FNEE CGT

Expérimentation par l'État de la semaine en 4 jours : à l'heure du bilan, défendons un véritable progrès social

com Marie-Jo — 2025-10-14T14:48:00Z

Communication de la FNEE CGT envoyée au agents le 14 octobre 2025 :

La phase d'évaluation de l'expérimentation de la semaine en 4 ou 4,5 jours est désormais achevée. Comme l'indiquait la note de la DRH du 19 août 2025 qui ne nous a été envoyée avec 2 mois de retard, les services concernés avaient jusqu'au 1^er octobre 2025 pour transmettre leurs bilans.

En pleine crise politique, sans pilote à la barre, l'administration entend tout de même consolider ses retours et s'apprête à les présenter aux organisations syndicales.

Pour mémoire, les services concernés :

EN ADMINISTRATION CENTRALE :	POUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS :
● Direction du Numérique	● DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
● Délégation Ministérielle à l'accessibilité	● DREAL Bretagne
● Deux services de la DRH	● DREAL Occitanie

(La DIR Massif Centrale a abandonné l'expérimentation en cours de route du fait du peu d'agent « volontaire »)

À ce stade, l'administration envisage déjà :

▪️ PROLONGATION TEMPORAIRE : Les agents déjà dans le dispositif peuvent demander à le poursuivre jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
▪️ PAS DE NOUVEAUX ENTRANTS : Aucun nouvel agent ne peut rejoindre l'expérimentation durant cette phase de bilan.
▪️ RÉVERSIBILITÉ : Le droit pour un agent de mettre fin à l'expérimentation à tout moment
est maintenu, sur simple information orale et écrite à son chef de service.
▪️ DÉCISION FINALE EN ATTENTE : La pérennisation, la poursuite ou l'abandon du dispositif dépendra des orientations qui seront définies au niveau interministériel après analyse des bilans.

Ce moment est donc crucial. Il nous impose de décrypter la réalité de cette expérimentation en apportant une analyse critique pour défendre nos conditions de travail et un service public accessible et de qualité.

1. Ce que propose l'administration : une semaine« EN » 4 jours, pas« DE » 4 jours

Le cadre de l'expérimentation est clair : il s'agit de COMPRESSER LE VOLUME HORAIRE ANNUEL (1607 H) SUR MOINS DE JOURS, à effectifs constants (ou plutôt en baisse si on en croit les discussions sur le budget 2026). Cette organisation n'est en aucun cas une avancée sociale puisque le gouvernement ne propose pas de travailler moins, mais de travailler plus chaque jour, allant ainsi à l'encontre des attentes des travailleurs et remettant en cause leur qualité de vie hors travail et en famille.

2. Notre analyse : les dangers d'une fausse bonne idée

Sous une apparence de modernité, ce dispositif est un leurre qui masque une intensification du travail. Concentrer la charge de 5 jours sur 4 a des conséquences directes et dangereuses :

▪️ DES RISQUES POUR NOTRE SANTÉ : L'allongement des journées de travail augmente la fatigue, le stress et les risques physiques et psychiques. Ce n'est pas un progrès, c'est une mise en danger des agents, générateur de RPS ;
▪️ LA CRÉATION D'INÉGALITÉS : Ce dispositif, basé sur le volontariat, exclut de fait de nombreux collègues et fragmente les collectifs ;
▪️ LA DÉGRADATION DU SERVICE PUBLIC : Une disponibilité réduite des agents et des équipes plus difficiles à coordonner menacent la continuité et la qualité des missions que nous rendons aux usagers ;
▪️ UN RECUL POUR L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES : Des journées de travail à rallonge sont souvent incompatibles avec les contraintes familiales, qui pèsent encore majoritairement sur les femmes. Ce dispositif risque de renforcer les inégalités professionnelles. La demande de « distinction du genre » dans le bilan montre que l'administration est consciente de ce risque.

3. Le point de vue des encadrants : une complexité de gestion ingérable

Les encadrants sont pris en étau entre une injonction de « modernisation » et une réalité de terrain qui dégrade le travail de tous. Ils doivent faire face à :

❌ Un véritable casse-tête organisationnel pour planifier le travail, organiser les réunions et assurer la cohésion d'équipe ;

❌ Le report de la charge de travail, les obligeant souvent à compenser les absences pour garantir la continuité du service, alourdissant ainsi leurs propres journées ;

❌ La perte du sens collectif, alors que la note de la DRH demande elle-même d'évaluer l'impact sur les « collectifs de travail ».

4. Nos revendications : passons à une réelle avancée sociale, les 32 heures

Nous ne devons pas nous laisser enfermer dans le cadre de cette expérimentation.
La CGT défend une seule et véritable avancée sociale : le passage aux 32 heures hebdomadaires sur 4 jours, sans perte de salaire et pour tous.

C'est un projet de société qui permet de :

TRAVAILLER MIEUX : En réduisant la charge de travail et en préservant notre santé.
CRÉER DES EMPLOIS : Seule une baisse organisée du temps de travail permettra de créer durablement de l'emploi dans la Fonction publique.
MIEUX VIVRE : En permettant à chacune et chacun de mieux et de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Nous exigeons donc l'ouverture de véritables négociations sur la réduction du temps de travail, et non une simple concertation sur les modalités d'aménagement de l'existant.

📅 Le calendrier imposé par l'administration est une preuve du manque de considération envers les agents et leurs représentants élus avec :

UN BILAN AU PAS DE CHARGE : Demander aux services de remettre une évaluation complète avant le 1^er octobre 2025 pour une expérimentation complexe est irréaliste et ne permet pas une analyse sérieuse des impacts à long terme ;
LES SYNDICATS MIS DEVANT LE FAIT ACCOMPLI :La note prévoit de présenter une « évaluation nationale » aux organisations syndicales « avant la fin de l'année ». ⤵️
.

⛔️ Il ne s'agit pas d'une proposition/négociation, mais d'une simple information. La CGT n'accepte pas ce « dialogue social ».

La CGT continuera à vous informer quant aux manœuvres de l'administration qui sous couvert de pseudo concertation remet en cause systématiquement les qualités de vies des agentes et agents de nos ministères.

Nous contacter : fd.equipement@cgt.fr

Articles liés

▪️MTECT : Expérimentation de la semaine en 4 jours (20/08/2024)
Note DRH du 11 juillet 2024 ayant pour objet les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la semaine en 4 jours adressée notamment aux services expérimentateurs retenus / Communiqué FNEE CGT du 2 mai dernier envoyé au agents

▪️Non, la semaine de 4 jours n'est pas une « semaine en 4 jours » (actualisation)
Note DGAFP du 22 mars 2024 relative à l'expérimentation de la semaine en 4 jours dans la fonction publique - Principes directeurs et méthodologie / Lettre du SG du MTECT du 19 avril 2024 à l'attention des directions d'Administration centrale, des services déconcentrés (DREAL, DEAL, DIR, DIRM...) et des dirigeants d'établissements publics / Communiqué CGT Fonction Publique du 17 mai 2024 « Pour la Macronie, c'est l'intensification du travail avec la semaine en quatre jours ! Pour la CGT, c'est la réduction du temps de travail ! »

La newsletter envoyée aux agents le 14 octobre 2025 :

MTECT : Expérimentation de la semaine en 4 jours

com Marie-Jo — 2024-08-20T09:22:00Z

Ci-joint la Note DRH du 11 juillet 2024 ayant pour objet les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la semaine en 4 jours adressée notamment aux services expérimentateurs retenus.

CETTE NOTE FAIT SUITE À DEUX INSTRUCTIONS :
● Note DGAFP* du 22 mars 2024 relative à l'expérimentation de la semaine en 4 jours dans la fonction publique
● Lettre du SG du MTECT du 19 avril 2024 à l'attention des directions d'Administration centrale, des services déconcentrés (DREAL, DEAL, DIR, DIRM...) et des dirigeants d'établissements publics

SERVICES EXPÉRIMENTATEURS
● AC (Administration Centrale) : la Direction du Numérique, la Délégation Ministérielle à l'accessibilité, le Service du pilotage des moyens et des réseaux RH (DRH - service P) et le Service du développement professionnel et des conditions de travail (DRH - D) hors CMVRH
● 3 DREAL : Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne et Occitanie
● 1 DIR : la DIR Massif Central
● 1 établissement public : le Conservatoire du littoral.

PRINCIPES
Cette expérimentation a vocation à se dérouler au moins sur 1 an.
Le début de l'expérimentation est fixé entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2024, avec possibilité à titre dérogatoire que certains agents rejoignent le dispositif en octobre.
L'adhésion des agents se fera sur la base du volontariat, pour une année complète, mais l'agent ou le chef de service pourra y mettre fin à tout moment.

* direction générale de l'administration et de la fonction publique

Pour mémoire, le Communiqué CGT du 2 mai dernier envoyé au agents :

Non, la semaine de 4 jours n'est pas une « semaine en 4 jours » (actualisation)

com Marie-Jo — 2024-05-17T13:08:00Z

Ajouté à cet article : le communiqué CGT Fonction Publique du 17 mai 2024 "Pour la Macronie, c'est l'intensification du travail avec la semaine en quatre jours ! Pour la CGT, c'est la réduction du temps de travail !

La fonction publique d'État expérimente à effectifs constants, la semaine de travail en 4 jours. Sa mise en œuvre intervient sans réduction du temps de travail.
Le SG du MTECT a lancé l'appel à candidature auprès des services et établissements souhaitant expérimenter cette modalité de travail... Réponse attendue avant le 10 mai.

Vous trouverez ci-joint :
● Note DGAFP* du 22 mars 2024 relative à l'expérimentation de la semaine en 4 jours dans la fonction publique - Principes directeurs et méthodologie
● Lettre du SG du MTECT du 19 avril 2024 à l'attention des directions d'Administration centrale, des services déconcentrés (DREAL, DEAL, DIR, DIRM...) et des dirigeants d'établissements publics - pour information aux préfets de département (DDT-M) et aux présidents des autorités administratives indépendantes (ACNUSA, ASN...)

* direction générale de l'administration et de la fonction publique

COMMUNIQUÉ DE LA FNEE CGT :

Non, la semaine « de » 4 jours n'est pas une semaine « en » 4 jours…

Pour la CGT, la vraie réduction du temps de travail (RTT), c'est le passage aux 32 heures !

Le MTECT, dans une note du SG datée du 19 avril annonce lancer son expérimentation dans le cadre de la note DGAFP du 22 mars 2024. Il est notamment indiqué :

L'expérimentation s'inscrit dans le respect des volumes horaires annuels obligatoires (1 607 h/an), à effectifs constants et ne pourra pas donner lieu à des modulations de cette durée.
L'expérimentation peut remettre en question le nombre de jours RTT, voire les supprimer
Le nombre de jours de congé étant calculé sur la base de 5 fois les obligations hebdomadaires, ce nombre sera fixés à 20 jours au lieu de 25 pour un temps plein
Cette expérimentation se mettra en place sur la base du volontariat, tout en s'inscrivant dans le cadre de l'organisation collective du travail que le service aura entendu adopter, après échanges au sein de l'équipe concernée.
Afin de garantir un niveau suffisant de présence physique des agents sur leur site de travail, cette articulation pourrait par exemple amener à ajuster le nombre de jours télétravaillés dès lors que les agents auraient recours à la semaine en 4 / 4,5 jours. L'expérimentation a vocation à se dérouler au moins sur une année, pour en mesurer tous les effets. Elle pourra débuter dès le printemps 2024 et au plus tard en septembre 2024 pour une durée d'un an au moins.

Ce qu'en pense la CGT :

En réalité, le problème est celui du partage du temps de travail qui s'opère aujourd'hui de manière inégalitaire et en fonction des intérêts des employeurs :
● avec du surtravail et un nombre aberrant d'heures supplémentaires dont un nombre conséquent non décompté
● avec des agent.e.s au forfait jour qui travaillent déjà en moyenne 44 h 30 par semaine.

La volonté d'ouvrir une négociation à ce sujet dans la Fonction publique, n'occultera pas le fait que le gouvernement refuse d'ouvrir des négociations salariales. En France, des expérimentations de la semaine en 4 jours sans RTT ont été menées ces derniers temps et ce que l'on peut en dire, c'est que lorsqu'elles ne s'accompagnent pas d'une RTT et qu'elle ne se font pas en concertation avec les salarié⋅es, elles donnent lieu à une intensification du travail qui peut rebuter une grande majorité de salarié⋅es qui aspirent à travailler moins et travailler mieux.

En effet la charge de travail journalière augmente énormément et la fatigue cumulée (en comptant le temps de transport) est si importante que les trois jours de repos ne suffisent pas à contrebalancer la fatigue. Cette mesure est ainsi dangereuse pour la santé des travailleurs de la fonction publique. Dans un contexte où le temps et la charge de travail sont toujours aussi importants et où la fonction publique n'arrive plus à attirer suffisamment d'agent.e.s, cette mesure est une complète hérésie.

Pour la CGT, la semaine sur 4 jours ne peut se résumer à une concentration du travail effectué normalement en 5. Elle ne peut pas être qu'un moyen d'augmenter l'attractivité des administrations et établissements publics ou être un seul levier d'augmentation de la productivité.

La CGT défend les 32 h hebdomadaires sans lissage sur l'année et sans perte de salaire, elle revendique :
● L'instauration de la semaine de 32 h à salaire égal et avec réduction de la charge de travail
● Des recrutements, une réduction de la charge de travail et une organisation pour une meilleure répartition de celle-ci
● L'instauration d'un droit à la déconnexion effectif
● La comptabilisation puis la récupération ou le paiement des heures supplémentaires

JO 2024 : Organisation du travail et des congés (mise à jour)

com Marie-Jo — 2024-03-18T14:53:00Z

Note du SG du MTECT du 26 février 2024 et Note de la DRH du MTECT du 12 janvier 2024 transmise aux services, ayant pour objet l'organisation du travail et des congés, les modalités d'accès aux sites et le recours aux transports en commun pendant la période des Jeux olympiques et para olympiques de 2024.

Article lié : JO 2024 : des engagements pour les personnels impactés
Communiqué CGT suite au premier groupe de travail à la DGAFP le 5 février 2024 - Direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Note SG MTECT du 26 février 2024
En complément de la note du 12 janvier 2024 qui précise les modalités d'organisation du travail pour les agents mobilisés par les JOP, la note du 26 février 2024 vient préciser les adaptations possibles des organisations du travail pour l'ensemble des agents du pôle ministériel en tenant compte des conditions d'accès aux lieux de travail.
1. L'impact des JOP sur les déplacements : Pour l'Île-de-France et hors IdF
2. L'adaptation de l'organisation du travail : Recours accru au télétravail - Modulation des horaires d'arrivée et de départ
3. Hygiène, sécurité et conditions de travail

Note DRH MTECT du 12 janvier 2024
1. Régime applicable en matière de congés (planification, modalités de report, adaptation CET)
2. Mesures d'aménagement due l'organisation du travail
3. Mesures d'accompagnement pour les agents mobilisés (action sociale)

S'agissant des directions départementales interministérielles (DDI), les modalités d'organisation seront précisées par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.
NOTA : le SG du MIOM a renvoyé à la circulaire DGAFP sur les questions posées lors du dernier CSA des DDI, relatives aux JOP.
Circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l'accompagnement des agents publics mobilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Note SG

Note DRH

Arrêté publié le 20 janvier 2023 fixant les types d'emplois soumis à une durée mini ou maxi.

com Marie-Jo — 2023-01-23T14:07:00Z

Arrêté du 6 janvier 2023 fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publié le 20 janvier 2023.

Durée minimale d'occupation de 3 ans :
- Une durée minimale d'occupation de 3 ans est fixée pour les emplois dont la liste figure en annexe I. Cette durée de 3 ans ne s'applique que pour la première occupation des postes mentionnés à l'annexe I. Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste. (Art. 1^er)
- Il peut être dérogé à la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l'agent. (Art. 3.)

Durée maximale d'occupation de 8 ans :
Les emplois d'encadrement supérieurs à enjeux, hors emplois mentionnés aux 1° et 2° du VI de l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, dont la liste est fixée en annexe II, sont soumis à une durée maximale d'occupation de 8 ans. Cette durée doit être mentionnée explicitement dans la fiche de poste. (Art. 2.)

Entrée en vigueur des dispositions des l'arrêté :
Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées après la publication du présent arrêté. (Art. 4.)

Articles à relier :

Emplois soumis à une durée mini ou maxi. : pas de contrainte sans contrepartie !
Réponse de la CGT adressée au DRH du pôle ministériel proposant une modification du projet d'arrêté précisant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services.

COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL DU 21 JUILLET 2022
Comité technique ministériel du 21 juillet 2022
(Reconvocation du CTM suite au rejet unanime par les organisations syndicales le 8 juillet, du projet d'arrêté précisant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services des MTE, MCTRCT et MM.)
Rapid'info FNEE CGT, Compte-rendu complet du CTM, Rapport de présentation du projet d'arrêté, Projet d'arrêté

COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL DU 8 JUILLET 2022
Compte-rendu CGT du CTM qui s'est déroulé le 08 juillet 2022 : réponses apportées par le Secrétaire Général et le DRH aux organisation syndicales - interventions, commentaires, analyses et positions CGT.

RÉUNION DU 10 SEPTEMBRE 2021 SUR LA DURÉE D'OCCUPATION DE POSTE
Emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation
Compte-rendu de la réunion portant sur le projet d'arrêté relatif aux types d'emplois soumis à une durée mini

Accord ministériel relatif au droit à la déconnexion

com Marie-Jo — 2022-12-16T17:00:00Z

Vous trouverez ci-joint le protocole d'accord relatif au droit à la déconnexion au pôle ministériel signé notamment par la FNEE-CGT le 15 décembre 2022.

Le cycle de la négociation ministérielle pour un accord cadre relatif au droit à la déconnexion a été lancé le 23 mai 2022.
À la lecture du protocole, considérant que ses demandes ont été en grande partie ou partiellement intégrées, la CGT a pris la décision de signer le protocole.
En effet, la CGT estime que ce protocole d'accord trace un chemin vers un réel droit effectif à la déconnexion, qu'avec un suivi de données quantifiées, il permettra de révéler des dépassements pour se mettre en capacité d'y remédier.

Nos précédents communiqués :
▪️Protocole d'accord relatif au Droit à la Déconnexion : les demandes de la CGT intégrées (Communiqué CGT suite à sa décision de signer l'accord ainsi que sa réponse adressée au ministre le 18 novembre 2022 « Force de propositions, la CGT a été entendue pour un premier pas vers un droit effectif et non un devoir ! »)
▪️« Télétravail et droit à la déconnexion : les revendications CGT portées dans le projet d'accord ministériel » (Dernière réunion du 3 octobre)
▪️« Un texte normatif et prescriptif OUI, un recueil de bonne conduite NON ! » (4^e réunion du 8 septembre)
▪️« La C.G.Tenace pour un droit effectif à la déconnexion » (Com. du 29 juin suite aux 3 premières réunions)

TABLE DES MATIÈRES
Préambule (enjeux, définitions, périmètre)
1. Rôles respectifs et règles à respecter en matière de temps de travail
2. Actions préventives pour maitriser la charge de travail et mieux organiser le temps de travail
3. Cadrage du bon usage des outils numériques aux fins de préserver les temps de repos et de congés
4. Actions de sensibilisation et de formation des agents et encadrants
5. Suivi quantifié d'indicateurs liés au droit à la déconnexion
Conditions de mise en œuvre de l'accord (durée, suivi)
Annexes : textes de référence et glossaire

POUR MÉMOIRE
En 2022, trois protocoles d'accord ministériel ont été signés par l'administration et les organisations syndicales représentatives (la CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU) :
▪️le protocole d'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail
▪️le protocole d'accord de lutte contre les discriminations et les haines
Ces deux protocoles ont été signés le 23 février 2022 : lien direct vers l'article

▪️le protocole d'accord relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap
Ce protocole a été signé le 21 avril 2022 : lien direct vers l'article

Protocole d'accord relatif au Droit à la Déconnexion : les demandes de la CGT intégrées

com Marie-Jo — 2022-11-18T17:05:00Z

Force de propositions, la CGT a été entendue pour un premier pas vers un droit effectif et non un devoir ! Vous trouverez ci-joint le Communiqué CGT suite à sa décision de signer l'accord, ainsi que sa réponse adressée au ministre le 18 novembre 2022.

Le cycle de la négociation ministérielle pour un accord cadre relatif au droit à la déconnexion a été lancé le 23 mai 2022. Les organisations syndicales ont été sollicitées le 7 novembre pour signer le projet d'accord définitivement stabilisé.
À la lecture du protocole, considérant que ses demandes ont été en grande partie ou partiellement intégrées, la CGT a pris la décision de signer.
En effet, la CGT estime que ce protocole d'accord trace un chemin vers un réel droit effectif à la déconnexion, qu'avec un suivi de données quantifiées, il permettra de révéler des dépassements pour se mettre en capacité d'y remédier.

Nos précédents communiqués :
▪️« Télétravail et droit à la déconnexion : les revendications CGT portées dans le projet d'accord ministériel » (Dernière réunion du 3 octobre)
▪️« Un texte normatif et prescriptif OUI, un recueil de bonne conduite NON ! » (4^e réunion du 8 septembre)
▪️« La C.G.Tenace pour un droit effectif à la déconnexion » (Com. du 29 juin suite aux 3 premières réunions)

Cliquer sur l'image

POUR MÉMOIRE
En 2022, trois protocoles d'accord ministériel ont été signés par l'administration et les organisations syndicales représentatives (la CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU) :
▪️le protocole d'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail
▪️le protocole d'accord de lutte contre les discriminations et les haines
Ces deux protocoles ont été signés le 23 février 2022 : lien direct vers l'article

▪️le protocole d'accord relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap
Ce protocole a été signé le 21 avril 2022 : lien direct vers l'article

Emplois soumis à une durée mini ou maxi. : pas de contrainte sans contrepartie !

com Marie-Jo — 2022-10-21T13:30:00Z

Réponse de la CGT adressée au DRH du pôle ministériel sur sa proposition de modification du projet d'arrêté précisant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services.

Pour rappel, bien que l'ensemble des organisations syndicales ait voté contre le projet d'arrêté soumis pour avis au Comité technique ministériel les 8 et 21 juillet derniers, l'administration n'avait pas voulu changer le texte.

