer sur les images ⤵️

Mobilités 2026 : une refonte en profondeur du système de mobilité

com Marie-Jo — 2026-03-13T10:32:00Z

Vous trouverez ci-joint les notes de cadrage et de gestion relatives au nouveau dispositif pour les mobilités 2026, qualifié d'expérimental par le ministère.

C'est une réforme qui concerne tous les agents relevant de nos ministères, DDI incluses (payés sur le programme 217), durant toute l'année 2026, et jusqu'à l'adoption de nouvelles LDG en 2027 : passage de 67 cycles de publication à 12 cycles annuels, modification la durée de séjour en Outre-mer de 4 à 3 ans, suppression de la campagne de printemps et des fils de l'eau à enjeux...

C'est une réforme imposée par la DRH sans négociation avec les représentants du personnel : la note de cadrage de la DRH a été présentée au CSA Ministériel du 29 janvier pour simple information.

La CGT sera présente aux réunions du Comité de suivi trimestriel de cette « expérimentation » pour porter vos revendications sur les futures LDG mobilités : n'hésitez pas à nous contacter !

POUR MÉMOIRE

👉 NOS COMMUNIQUÉS SUITE AUX RÉUNIONS AVEC LA DRH :

- Réunion du 08 sept 2025 : Projet de révision des LDG Mobilité : Bilan, perspectives et position de la CGT
- Réunion du 03 nov 2025 : Révision des LDG Mobilité : Scénario proposé par la DRH, conclusion et revendications CGT
- Réunion du 01 déc 2025 : LDG Mobilité 2026 : inquiétudes et restrictions confirmées !

👉 POUR LA CGT, LE NOUVEAU DISPOSITIF NE CONSTITUE PAS UNE EXPÉRIMENTATION

Ce nouveau dispositif va en effet régir les décisions de mobilité de tous les agents du ministère pendant une année entière avant la mise en place de nouvelles LDG en 2027, la période des précédentes LDG ayant expirée. Par ailleurs, les nombreux changements apportés dans les notes de la DRH (voir ci-après) nous semblent être une refonte en profondeur du système de mobilité.

L'expérimentation, au sens de l'article 37-1 de la Constitution, suppose trois conditions cumulatives :

❌ un objet limité — Or le périmètre couvre l'intégralité du ministère
❌ un caractère volontaire — Or le dispositif s'impose à tous les agents sans option
❌ une issue incertaine — Or la note indique déjà que les « LDG rénovées » seront adoptées en 2027

À la demande de la CGT de requalifier le dispositif comme « Lignes Directrices de Gestion » dès 2026 avec révision possible et passage pour avis au CSA Ministériel, les services de la DRH et le SG ont répondu qu'ils s'étaient assurés de la solidité juridique de l'expérimentation et que celle-ci laisserait plus de souplesse et de temps pour aborder une refonte complète en 2027. La CGT restera vigilante sur le respect des règles légales de consultation et sur la sécurisation juridique de cette disposition transitoire. Sur le fond, les évolutions répondent à certaines des difficultés exprimées par les services et les agents en matière de fluidité et de transparence mais ces ajustements de gestion ne traitent pas les causes structurelles du manque d'attractivité. La CGT maintient sa revendication fondamentale de rétablissement des prérogatives de gestion de carrière (mobilité et promotion) des CAP.

N'hésitez pas à interpeller VOS REPRÉSENTANTS CGT localement pour la défense de vos dossiers.

L'agent qui a reçu communication d'un avis défavorable peut faire intervenir l'organisation syndicale de son choix auprès du chef de service.

POUR NOUS SOLLICITER AU NIVEAU NATIONAL : carriere-fnee@cgt.fr

La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière. Une plate-forme est mise à disposition des organisations syndicales, permettant de signaler des situations particulières à la DRH du ministère. Un accusé de réception et/ou une réponse est apportée sous 8 jours selon la difficulté de situation soulevée.

