FNEE CGT

Espace Numérique Sécurisé de l'Agent Public (Guide FNEE-CGT)

com Marie-Jo — 2026-03-30T05:29:00Z

Guide pratique CGT sur l'ENSAP à destination des agents des ministères de la Transition écologique, du Transport, du Logement, des DREAL, DDT(M), parcs nationaux, OFB, VNF et établissements publics associés.}

Le vote aux élections professionnelles 2026 sera exclusivement accessible via son espace ENSAP. Sans activation préalable de cet espace, impossible d'exercer son droit de vote. La FNEE-CGT vous appelle à agir dès maintenant.

sans ENSAP activé = pas de code = pas de vote

👉 Si vous n'avez jamais utilisé votre espace ENSAP, activez-le dès aujourd'hui, vérifiez vos données, et parlez-en autour de vous. La mobilisation collective commence par des actes individuels simples — celui-ci n'aura jamais été aussi simple.

La FNEE-CGT est à votre disposition pour répondre à toute question sur l'ENSAP, sur les élections professionnelles, et sur vos droits en tant qu'agents des ministères de l'Équipement et de l'Environnement.

Élections professionnelles FP (décret publié le 31 décembre 2025)

com Marie-Jo — 2026-01-12T17:19:00Z

Principaux changements relatifs aux dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État, apportés par le Décret 2025-1430 du 30 décembre 2025.

Ce décret a par objet d'harmoniser et simplifier les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans les trois versants de la fonction publique.

Il modifie plusieurs articles du code général de la fonction publique (CGFP), et notamment pour la fonction publique de l'État :
◗ limitation de la possibilité de modifier la liste des électeurs uniquement par un événement prenant effet au plus tard la veille du scrutin (CSA et CAP)
◗ délais passant de 3 à 8 jours pour l'inéligibilité des candidats (CSA et CAP)
◗ possibilité de désigner un délégué suppléant en cas d'empêchement du délégué (Bureaux de vote)
◗ nouvelles mentions devant figurer sur le procès-verbal des opérations électorales : « nombre de votes blancs » et « répartition des sièges entre les candidatures »
◗ introduction, pour les CAP, de dispositions pour le vote par correspondance identiques à celles existant pour le vote à l'urne
◗ en cas d'évolution du périmètre d'un ou de plusieurs départements ministériels en cours de cycle électoral, possibilité d'organiser de nouvelles élections des représentants du personnel des comités sociaux d'administration ministériels et, le cas échéant, d'administration centrale nouvellement créés
◗ introduction, en ultime recours, d'un tirage au sort parmi les agents éligibles relevant du périmètre du Comité social ou de la CAP
◗ possibilité, lorsque des circonstances particulières le justifient (par dérogation ministérielle) de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires à quatre (au lieu de deux), pour une CAP dont l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent est inférieur à mille

Dispositions relatives aux élections professionnelles dans la fonction publique de l'État entrant en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique ⤵️

COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION : modification des articles R. 211-28 ; R. 211-52 ; R. 211-78 et R. 211-126 du CGFP
Modification de la liste des électeurs limitée à un événement prenant effet au plus tard la veille du scrutin

Modification de l'article R. 211-28 du CGFP :
" (...) Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement ~~postérieur et~~ prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. (...) "

Inéligibilité de candidats : les délais passent de 3 à 8 jours

Modification de l'article R. 211-52 du CGFP :
" (...) s'agissant d'un scrutin de liste, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de ~~trois~~ HUIT jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'administration, dans un délai de ~~trois~~ HUIT jours à compter de l'expiration du délai de ~~trois~~ HUIT jours prévu à la première phrase, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deux derniers alinéas de l'article R. 211-41 (...)"

