FNEE CGT

CMVRH : Opération de restructuration (arrêté publié le 25 janvier 2026)

com Marie-Jo — 2026-01-26T08:59:00Z

Arrêté du 21 janvier 2026 désignant l'opération de restructuration au sein du centre ministériel de valorisation des ressources humaines ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

La fusion de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications et du CMVRH constitue une opération de restructuration.

En conséquence, les fonctionnaires des CVRH concernés par cette restructuration et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier de différentes aides et accompagnements.

Les aides et accompagnements prévus par les textes sont :

👉 la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

👉 l'indemnité de départ volontaire

👉 le complément indemnitaire d'accompagnement

👉 de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle

👉 un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel
👉 un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Loi 3Ds/Région AuRA : Action unitaire le 18 octobre 2023

com Marie-Jo — 2023-10-20T11:41:00Z

Motion et déclarations lues lors des CSA des DREAL AuRA, DIR Massif Central et DIR Centre-Est, relatives à la ferme opposition des organisations syndicales pour valider le projet de convention proposé par l'État à la Région Au-RA dans le cadre de la loi 3DS (expérimentation prévue de la mise à disposition d'une partie des services routiers à la région).

Action intersyndicale le 18 octobre 2023 : Boycott du CSA de la DREAL Au-RA avec le soutien d'une délégation de représentants syndicaux de la DIR CE (Lire la déclaration intersyndicale).

NOTA : Tous les votes des élus dans les CSA respectifs des DIR Massif Central et Centre-Est ont été CONTRE ce projet de convention.

La Direction de la DREAL Au-RA a bien pris acte de ce positionnement unanime.

➡️ Les représentants du personnel exigent le retrait de ce projet de convention qui n'est qu'une visée politique à court terme et de désengagement des moyens de l'État vers les collectivités territoriales, ce qui n'apportera rien de bon ni aux agents de l'État, ni aux usagers et citoyens que nous sommes !!

Organisation des prochains JO de 2024 / Organisation des services routiers de l'État :
Les organisations syndicales ont également indiqué à l'administration que la bonne tenue de l'organisation des prochains JO de 2024 passerait aussi par une bonne organisation des services routiers de l'État, tout comme par l'écoute des revendications des agents de la fonction publique et de leurs représentants…

Articles liés

Autoroutes, routes et portions de voie transférées aux collectivités ou mises à disposition des régions (08.01.2023)
- Décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des voies transférées ou mises à disposition
- Décret du 29 décembre 2022 définissant les modalités de calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement pour les collectivités territoriales
- Lettre de transmission du projet de décision adressée aux organisations syndicales le 03 janvier 2023 apportant quelques précisions.

Entrevue du 15 décembre 2022 avec le Ministre délégué chargé des Transports
Compte-rendu de l'entrevue du 15 décembre 2022 avec Clément Beaune, sur les projets de transfert des routes dans le cadre de la loi 3DS.
La CGT a réaffirmé notamment qu'une loi qui transfère sur la base du volontariat seulement 25 % des 10 600 km de réseau transférable, ne peut que déstructurer un peu plus les services du ministère déjà largement dynamités par l'enchaînement des réformes internes, phases de décentralisation et de privatisation.

Transfert des routes dans le cadre de la loi 3DS : c'est toujours le flou !
Compte-rendu de la réunion du 12 décembre 2022 avec les organisations syndicales, réunion préparatoire à l'entrevue avec le ministre délégué chargé des Transports sur le transferts des routes dans le cadre de la loi 3DS. À 15 jours de la signature du décret de transfert : c'est toujours le flou ! (Beaucoup d'incertitude car des collectivités n'ont pas encore définitivement statué).
Projet de décret relatif à l'expérimentation prévue par l'article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Loi 3DS : Comité de suivi du 9 novembre 2022
Diaporama présenté lors de la réunion. Rappel des objectifs du volet routier de la loi 3DS et point sur les demandes définitives des collectivités territoriales. Certaines demandes sont fermes et d'autres assorties de conditions que l'État doit examiner (DGITM et préfets). L'administration semble désormais prête à accorder de la souplesse aux collectivité afin d'être en mesure de transférer le maximum de routes ! (Initialement les collectivités avaient jusqu'au 30 sept. pour se décider, suite au décret fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national pouvant être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions)