À RETENIR DES NOUVELLES RÈGLES

Les nouvelles modalités sont détaillées dans une note de cadrage du SG et une note de gestion en deux parties : « Publication des postes » et « Gestion des candidatures » (ci-jointes)

Les principes généraux de la mobilité mentionnés dans les LDG (§III, 1. et 2.B) restent applicables
👉 Lignes Directrices de Gestion relatives à la mobilitédu MTECT-MTE-MER révisées (version juin 2023) : Orientations générales de la politique de mobilité de l'administration et Modalités d'échange d'informations entre les agents et l'administration

PUBLICATION DES POSTES

● Chaque 1^er mardi du mois (remplace le cycle de printemps et les fils de l'eau ABC et fils de l'eau à enjeux) : Calendrier prévisionnel ci-joint
● Supports de publication : les offres sont publiées sur le site du recrutement du ministère et sur le site interministériel Choisir le service public,
● Durée de publication : 30 jours minimum et si besoin 3 mois maximum
● Vacance : dorénavant seuls les postes vacants et/ou à vacance certaine sont publiés
(Il revient à la ZGE d'évaluer le caractère certain de la vacance. La vacance d'un poste peut être anticipée et le poste peut être publié avant sa vacance effective dans certains cas, par exemple dans le cas d'une mobilité interne d'un agent connue à l'avance, dossier de retraite déposé, d'une démission d'un contractuel libérant son poste après une période de préavis...)

PRIORITÉS LÉGALES

Le périmètre des priorités légales de mutation des articles L442-5 et suivants et L512-19 du code général de la fonction publique défini dans les LDG (page13) reste inchangé en 2026.

RAPPEL SUR LES PRIORITÉS LÉGALES

● Sont éligibles à une priorité légale : les candidats internes, les candidats externes en situation de réintégration, les candidats externes de la FPE demandant une PNA ou en mutation CIGEM.
● Ordre des priorités (dès lors que le profil des candidats est compatible avec le poste envisagé) :
. . 1. Restructuration
. . 2. Rapprochement de conjoint, situation de handicap, quartier difficile, CIMM, suppression de poste, sans distinction de nombre ou de hiérarchie entre ces situations
. . 3. Trois années d'affectation à Mayotte
. . 4. Priorités subsidiaires : sans distinction de nombre ou de hiérarchie entre ces situations
. . 5. Les autres situations (réintégration, concrétisation de promotion, demande conjointe, situation sociale/familiale/médicale).

PROCESSUS DE CANDIDATURE

Le processus est inchangé
(entretien, formulaire de mobilité, avis et classement des candidats ayant déposé une candidature)

PUBLICATION DES RÉSULTATS

Les résultats de la mobilité sont publiés deux fois par mois
Comme avant, les résultats sont publiés par la DRH sur l'intranet du ministère pour les cat.A, B, et C à gestion centralisée ; les résultats sont publiés au niveau local par la ZGE pour les corps à gestion déconcentrée AAAE, pour les campagnes RBA DIR route et VNPM DIR mer.

DATE D'AFFECTATION

● Candidats internes retenus : environ 1 mois après la publication des résultats
● Candidats externes retenus : environ 2 mois après la publication des résultats

👉 L'année 2026 est marquée par les élections professionnelles de fin 2026, les dates d'affectations des agents pourraient être impactées afin de stabiliser les listes électorales. Les modalités pratiques seront précisées ultérieurement.

ACCORDS TRIPARTITES

Les accords tripartites (service d'origine, service d'accueil et agent) sont maintenus

DURÉE SUR POSTE DES AGENTS AFFECTÉS EN OUTRE-MER (autre que ceux des priorités subsidiaires)

Durée fixée à trois ans au lieu des quatre années mentionnées dans les LDG
Cette disposition s'applique pour les mobilités de l'outre-mer vers l'Hexagone et entre collectivités et départements régions d'outre-mer.

NOTA

👉 Les agents doivent pouvoir être informés tout au long du processus sur l'état d'avancement de l'instruction de leur candidature.

👉 Tout avis défavorable sur une candidature doit être justifiée et notifiée à l'agent concerné par l'employeur.

La DRH peut passer outre un avis défavorable si l'inadéquation poste/candidat n'est pas argumentée de manière objective ; c'est-à-dire, s'il est avéré que les compétences du candidat correspondent aux compétences listées dans l'offre d'emploi .

👉 La note de cadrage, la note de gestion en deux parties et les calendriers de gestion ci-joints sont publiées sur le Portail intranet national avec les documents suivants :

( https://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/procedures-de-gestion-des-mobilites-a17877.html )

🌐 Documents de référence
- Formulaire interministeriel de mobilité 2026
- Notice au formulaire de mobilité et pièces justifiant une priorité légale 2026
- Liste des pièces demandées pour une demande de détachement
- Modèle fiche de poste RENOIRH - Mai 2025
- Conseils aux recruteurs - Soyez attractifs dès votre offre d'emploi
- Tableau listant les candidatures
- Accord tripartite relatif à la date d'affectation
- Aide technique RENOIRH
- Contacts RM2 et glossaire 2026

🌐 Documents utiles
- Formulaire rapprochement de conjoint
- Modèle d'attestation de suppression de poste (art 60 loi 11 janvier 1984)
- Modèle d'attestation de suppression de poste dans le cadre d'une restructuration (art 62 bis loi 11 janvier 1984)

RAPPEL : Les modalités de recours figurent à la page 12 des LDG Mobilités

RECOURS ADMINISTRATIF (RECOURS GRACIEUX)
L'agent peut, dans le délai de deux mois suivant la publication de la décision de l'administration, déposer un recours administratif contre une décision qu'il estime irrégulière.
Ce recours est un recours gracieux s'il est formé auprès de l'autorité qui a pris la décision, ou un recours hiérarchique s'il est adressé à la personne qui est au-dessus de l'autorité qui a pris la décision. La forme du recours administratif est libre, mais son auteur doit préciser la décision qu'il attaque, par exemple en la joignant à son courrier, d'une part, et les motifs qui justifient sa contestation, d'autre part.
L'autorité saisie du recours administratif dispose d'un délai de deux mois pour répondre, à compter de la réception de la demande. Si elle ne l'a pas fait dans ce délai, cela fait naître une décision implicite de rejet du recours administratif.

RECOURS CONTENTIEUX
Si l'agent n'est pas satisfait de la réponse, qu'elle ait pris la forme d'un courrier ou qu'elle soit intervenue implicitement dans le silence de l'administration, il peut former un recours contentieux dans le délai de deux mois, suivant le cas, de la réception de la réponse écrite de l'administration, ou de la date de naissance de la décision implicite de rejet.
L'agent peut également former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pour son lieu d'affectation, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision d'affectation. Le recours contentieux doit comporter les motifs de la contestation et être accompagné de la décision attaquée.

OPA : la lutte paye (pension des OPA transférés aux départements)

com Marie-Jo — 2026-03-06T16:39:00Z

Communiqué du 27 février 2026 « Victoire du SNOPA CGT - Rétroactivité relative au montant garanti (loi 2009-1291) » suite à la publication de la Loi de finances 2026.
Les revendications légitimes des OPA ont été satisfaites notamment par la pression exercée auprès des ministères publics et par les recours au Conseil d'État effectués par le SNOPA CGT, car le ministère ne voulait pas traiter la rétroactivité du calcul de pension.

La Loi acte la révision du montant garanti de pension pour les OPA transférés aux départements : Elle prend en considération les évolutions des classifications des OPA depuis le 1^er janvier 2019 en tenant compte de la durée d'activité accomplie entre l'intégration dans la FPT et la radiation des cadres. Le FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État) va devoir procéder au calcul du montant de garanti de retraite.

Le SNOPA CGT a saisi le SG du ministère pour qu'il mette tout en œuvre pour identifier les OPA n'ayant pas touché le montant garanti de pension par la loi. Il s'agit notamment des agents ayant liquidé leur droit à pension entre le 1^er janvier 2019 et le 25 juillet 2025).

Les textes de référence

Arrêté du 9 juillet 2025 fixant les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

Article 207 de la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053509623

Communiqué publié sur le site internet du SNOPA CGT (Syndicat national CGT des ouvriers des parcs et ateliers) : https://snopacgt.fr/spip.php?article1691