Possibilité de désigner un DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT en cas d'empêchement du délégué

Modification de l'article R. 211-78 : "(...) Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent :
1° Un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est créé ;
2° Un délégué de chaque candidature en présence."
NOUVEL ALINEA : « Chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement. »

Nouvelles mentions à reporter sur le PV : « nombre de VOTES BLANCS » et « répartition des sièges entre les candidatures »

Modification de l'article R. 211-126 du CGFP - Ajout de deux alinéas :
"(...) Il établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés :
1° Le nombre d'électeurs ;
2° Le nombre de votants ;
3° Le nombre de suffrages valablement exprimés ;
« 3° bis Le nombre de votes blancs ; »
4° Le nombre de votes nuls ;
5° Le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls."
« 6° La répartition des sièges entre les candidatures. »

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES : modification des articles R. 211-171 ; R. 211-200 ; R. 211-240 ; R. 211-242 et R. 211-290 du CGFP
Modification de la liste des électeurs limitée à un événement prenant effet au plus tard la veille du scrutin

Modification de l'article R. 211-171 du CGFP :
" (...) Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement ~~postérieur et~~ prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. (...)"

Inéligibilité de candidats : les délais passent de 3 à 8 jours

Modification de l'article R. 211-200 du CGFP :
" (...) si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de ~~trois~~ HUIT jours à compter de l'expiration du délai de ~~trois~~ HUIT jours prévu à la première phrase, les rectifications nécessaires. (...) Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de ~~trois~~ HUIT jours prévu à la première phrase du premier alinéa ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque (...) ."

Introduction de dispositions pour le vote par correspondance, identiques à celles applicables pour le vote à l'urne

Modification de l'article R. 211-240 :
~~Dans le cas où les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne~~ « En cas de vote à l'urne ou par correspondance », il est fait application des dispositions suivantes :
1° Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci ;
2° Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national ;
3° Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article R. 211-168.

Bureaux de vote : possibilité de désigner un DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT en cas d'empêchement du délégué

Modification de l'article R. 211-242 :
"Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux mentionnés à l'article R. 211-241 comprennent un président et un secrétaire désignés par le ou les ministres intéressés ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence."
NOUVEL ALINEA : « Chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué en cas d'empêchement. »

Nouvelles mentions à reporter sur le PV : « nombre de VOTES BLANCS » et « répartition des sièges entre les candidatures »

Modification de l'article R. 211-290 du CGFP :
"A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. Il établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, « le nombre de votes blancs, » le nombre de votes ~~nuls et~~ « nuls, » le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence « et la répartition des sièges entre les candidatures ». (...)"

Dispositions relatives à la COMPOSITION DES INSTANCES de dialogue social de la fonction publique de l'État entrant en vigueur le 1^er janvier 2026 ⤵️

COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION : modification des articles R. 252-22 ; R. 252-23 et R.252-26 du CGFP
Prise en compte d'une possible modification du périmètre d'un ou de plusieurs départements ministériels

Modification de l'article R. 252-22 du CGFP : ajout d'un deuxième paragraphe placé au début (I.)

" I.-En cas d'évolution du périmètre d'un ou de plusieurs départements ministériels en cours de cycle électoral, il est procédé à de nouvelles élections des représentants du personnel des comités sociaux d'administration ministériels et, le cas échéant, d'administration centrale nouvellement créés.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service le justifie et que l'évolution du ou des périmètres ministériels n'a pas pour effet de modifier de manière significative la représentativité du ou des comités sociaux d'administration ministériels et d'administration centrale existants, un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut, par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-3, maintenir la compétence de ces comités jusqu'au prochain renouvellement général des instances. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Ces comités sociaux d'administration peuvent siéger en formation conjointe dans les conditions fixées à l'article R. 252-23. Cette formation est présidée conjointement par les ministres intéressés ou leurs représentants. Toutefois, selon l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé ou son représentant peut assurer seul sa présidence.
II.-Lorsqu' intervient, en cours de mandat, une réorganisation ou une fusion d'un ou de plusieurs services ou un regroupement d'un ou de plusieurs services de plusieurs établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial qui ne modifie pas de manière significative la représentativité du ou des comités sociaux, un arrêté ou une décision de la ou des autorités intéressées peut maintenir la compétence du ou des comités sociaux existants. "

Prise en compte d'un comité social à mettre en place au sein d'un nouveau département ministériel pour l'autorisation de siéger en formation conjointe

Modification de l'article R. 252-23 du CGFP : ajout des mots : « du nouveau département ministériel, »
"Lorsque les comités sociaux existants demeurent compétents, par application des dispositions de l'article R. 252-22 , les membres de ces comités peuvent siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant si cette formation conjointe correspond au périmètre du comité social à mettre en place au sein « du nouveau département ministériel, » du nouveau service ou du nouvel établissement. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période."

Introduction, en ultime recours, d'un tirage au sort parmi les agents éligibles relevant du périmètre du comité (encadré par arrêté FP)

Modification de l'article R. 252-26 du CGFP : ajout de deux phrases aux 1° et 2° et d'un alinéa à la fin
"Les modalités de remplacement des représentants du personnel mentionnés à l'article R. 252-25 sont les suivantes :
1° En cas d'élection au scrutin de liste, lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par l'un des candidats non élus de la même liste selon les mêmes modalités.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité social éligibles au moment de la désignation.
« A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre du comité éligibles au moment de la désignation. » ;
2° En cas d'élection au scrutin sur sigle ou de désignation en application des dispositions de l'article R. 211-124, lorsqu'un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, nommé sur proposition d'une organisation syndicale est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, sur proposition de cette organisation, par un agent relevant du périmètre du comité social et éligible au moment de la désignation.
« A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant du périmètre du comité éligibles au moment de la désignation. »
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles se déroule le tirage au sort mentionné au 1° et au 2°. » "

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES : modification des articles R. 262-1 et R. 262-35 du CGFP
Dérogation pour une CAP dont l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent est inférieur à mille.

Modification de l'article R. 262-1 du CGFP : ajout d'un alinéa
"Dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de représentants du personnel titulaires de la commission administrative paritaire est déterminé en fonction de l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent :
1° Deux représentants lorsque l'effectif est inférieur à mille ;
2° Quatre représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à mille et inférieur à trois mille ;
3° Six représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à trois mille et inférieur à cinq mille ;
4° Huit représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à cinq mille."
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque des circonstances particulières le justifient, le ministre intéressé et le ministre chargé de la fonction publique peuvent fixer à quatre le nombre de représentants du personnel titulaires de la commission administrative paritaire dont l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent est inférieur à mille. »

Introduction, en ultime recours, d'un tirage au sort parmi les agents éligibles relevant du périmètre de la CAP (encadré par un arrêté FP)

Modification de l'article R. 262-35 du CGFP : ajout de deux phrases complétant le 4^e alinéa.
"Si l'un des représentants du personnel, titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés au 2° et au 3° de l'article R. 211-187 et à l'article R. 262-36, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, selon les modalités suivantes :
1° S'il est membre titulaire de la commission, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu ;
2° S'il est membre suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. « A défaut, il est procédé à un tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires relevant de la commission, éligibles au moment de la désignation. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles se déroule ce tirage au sort. »
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article. "

Élections professionnelles FP (arrêté publié le 04 juillet 2025)

com Marie-Jo — 2025-07-07T10:56:00Z

Arrêté du 02 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique, publié au Journal officiel du 04 juillet 2025.

Comme lors du scrutin 2022, le vote électronique sera la règle dans la fonction publique d'État. Ces opérations de vote électronique auront ainsi lieu du 3 au 10 décembre 2026.

Art. 1^er. – La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 10 décembre 2026.

Art. 2. – Sous réserve des cas dans lesquels les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance, les opérations de vote électronique par internet dans la fonction publique de l'Etat se déroulent du 3 décembre au 10 décembre 2026.

Art. 3. – Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à soixante- douze heures et supérieure à huit jours, et qui doit s'achever le 10 décembre 2026.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANAH : nouveau CSA et nouvelle CCP (04/04/2025)

com Marie-Jo — 2025-04-11T13:00:43Z

Résultats des élections à l'ANAH du 31 mars au 4 avril 2025 : tous les sièges de représentants du personnel ont pu être attribués grâce aux candidat•es des seules listes FNEE CGT présentées pour le CSA et pour la CCP.

L'augmentation des effectifs de l'Agence nationale de l'habitat a nécessité la mise en place d'un Comité social d'administration (CSA) comprenant une Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).
En conséquence, l'Anah a décidé d'organiser des élections professionnelles pour élire les représentants du personnels au sein du nouveau CSA ainsi que les représentants du personnels au sein de la Commission consultative paritaire (CCP), instituée par décision 2024-2 du 19 décembre 2024.

CGT Anah : delegues-du-personnel@anah.gouv.fr

Voir également la Profession de foi des candidat•es CGT et les textes de référence ci-joints.