Poursuite de la décentralisation : Loi 3Ds - Publication des RN concernées
Liste des RN transférables (Décret publié le 31 mars 2022) - Rapport de la Cour des comptes sur l'entretien des routes nationales et départementales - Carte des routes nationales décentralisables.
La CGT n'a eu de cesse de dénoncer l'absence de politique de sécurité routière pour les usagers et pour les personnels d'entretien des réseaux. La Cour des comptes est du même avis ! Elle considère que le désengagement de l'État est la principale cause de dégradation dans son état des lieux alarmant des routes et relève que la France évolue vers un modèle complexe, assez rare en Europe, sans que cette transformation ait donné lieu à une réflexion sur le nouveau rôle de l'État en matière de politique routière.

Transfert des taxes d'urbanisme à la DGFIP (Groupe travail CGT Finances)

com Marie-Jo — 2023-02-08T08:05:00Z

Déclaration liminaire de la CGT Finances Publiques, prononcée lors de leur groupe de travail du 6 février 2023.

Côté MTE, le 6^e comité de suivi initialement prévu le 30 janvier 2023 est reporté à une date ultérieure (mail DRH du 25 janvier 2023 ayant pour objet le CoSui relatif au transfert de la liquidation de la taxe d'aménagement).
La réunion sera co-présidé par la DRH, la DHUP et la DGFIP.
Un projet de note relative aux garanties et à l'accompagnement des agents qui ne rejoindront pas la DGFIP, signée par le DRH du MTE, sera présenté aux organisations syndicales (procédure repositionnement interne).
Cette note complète le document-cadre du 22 mars 2022 co-signé du MTECT et du MEFSIN* destiné à accompagner le transfert des agents volontaires pour suivre l'exercice de cette mission dans les services de la DGFiP.

* Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

"(...) En ce qui concerne les effectifs, ce sont 88 agents du MTE qui arriveront dans nos services pour pourvoir les 159 postes prévus. Si nous comprenons bien les termes employés, les 71 postes restants seront pourvus par des agents de la DGFIP qui peinent déjà à réaliser leurs missions dans de bonnes conditions. (...)

PRÉCÉDENTS ARTICLES SUR LE SUJET

CGT ÉQUIPEMENT ENVRONNEMENT

Arrêté de restructuration
Transfert de la liquidation de la fiscalité de l'urbanisme à la DGFiP : arrêté de restructuration du 7 avril 2022
Arrêté désignant l'opération de restructuration liée au transfert de la liquidation de la fiscalité de l'urbanisme et ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines (publié au JORF le 17 avril 2022)

21 juin 2022 : 5^e CoSui (Comité de Suivi)
Transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme : 5^e Comité de Suivi
● Support de la réunion : Procédure de transfert (Bilan de la phase n°1 – chargés de mission à la préfiguration et Point d'étape de la phase n°2 – résultats de la procédure de recrutement) et Calendrier des travaux normatifs
● Documents transmis par la DRH : Arrêté de restructuration - Liste des postes ouverts par département (Annexe aux fiches de postes de catégories B et C) - Document cadre du 22 mars 2022 - FAQ-Transfert de la fiscalité de l'urbanisme (version du 31 décembre 2021) - Fiche de poste chargé de mission à la prefiguration - Fiche de poste agents de catégorie B en charge des missions de fiscalité de l'urbanisme - Fiche de poste agents de catégorie C en charge des missions de fiscalité de l'urbanisme

22 avril 2022 : Réunion d'information sur le volet métier de la réforme liée au transfert de la fiscalité de l'urbanisme.
Transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme : le volet métier de la réforme liée au transfert de la fiscalité de l'urbanisme
● Support de la réunion : présentation effectuée par les services de la DGFIP. Présents pour le MTE : la DRH et la DHUP (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages)

25 février 2022 : 4^e CoSui (Comité de Suivi)
Transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme : 4^e Comité de Suivi
● Déclaration commune CGT Équipement-Environnement / CGT Finances Publique / CGT CAUE
● Compte-rendu CGT (MTE).

15 octobre 2021 : 3^e CoSui (Comité de Suivi)
Transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme : DDT-M, UD DRIEA (Île-de-France) et DEAL (outre-mer)
● