FNEE CGT

Circulaire sur les suites de la réforme statutaire des PETPE. Quand l'Administration ment !

com Marie-Jo — 2026-08-17T06:29:00Z

Ci-joint une expression du SNPTRI-CGT sur la situation des personnels après 3 années de mise en œuvre de la réforme statutaire des PETPE, datée du 31 juillet 2026. (PDF 3 pages)

« Tout d'abord, rappelons que le SNPTRI CGT a toujours combattu cette réforme en l'état, car elle a cassé le statut des personnels d'exploitation des travaux publics de l'état, elle a fait sortir du corps les agents d'exploitation de VNF, ainsi que 550 CEEP par la création d'un emploi fonctionnel et 550 CEEP par la mise en place d'un plan de requalification pour une promotion à la catégorie B (B1).

Le SNPTRI-CGT s'est dès le début opposé à cette réforme car elle est injuste en laissant de côté une partie du corps des PETE. Les AE et AEP n'ont bénéficié d'aucune mesure dans le cadre de cette réforme. De plus elle est inégalitaire car les CEEP, les CEED et les TSDD promus dans le cadre du plan de requalification exercent les mêmes missions mais sont rémunérés de manière différente et ont un déroulement de carrière différent.

Elle est également inégalitaire sur l'ensemble du territoire car les critères pour accéder à l'emploi fonctionnel ou à la catégorie B sont différents d'un service à un autre.

Où en sommes-nous après 3 années de mise en œuvre ? (...) » Lire la suite

Recul des droits pour les ASA des agents publics en 2027 : un texte plafond et non un décret socle protecteur

com Marie-Jo — 2026-07-13T08:52:00Z

Malgré le rejet unanime des organisations syndicales de la Fonction publique, le décret relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique a été publié au Journal officiel le 9 juillet 2026, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2027.

En rendant la liste et le nombre des autorisations spéciales d'absence limitative, le gouvernement transforme un décret qui devrait être un socle protecteur en un décret plafond, qui interdit toute négociation locale plus favorable. Ce choix politique constitue un terrible recul pour de très nombreux agentes bénéficiant de régimes mieux-disants.

Rappel (articles liés)
● Décret ASA : une régression sociale majeur (Tract et et Communiqué CGT Fonction Publique publié le 16 avril)
● Projet de décret ASA : Le gouvernement passe en force (Communiqué de l'intersyndicale Fonction Publique suite au Conseil Commun de la Fonction publique reconvoqué le 29 avril)

Le texte joint :
Le Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique ainsi que de l'article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, fixe la liste et les conditions d'octroi des autorisations spéciales d'absence (ASA) et des aménagements horaires liés à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux.

Publication DGAFP - 09 juillet 2026 :
Livret « Autorisations spéciales d'absence - Le point sur vos droits » (PDF - 406.7 KB)

A paraître :
👉 Une circulaire devrait paraître prochainement à l'attention des employeurs, pour préciser certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret, notamment les situations particulières.

ZOOM sur le décret

Les dispositions du décret applicables à tous les agents publics (y compris les agents contractuels) et à leurs employeurs, à partir du 1^er janvier 2027 :
● des ASA de droit, que l'employeur ne peut refuser ;
● des ASA dont les agents pourront bénéficier sous réserve des nécessités de service sur autorisation de leur employeur ;
● des aménagements horaires qui permettent de s'absenter temporairement du service sous réserve de l'autorisation de l'employeur et d'une récupération ultérieure.

LES ASA DE DROIT
Nombre de jours maximum
● 5 jours à l'occasion de l'annonce, chez l'enfant d'un agent, de la survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer
● 5 jours en cas de décès de son conjoint, de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ou de la personne avec laquelle il vit maritalement
● 3 jours en cas de décès de son père, son frère ou sa sœur, du conjoint de son père ou de sa mère, de la personne avec laquelle son père ou sa mère est lié par un pacs ou de la personne avec laquelle son père ou sa mère vit maritalement
● 5 jours à l'occasion de son mariage ou de son pacs

LES ASA SUR AUTORISATION
Autorisations accordées sous réserve des nécessités de service
● Pour la femme enceinte, à raison d'une heure par jour à compter du premier jour de son troisième mois de grossesse et jusqu'à la date du début du congé pour maternité.
● Pour un parent, afin de soigner ou d'assurer momentanément la garde d'un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans dont il a la charge effective.
La durée cumulée des ASA est égale à 6 jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet (durée réduite au prorata de la quotité de temps de travail et durée doublée lorsque l'agent assume seul la charge du ou des enfants). Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap.

LES AMÉNAGEMENTS D'HORAIRES
Aménagements horaires pouvant être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d'heures de travail
● pour permettre, sous réserve des nécessités de service, le report d'heures de travail dans le respect des garanties minimales en matière de temps de travail. (Les heures reportées ne sont alors pas comptabilisées comme des heures supplémentaires)
● pour les actes médicaux nécessaires à chaque protocole du parcours d'assistance médicale (même droit pour le partenaire marié ou pacsé)
● pour permettre à une mère d'allaiter son enfant pendant une année à compter de sa naissance, pendant une durée totale maximale d'une heure par jour
● pour permettre à une femme enceinte d'assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité (même droit pour le partenaire marié ou pacsé)
● pour permettre à un agent élu représentant ou délégué des parents d'élèves de participer aux réunions des conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que des commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale
● pour permettre aux agents désignés pour assurer, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école
● pour permettre aux agents ayant la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire, de les accompagner à l'occasion de la rentrée scolaire.

Revalorisations indemnitaires : PLF 2026 = 0 M€, mais une mesure d'affichage pour les corps communs de catégorie C ...

com Marie-Jo — 2026-07-10T15:42:00Z

Mesures catégorielles 2026 : un gain quasi nul pour une minorité d'agents de cat. C ! (un coût quasi nul pour l'administration) et aucune mesure nouvelle pour les autres.

Ci-joint la communication CGT aux personnels, suite à la réunion du 8 juillet avec la DRH du pôle ministériel MTETTVL) :
● La Déclaration de la CGT
● Les réponses de la DRH sur le bilan des mesures catégorielles 2023-2026 et sur la « mesure symbole » pour les corps communs de catégorie C (AAAE, ATAE et SGM)
● La synthèse CGT de la « Fiche mesure indemnitaire cat. C » : revalorisation des socles IFSE et scission du groupe 1 en deux sous-groupes de fonctions (modalités rénovées intégrées à la note de gestion 2026)

Plus nombreux, plus forts ensemble !

DEMANDE D'ADHÉSION : Formulaire en ligne

Le 29 septembre : tous en grève et en manifestations pour imposer d'autres choix (rappel)

com Marie-Jo — 2026-07-10T14:36:00Z

Vous trouverez ci-joint les appels à la mobilisation de la CGT Fonction publique et de l'intersyndicale (CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP) :

▪️Appel commun CGT Fonction publique (FP État, territoriale et hospitalière) « Toutes et tous mobilisées le 29 septembre - Ensemble, arrêtons-les ! »
▪️Déclaration de l'intersyndicale Fonction publique « Pour les salaires des agent⋅es publics, mobilisation le 29 septembre ! »
▪️Communiqué de l'intersyndicale Fonction publique - post rendez-vous salarial « La réponse du gouvernement n'est pas à la hauteur de l'urgence salariale - Mardi 29 septembre : mobilisons-nous pour imposer d'autres choix ! »

👉 Rendez-vous salarial du 08 juillet 2026 : Lire l'article

Rejoignez la CGT : plus nombreux, plus forts ensemble !

DEMANDE D'ADHÉSION : Formulaire en ligne

Fonction publique - RDV salarial du 8 juillet 2026 : face au mépris pour les agents, les syndicats ont quitté la séance

com Marie-Jo — 2026-07-09T07:54:00Z

Vous trouverez ci-joint la Déclaration CGT Fonction publique ainsi que la déclaration unitaire des syndicats, le support de présentation de la DGAFP et le Communiqué CGT Fonction publique « Rendez-vous salarial du 8 juillet - Le gouvernement choisit le mépris » :

La CGT Fonction publique dénonce avec la plus grande fermeté la mascarade du rendez-vous salarial de ce 8 juillet. Alors que le point d'indice est gelé depuis 3 ans malgré la reprise de l'inflation, que 862 000 agentes et agents publics touchent désormais une indemnité différentielle pour ne pas tomber sous le SMIC, le gouvernement n'a annoncé aucune revalorisation de la valeur du point d'indice et persiste à imposer une troisième année blanche aux personnels.

Dans le même temps, le gouvernement confirme une nouvelle cure d'austérité. Après les coupes déjà opérées au printemps, il annonce encore 3 milliards d'euros de baisse des dépenses publiques pour 2026, 2 milliards de limitation des dépenses des collectivités territoriales, 1 milliard de baisse du budget de la sécurité sociale. Quant au PLF 2027, le gouvernement laisse se profiler 12 milliards d'euros de coupes budgétaires.

Ces choix sont incompatibles avec toute politique salariale digne de ce nom. Ils organisent le recul des services publics, attaquent la sécurité sociale et ferment délibérément la porte à toute mesure générale pour les rémunérations.
Le ministre n'a eu que des bricolages techniques à proposer, faits de mesurettes ciblées et de « chantiers » renvoyés à plus tard. Ont ainsi seulement été évoqués dans la discussion la révision des règles de reclassement des expériences antérieures à l'entrée dans la fonction publique, des améliorations des ratios promus / promouvables et des promotions internes. Il annonce également des « réflexions » sur le remplacement de l'indemnité différentielle avec un chantier sur les bas de grille qui pourrait être ouvert en septembre. L'ensemble de ces mesures ne concernerait que la Fonction publique d'État, la fonction territoriale et la fonction publique hospitalière sont une fois de plus les grandes oubliées, alors que la CGT Fonction publique réitère son attachement à l'unicité de la fonction publique !

En réalité tout cela est d'une indigence totale au regard de la situation vécue par les agentes et les agents publics. Cela l'est d'autant plus que ce sont précisément les personnels qui tiennent les services indispensables à la population dans des conditions toujours plus dégradées et dont le caractère indispensable est encore plus manifeste en ces temps de crise climatique.

Ce mépris est indigne.

La CGT Fonction publique le réaffirme : le système de rémunération des agents et agentes publics n'est pas obsolète, il a été sciemment asséché par des années de gel du point d'indice. La seule réponse immédiate, juste et générale, c'est la revalorisation significative de la valeur du point d'indice, son indexation sur l'inflation, le rétablissement de la GIPA, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, l'abrogation du jour de carence et le retour à 100% de la rémunération en congé maladie ordinaire.

Le gouvernement a choisi de ne rien entendre. L'ensemble des organisations syndicales ont choisi de quitter la séance.

La CGT Fonction publique le dit clairement : nous n'accepterons ni l'austérité, ni le mépris, ni la destruction de la fonction publique de carrière. La CGT Fonction publique prend donc toutes ses responsabilités.

Elle appelle partout, dans les services, les administrations, les établissements, les collectivités et les ministères, à construire une mobilisation à la hauteur de la colère des agentes et des agents publics, comme du mépris du gouvernement.

Elle invite également tous et toutes à se saisir du simulateur de perte de salaire dans la fonction publique développé par la CGT pour mesurer les effets de la non-indexation du point d'indice sur l'inflation : https://medias.cgt.fr/simfp/

La CGT Fonction publique appelle d'ores et déjà à la grève et aux manifestations le mardi 29 septembre. Elle mettra toutes ses forces dans la mobilisation des personnels pour faire grandir le rapport de force indispensable.

Montreuil, le 8 juillet 2026

ARTICLE LIÉ :
Le 29 septembre : tous en grève et en manifestations pour imposer d'autres choix
Appels à la mobilisation de la CGT Fonction publique et de l'intersyndicale (CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP)

Pouvoir d'achat des agents publics : l'exécutif considère avoir répondu aux urgences identifiées

com Marie-Jo — 2026-06-12T07:59:00Z

Vous trouverez ci-joint la fin de non recevoir du Premier ministre (lettre du Dircab) en réponse à la demande d'audience des organisations syndicales et le courrier du ministre de la Fonction publique renvoyant à un rdv salarial début juillet.

La CGT déplore que le Premier ministre ne puisse placer dans son emploi du temps un entretien avec les représentants du personnel de la Fonction Publique, et considère comme inacceptables les contenus du courrier du ministre de la Fonction publique (autosatisfaction avec une revue des dispositifs existants et des aides récemment octroyées).

POUR MÉMOIRE

▪️Alerte sur la situation salariale des agents publics
Courrier adressé le 18 mai au Premier ministre par l'intersyndicale de la Fonction Publique pour une rencontre dans les plus brefs délais.

▪️Nouveau courrier de syndicats adressé au Premier ministre (relance)

▪️Situation salariale dans la Fonction publique : note d'analyse de l'UFSE-CGT
Note mise à jour le 13 mai 2026 après publication des résultats définitifs de l'INSEE (IPC avril 2026).
Le gel du point pour la troisième année consécutive, le refus du gouvernement d'ouvrir une véritable négociation salariale, l'extension mécanique de l'indemnité différentielle : tout converge vers un dévoiement structurel du statut.

Fonction Publique - Les syndicats relancent le Premier Ministre

com Marie-Jo — 2026-06-11T16:11:00Z

Nouveau courrier adressé au Premier ministre le 10 juin 2026 par les organisations syndicales représentatives des agentes publics de la Fonction publique pour réitérer la demande d'audience sur leur situation salariale (cf. courrier du 18 mai 2026).

POUR MÉMOIRE : Alerte sur la situation salariale des agents publics
Courrier adressé le 18 mai 2026 au Premier ministre par l'intersyndicale de la Fonction Publique pour une rencontre dans les plus brefs délais.

« LDG promotions » du pôle ministériel : une révision obligatoire a minima tous les 5 ans

com Marie-Jo — 2026-05-27T16:30:40Z

Des LDG juridiquement périmées depuis « fin » 2025 .... mais un nouveau report de la négociation sur la révision des LDG promotions du pôle ministériel. La réunion prévue le 28 mai vient d'être repoussée pour la troisième fois... à une date inconnue.

Dans le tract ci-joint la FNEE-CGT dénonce la désinvolture de l'administration : deux exercices de promotions hors des clous (2026 et 2027) et une nouvelle mascarade de dialogue social !

Les LDG promotions élaborées fin 2020 et entrées en vigueur pour l'exercice 2021, auraient dû être révisées fin 2025, mais ce n'est apparemment pas la priorité du ministère. Or chaque décision individuelle d'avancement ou de promotion prise sur le fondement de LDG expirées est juridiquement fragile. Le juge administratif l'a rappelé à plusieurs reprises : l'absence de LDG valides, ou l'irrégularité de leur procédure d'adoption, peut entacher d'illégalité les tableaux d'avancement, les listes d'aptitudes et les décisions individuelles qui en découlent.

👉 Pour mémoire, ces LDG impactent les agents nommés par le pôle ministériel*et ses établissements sous tutelle**

_{* sauf OPA, CR/DR, agents DGAC, AE, emplois de cadres dirigeants...

** Les agents membres des corps propres d'établissements sous tutelle établissent leurs LDG compatibles avec les LDG ministérielles}

Alerte sur la situation salariale des agents publics

com Marie-Jo — 2026-05-20T15:39:00Z

Courrier adressé le 18 mai au Premier ministre par l'intersyndicale de la Fonction Publique pour une rencontre dans les plus brefs délais.

Les organisations syndicales demandent expressément une hausse de la valeur du point d'indice, et réitèrent leur demande d'abandon du décret ASA et du projet régressif des droits au titre du temps partiel thérapeutique.

Concernant la revalorisation du Smic de 2,4 % au 1^er juin qui va placer un certain nombre d'agents en dessous du SMIC, la CGT ne veut pas d'une nouvelle indemnité différentielle mais exige une sérieuse augmentation du point d'indice et une refonte des grilles salariales, permettant d'avoir un déroulement de carrière décent.

« (...) Monsieur le Premier ministre,

Les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CGC, FA-FP, tiennent, par ce courrier, à vous alerter à nouveau sur la situation salariale des agents publics.

Nous vous demandons une audience dans les plus brefs délais. (...)

Les organisations syndicales vous demandent une hausse de la valeur du point d'indice après trois années de blocage.

En continuant à refuser toute mesure générale et immédiate de revalorisation indiciaire, en laissant les grilles se faire rattraper par le SMIC, en réduisant les droits et garanties, le gouvernement alimente une exaspération profonde.

Nos organisations vous demandent expressément :
• Des mesures salariales générales et notamment une revalorisation significative de la valeur du point d'indice ;
• Le rétablissement du versement de la garantie individuelle de pouvoir d'achat ;
• Le maintien à 100 % des rémunérations versées aux agentes qui sont en congé maladie
ordinaire et l'abrogation du jour de carence ;
• Des mesures de revalorisation et la refonte des grilles indiciaires permettant, dans chaque catégorie, une véritable progression de carrière et la sortie des débuts de carrière du niveau du Smic de même que la revalorisation des métiers à prédominance féminine ;
• L'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• Des garanties sur la mise en œuvre effective de la directive européenne sur la transparence salariale, accompagnée de moyens pour des politiques d'égalité ; (...) »

Projet de décret ASA : Le gouvernement passe en force (CCFP du 29 avril 2026)

com Marie-Jo — 2026-04-30T09:22:00Z

Communiqué de l'intersyndicale Fonction Publique suite au Conseil Commun de la Fonction publique le 29 avril pour présenter à nouveau le projet de décret sur les autorisations spéciales d'absence :

Les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique exigent le retrait de ce projet de décret relatif aux ASA et l'ouverture de véritables négociations pour un texte socle protecteur et opposable.

Le gouvernement ne tient aucun compte des alertes sur les régressions volontaires portées dans le projet de Décret et choisit de passer en force.

Article précédent sur le sujet :
Autorisations spéciales d'absence : un projet de décret à revoir de A à Z
Tract CGT Fonction Publique publié le 16 avril et Communiqué CGT suite au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 8 avril 2026.