Orga. des élections pro. à l'Intérieur : présentation du rapport

com Marie-Jo — 2023-10-02T12:18:00Z

Un rapport de l'IGA d'avril 2023 a été transmis aux syndicats pour présentation au CSA des DDI du 1^er juin 2023. Un compte-rendu CGT du groupe de travail du 25 septembre a été réalisé sur le sujet.

Par lettre de mission du 13 décembre 2022, le directeur du cabinet du ministre de l'intérieur et des Outre-mer (MIOM) a demandé à l'inspection générale de l'administration (IGA) d'établir un retour d'expérience sur les élections professionnelles de 2022 dans ce ministère.... Car si les élections de 2022 se sont bien passées dans le périmètre historique du ministère de l'intérieur (MI), elles ont été marquées par un échec, avec l'annulation du vote électronique et l'organisation d'un vote à l'urne dans les DDI, pour la constitution des comités sociaux d'administration (CSA) de ces directions .

Annulation du vote électronique et organisation d'un vote à l'urne dans les DDI (27 044 agents des 235 DDI, participaient pour la première fois à un scrutin relevant du MI) et deux préfectures.
Le rapport indique que cette annulation est la conséquence d'erreurs constatées dans de nombreuses listes électorales des DDI, qui ont conduit les organisations syndicales (OS) de ces directions à refuser l'opération de scellement des listes, étape indispensable à la tenue des scrutins avec vote électronique.
De la même façon, des erreurs entachant significativement les listes électorales des CSA de deux préfectures ont conduit les préfets à annuler les scrutins électroniques auxquels il avait été procédé, et à décider l'organisation de nouvelles élections, à l'urne.

Sommaire du rapport publié le 17 mai 2023 sur le site internet du ministère de l'Intérieur :
Introduction - Synthèse - Table des recommandations prioritaires - Liste des recommandations par ordre d'apparition dans le rapport
15 ANNEXES : Lettre de mission - Liste des personnes rencontrées - Rapport d'information n° 740 du Sénat sur les secrétariats généraux communs (extraits) (...)

Pour la Mission, cet échec trouve une part d'explication dans un contexte d'une particulière complexité : renouvellement général des organismes consultatifs, intégration dans le corps électoral, pour la première fois, des agents des DDI, issus de plusieurs ministères, etc. A ces facteurs externes, s'ajoutent des contraintes propres à l'organisation des élections au ministère de l'intérieur qui ont augmenté les difficultés : un calendrier perturbé, avec notamment un marché de solution de vote notifié trop tardivement, le choix d'une sécurité renforcée des modalités d'authentification des électeurs rendant complexe leur accès au vote.

Tirant les enseignements des difficultés rencontrées et de cet échec partiel, le rapport préconise d'améliorer la préparation des prochaines élections professionnelles avec des évolutions organisationnelles et systémiques, comme l'anticipation des échéances, une plus grande latitude donnée à l'administration déconcentrée, et des changements systémiques, en particulier la dématérialisation intégrale du processus électoral.

La mission recommande d'expertiser la possibilité d'une solution de vote électronique souveraine de l'État, pour éviter la dépendance aux prestataires externes.

ARTICLES LIÉS

La CGT obtient une 1^re annulation des élections (8.12.2022 : CSA-DDETS de l'Ain)
Dans sa Décision du 23 mai 2023, la justice donne raison aux arguments portés par la CGT. Le TA de Lyon annule les élections de la DDETS de l'Ain et enjoint aux autorités compétentes d'en organiser de nouvelles, afin de procéder à la désignation des représentants du personnel au CSA.

Premier CSA de réseau des DDI le 1^er juin 2023
Déclaration préalable unitaire lue à l'ouverture du premier Comité Social d'Administration de réseau des DDI le 1^er juin 2093

Nette progression de la CGT dans les Directions Départementales Interministérielles (DDI)
Communiqué de l'UFSE-CGT du 16 décembre 2022.
La CGT obtient 21,7% des suffrages et gagne un siège au Comité Social d'Administration de réseau des DDi portant ainsi de 2 à 3 sièges sa représentation dans cette instance, près de 4% par rapport aux élections de 2018.

Résultats des élections professionnelles COMEVAL 2023

com Marie-Jo — 2023-07-03T05:38:00Z

La liste CGT-FSU progresse en voix et en sièges chez les DR et CR par rapport aux dernières élections du 13 juin 2019.

COMmission d'EVALuation des chercheurs du développement durable :
5 sièges chez les Directeur-trice-s de Recherche et 5 sièges chez les Chargé-e-s de Recherche, soit 20 élu-e-s pour la liste CGT/FSU.

Ces résultats témoignent de l'écho important de nos syndicats parmi les DR et CR du développement durable et nous remercions toutes et tous les chercheur-e-s qui nous ont apporté leurs suffrages.

➡️ Les élu-e-s apporteront tout leur soutien à leurs collègues et veilleront à défendre toutes et tous les chercheur-e-s, de tous les établissements publics et la place de la recherche au sein des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ; de la Transition énergétique et du secrétariat d'État à la Mer.

JORF n°0200 du 30 août 2023
Arrêté du 26 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

JORF n° 0237 du 9 octobre 2025
Arrêté du 2 octobre 2025 modifant l'arrêté du 26 juillet 2023

Communiqué suite aux résultats des élections professionnelles COMEVAL 2023 ci-joint

Pour mémoire

Profession de foi des candidat-e-s CGT/FSU et Bulletins de vote

La CGT obtient une 1re annulation des élections (8.12.2022 : CSA-DDETS de l'Ain)

com Marie-Jo — 2023-05-29T13:23:00Z

Dans sa Décision du 23 mai 2023, la justice donne raison aux arguments portés par la CGT. Le TA de Lyon annule les élections de la DDETS de l'Ain et enjoint aux autorités compétentes d'en organiser de nouvelles, afin de procéder à la désignation des représentants du personnel au CSA.

Rappel du contexte :
Alors que les scrutins relevant du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer devaient tous se dérouler par voie électronique du 1^er décembre au 8 décembre 2022, un arrêté du 30 novembre 2022 a ajouté une annexe 6 à l'arrêté dérogatoire du 9 mars 2022 pour prévoir que
les opérations de vote relatives aux CSA des DDI se dérouleront au moyen du vote à l'urne à titre exclusif, au cours de la seule journée du 8 décembre.
Pour préciser les conditions de mise en œuvre de ce changement des modalités de vote pour ces seuls scrutins, une instruction a été diffusée le 2 décembre 2022.

Les arguments de la CGT :
- l'accès au vote doit être garanti à tous les électeurs
or les électeurs en congé de maladie, en congé de maternité, en congé payés ou en RTT, en formation ou en école, en télétravail ou devant assurer des missions urgentes n'ont pas pu prendre part au vote ;
- 15 agents sur les 72 inscrits n'ont pas pu voter du fait du recours exclusif au vote à l'urne soit 20,83 % du corps électoral ; ce que confirme la baisse du taux de participation par rapport au scrutin de 2021 ;
- l'écart de voix entre les syndicats justifie de l'annulation du scrutin.

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Délit d'entrave au droit de vote de certains agents publics des DDI : puni par la loi ?
Instruction du Ministère de l'Intérieur aux directeurs datée du 02 décembre ayant pour objet l'organisation des scrutins des comités sociaux de proximité des directions départementales interministérielles ET ses 8 annexes.

DDT-M : le vote exclusif à l'urne officialisé pour les CSA des DDI
Publiés le 1^er décembre 2022 : Décret no 2022-1489 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté - Arrêté officialisant le vote exclusif à l'urne pour les CSA locaux des DDI - Communiqué de l'UFSE-CGT - Dépêche AFP

Élections professionnelles dans les DDI : le chaos avant le naufrage !
Retrouver les communiqué de presse de l'UFSE-CGT des 1^er et 2 décembre 2022 dans cet article : « Annulation du vote électronique pour les scrutins de proximité des Directions Départementales Interministérielles : un fiasco annoncé ! » et « Elections professionnelles dans les Directions Départementales Interministérielles : le chaos avant le naufrage ! »

COMEVAL des CR-DR DD - Élections de Juin 2023

com Marie-Jo — 2023-05-25T07:35:13Z

Ci-joint les Bulletins de vote et la Profession de foi des candidat-e-s CGT/FSU à la COMmission d'EVALuation compétente à l'égard des corps des Chargé-e-s de Recherche et Directeur-trice-s de Recherche du Développement Durable.
(Vous trouverez également en pièce jointe la « version 2 pages » de la profession de foi transmise à la DRH pour envoi du matériel de vote).

VOTEZ et FAITES VOTER CGT/FSU !

➡️ La CGT et la FSU ont présenté des listes complètes, soit 18 candidat-e-s CR et 18 candidat-e-s DR.

Attention : le vote s'effectue uniquement par correspondance et les bulletins doivent parvenir à la DRH/RS du pôle ministériel AVANT le 29 juin 2023 à 17 h 00 dernier délai.

La COMEVAL est renouvelée tous les 4 ans et ses membres, nommé-e-s et élu-e-s, exercent deux mandats consécutifs au plus. La liste CGT-FSU était première organisation syndicale aux dernières élections du 13 juin 2019.

La COMEVAL des CR et des DR du développement durable comprend 36 membres :
● 18 personnalités scientifiques nommées par le MTECT-MTE-Mer ;
● 18 représentant-e-s des personnels élu-e-s : 9 CR et 9 DR
Le-La Président-e de la Commission est désigné-e par le MTECT, parmi les membres nommés.

Pour la CGT et FSU, la politique de l'État de réorganisation et de réduction de moyens, s'écarte des besoins de la société. Les enjeux affichés sur le climat, l'environnement, les territoires, les infrastructures, les mobilités... ne peuvent plus être traités comme ils le méritent par les chercheur-e-s. II devient dès lors urgent d'obtenir et de maintenir des moyens pérennes pour les établissements, les services et les laboratoires ; de promouvoir et mettre en œuvre une politique d'égalité et de parité femmes/hommes.

Dans ce contexte, vos élu-e-s CGT/FSU s'engagent notamment à :
▪️ porter leurs revendications concernant l'amélioration des conditions du travail scientifique, des rémunérations, notamment avec la réforme en cours de négociation du régime indemnitaire des chercheurs, et des carrières,
▪️ veiller au respect de l'équité et de l'impartialité entre tous-toutes les chercheur-e-s, quels que soient leur discipline, leur thématique, leur établissement de rattachement.

Les élu-e-s CGT/FSU à la COMEVAL s'engagent également à agir en cohérence avec les interventions des élu-e-s à la CAP compétente pour la dimension administrative de la carrière des chercheur-e-s.

Communiqué CGT et données complémentaires DGAFP du 20 déc. 2022

com Marie-Jo — 2022-12-20T15:30:00Z

Communiqué CGT Fonction publique du 20 décembre 2022 : Les résultats officiels des élections professionnelles viennent d'être communiqués par le ministère en charge de la Fonction publique.

La CGT demeure la première organisation syndicale sur les trois versants avec 20,8 % des suffrages exprimés. À plus de 56 %, l'abstention atteint un niveau aussi inédit qu'inquiétant pour l'avenir.

Les principales responsabilités de ce recul de la participation reposent avant tout sur les employeurs publics.
Qui, en effet, a choisi, contre l'avis de la majorité des organisations syndicales, d'étendre de manière massive le vote dématérialisé ? De telles modalités de vote, sur leur principe même, éloignent la consultation des lieux de travail et individualisent le rapport à la démocratie sociale. Elles sont donc en contradiction avec l'essence du syndicalisme et la citoyenneté au plus près des lieux de vie professionnelle.

Dans l'immédiat, la CGT Fonction publique veut à nouveau remercier les centaines de milliers d'agentes et d'agents qui lui ont témoigné leur confiance et l'ensemble de ses militantes et militants qui ont mené une campagne électorale intense dans des conditions souvent difficiles.

La DGAFP a publié le 20 décembre des données complémentaires : fichier .xlsx ci-joint.

Pour mémoire, voir notre article publié le 9 décembre :

FP État - Comités sociaux : une participation en baisse de 5,9 points
Résultats provisoires des élections professionnelles pour les comités sociaux dans la fonction publique de l'État en 2022.
Les positions respectives des cinq premières organisations syndicales dans la fonction publique de l'État ne sont pas modifiées par rapport aux dernières élections professionnelles.
« STATS RAPIDES » - DGAFP publié sur le portail de la Fonction publique le 09.12.2022 : Résultats des élections professionnelles pour les comités sociaux dans la fonction publique de l'État en 2022 - Résultats provisoires - Répartition par organisation professionnelle des 950 000 votes exprimés

Nombre de sièges obtenus par les fédérations syndicales dans les instances supérieures de la fonction publique en 2022
(CSFP : Conseil Supérieur de la Fonction Publique, CSFPE : FP État, CSFPT : FP Territoriale, CSFPH : FP Hospitalière)

Nette progression de la CGT dans les Directions Départementales Interministérielles (DDi)

com Marie-Jo — 2022-12-19T08:30:00Z

Communiqué de l'UFSE-CGT du 16 décembre 2022.
La CGT obtient 21,7% des suffrages et gagne un siège au Comité Social d'Administration de réseau des DDi portant ainsi de 2 à 3 sièges sa représentation dans cette instance, près de 4% par rapport aux élections de 2018.
Les résultats des scrutins de proximité des Directions Départementales Interministérielles (DDT/DDTM et DDETS/DDETSPP/DDPP), enfin consolidés par le ministère de l'Intérieur sont tombés plus d'une semaine après la fin du vote.
Pour mémoire, seules la CGT, SOLIDAIRES et la FSU, ont attaqué en justice la semaine dernière, la privation d'accès au droit de vote des agents, principe qui n'a pas été mis en doute par le Conseil d'État. (Organisation déplorable des élections qui a conduit le Ministère de l'Intérieur à annuler à la dernière minute le vote électronique pour le remplacer en catastrophe par un vote à l'urne, dans des conditions honteuses puisque des centaines d‘agent.e.s des DDi ont été exclu.e.s de l'accès au vote).

Nos précédents articles

Élections pro. DDI : le juge administratif refuse la caractérisation d'urgence au fondement de la requête
Communiqué de presse FSU-CGT-Solidaires du 7 décembre 2022, suite au résultat du référé-liberté déposé. Sans réfuter nos arguments démontrant le bafouement du droit de vote, le juge administratif a préféré ne juger que sur la forme et non sur le fond, rejetant la demande de nos organisations syndicales en refusant la caractérisation d'urgence au fondement de la requête.

Élections professionnelles Fonction publique : conférence de presse CGT, FSU, Solidaires du 7 décembre 2022
Communiqué « Élections professionnelles : des dysfonctionnements inacceptables »). La décision du Conseil d'État concernant le recours intersyndical dans les DDI sera rendue ce soir. Lors de la conférence de presse CGT FSU Solidaires tenue ce jour, l'intersyndicale a dénoncé les carences observées depuis le 1^er décembre (et même avant) dans l'organisation des opérations électorales.

Élections professionnelles dans les DDI : le respect du droit de vote pour toutes et tous !
Communiqué de presse CGT, FSU et Solidaire du 6 décembre 2022 relatif à la privation du droit de vote de plusieurs milliers d'agent-es fondée sur des motifs discriminatoires. « (...) nos organisations ont procédé, en responsabilité, à la saisine du Conseil d'État dans l'objectif d'obtenir le report des élections aux seuls CSA de proximité des DDI pour défendre et faire respecter un droit et une liberté fondamentale, celle du droit d'accès au vote pour toutes et tous. »

Élections dans la Fonction publique : l'expression démocratique ne doit pas être volée ! (Com. CGT du 06 déc. 2022)
« (...) Force est de constater un traitement inacceptable des élections professionnelles. Jamais de telles carences ne seraient tolérées lors d'élections politiques. (...) Le cas le plus emblématique est sans doute celui du scrutin des Directions départementales interministérielles, dont l'organisation relève du ministère de l'Intérieur. (...) Tout un symbole et un scandale s'agissant du ministère chargé de veiller à la bonne tenue des élections politiques. (...) »

Intérieur : seule la CGT demande un vote à l'urne et....
Élections professionnelles au ministère de l'Intérieur : la CGT a été la seule organisation syndicale à ne pas valider un scellement entérinant des listes erronées et à demander un vote à l'urne.
Le refus de toutes les autres organisations syndicales de s'associer à la CGT n'a pas permis de bloquer le scellement des urnes et donc écarté toute possibilité d'obtenir l'annulation du vote électronique pour les scrutins CSA, CAP, CCP en police nationale, préfectures/SGC, administration centrale, établissements publics, etc.

Délit d'entrave au droit de vote de certains agents publics des DDI : puni par la loi ?
Instruction du Ministère de l'Intérieur (MI) aux directeurs datée du 02 décembre ayant pour objet l'organisation des scrutins des comités sociaux de proximité des directions départementales interministérielles ET ses 8 annexes. Nul ne doit être privé de son droit fondamental de participer à l'élection de ses représentants. Force est de constater que l'instruction de la DRH du MI viole les principes fondamentaux d'une démocratie. Les termes de l'instruction font clairement obstacle à l'exercice du droit de vote des personnels, en excluant le vote par procuration et le vote par correspondance.

FNEE CGT

Espace Numérique Sécurisé de l'Agent Public (Guide FNEE-CGT)

sans ENSAP activé = pas de code = pas de vote

Élections professionnelles FP (décret publié le 31 décembre 2025)

Dispositions relatives aux élections professionnelles dans la fonction publique de l'État entrant en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique ⤵️

COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION : modification des articles R. 211-28 ; R. 211-52 ; R. 211-78 et R. 211-126 du CGFP

Modification de la liste des électeurs limitée à un événement prenant effet au plus tard la veille du scrutin

Inéligibilité de candidats : les délais passent de 3 à 8 jours

Possibilité de désigner un DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT en cas d'empêchement du délégué

Nouvelles mentions à reporter sur le PV : « nombre de VOTES BLANCS » et « répartition des sièges entre les candidatures »

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES : modification des articles R. 211-171 ; R. 211-200 ; R. 211-240 ; R. 211-242 et R. 211-290 du CGFP

Modification de la liste des électeurs limitée à un événement prenant effet au plus tard la veille du scrutin

Inéligibilité de candidats : les délais passent de 3 à 8 jours

Introduction de dispositions pour le vote par correspondance, identiques à celles applicables pour le vote à l'urne

Bureaux de vote : possibilité de désigner un DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT en cas d'empêchement du délégué

Nouvelles mentions à reporter sur le PV : « nombre de VOTES BLANCS » et « répartition des sièges entre les candidatures »

Dispositions relatives à la COMPOSITION DES INSTANCES de dialogue social de la fonction publique de l'État entrant en vigueur le 1er janvier 2026 ⤵️

COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION : modification des articles R. 252-22 ; R. 252-23 et R.252-26 du CGFP

Prise en compte d'une possible modification du périmètre d'un ou de plusieurs départements ministériels

Prise en compte d'un comité social à mettre en place au sein d'un nouveau département ministériel pour l'autorisation de siéger en formation conjointe

Introduction, en ultime recours, d'un tirage au sort parmi les agents éligibles relevant du périmètre du comité (encadré par arrêté FP)

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES : modification des articles R. 262-1 et R. 262-35 du CGFP

Dérogation pour une CAP dont l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent est inférieur à mille.

Introduction, en ultime recours, d'un tirage au sort parmi les agents éligibles relevant du périmètre de la CAP (encadré par un arrêté FP)

Élections professionnelles FP (arrêté publié le 04 juillet 2025)

ANAH : nouveau CSA et nouvelle CCP (04/04/2025)

Orga. des élections pro. à l'Intérieur : présentation du rapport

Résultats des élections professionnelles COMEVAL 2023

Pour mémoire

La CGT obtient une 1re annulation des élections (8.12.2022 : CSA-DDETS de l'Ain)

COMEVAL des CR-DR DD - Élections de Juin 2023

VOTEZ et FAITES VOTER CGT/FSU !

Attention : le vote s'effectue uniquement par correspondance et les bulletins doivent parvenir à la DRH/RS du pôle ministériel AVANT le 29 juin 2023 à 17 h 00 dernier délai.

Communiqué CGT et données complémentaires DGAFP du 20 déc. 2022

Nette progression de la CGT dans les Directions Départementales Interministérielles (DDi)

Nos précédents articles

Dispositions relatives à la COMPOSITION DES INSTANCES de dialogue social de la fonction publique de l'État entrant en vigueur le 1^er janvier 2026 ⤵️