POUR MÉMOIRE :

Comité technique ministériel (CTM) du 8 juillet 2022 : rejet unanime par les organisations syndicales le 8 juillet du projet d'arrêté.
Comité technique ministériel du 8 juillet 2022
Compte-rendu CGT du CTM (Point 3 : Projet d'arrêté précisant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services du pôle ministériel - Rapport de présentation - Projet d'arrêté - Amendement CGT)

CTM re-convoqué le 21 juillet 2022 : Vote contre de l'ensemble des organisations syndicales, pour la seconde fois, sur l'arrêté instituant une durée de 4 ans minimum pour certains postes et une durée maximum de 8 ans pour les postes d'encadrement. Motion des représentants au CTM approuvée à l'unanimité et envoyée au Cabinet.
Comité technique ministériel du 21 juillet 2022
Compte-rendu CGT du CTM (déclaration CGT, réponses DRH, déroulé de la séance et positions défendues)

VOIR CI-APRÈS :

● Tract « Rapid'info »

● Adresse au ministre : Motion proposée par les représentants au CTM approuvée à l'unanimité envoyée au Cabinet

Télétravail et droit à la déconnexion : les revendications CGT portées dans le projet d'accord ministériel

com Marie-Jo — 2022-10-19T16:30:00Z

Le cycle de la négociation ministérielle pour un accord cadre relatif au droit à la déconnexion a été lancé le 23 mai 2022. Vous trouverez ci-joint le Communiqué CGT suite à la réunion du 3 octobre 2022.

Cette négociation visant à définir un accord-cadre, porte sur le périmètre des services du pôle ministériel hors DDI et DGAC.
Trois réunions se sont déroulées au mois de mai et juin, qui ont fait l'objet du premier numéro des Infos des négos ministérielles sur le droit à la déconnexion (n°1).
La quatrième réunion du 8 septembre a fait l'objet d'un deuxième numéro : Infos des négos ministérielles sur le « DD » (N° 2) : Un texte normatif et prescriptif OUI, un recueil de bonne conduite NON !

Infos des négos ministérielles sur le « DD » (N° 2) : Un texte normatif et prescriptif OUI, un recueil de bonne conduite NON !

com Marie-Jo — 2022-09-15T14:00:00Z

Le cycle de la négociation ministérielle pour un accord cadre relatif au droit à la déconnexion et à certains volets de qualité de vie au travail a été lancé le 23 mai 2022. Vous trouverez ci-joint le Communiqué CGT suite à la 4^e réunion du 8 septembre 2022.

Cette négociation visant à définir un accord-cadre, porte sur le périmètre des services du pôle ministériel hors DDI et DGAC.
La finalisation et la signature de l'accord sont prévues à la mi-novembre. L'intégration des établissements publics et leurs spécificités fera l'objet d'échanges pour une prise en compte adaptée à leur statut.

Trois réunions se sont déroulées au mois de mai et juin, qui ont fait l'objet du premier numéro des Infos des négos ministérielles sur le droit à la déconnexion (n°1).

La CGT souhaite que la déclinaison de l'accord sur le droit à la déconnexion, à l'instar de l'accord télétravail, soit négociée dans les établissements publics en précisant que les accords ne peuvent pas être moins disant.

L'administration a transmis aux organisations syndicales un « premier avant-projet de texte » que la CGT ne peut considérer, à ce stade, comme étant un projet d'accord.

Si certaines des propositions de la CGT ont été retenues en termes de plan, ne figuraient pas dans le texte proposé certains éléments essentiels comme notamment :
▪️un droit effectif passant par des mesures prescriptives et des moyens alloués par l'employeur pour y parvenir
▪️une partie traitant du décompte et du bornage du temps de travail pour asseoir un réel droit à la déconnexion
▪️un plan d'action avec différentes échéances et des moyens dédiés

➡️ Suite aux multiples interventions de la CGT auprès du DRH, l'administration doit transmettre aux organisations syndicales une nouvelle version en prévision de la prochaine réunion programmée le 3 octobre.

Espérons que la nouvelle version du projet sera à la hauteur !

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POUR MÉMOIRE
En 2022, trois protocoles d'accord ont été co-signés par l'administration et les organisations syndicales représentatives (la CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU) :
- le protocole d'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail
- le protocole d'accord de lutte contre les discriminations et les haines
lien direct vers l'article
- le protocole d'accord relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap
lien direct vers l'article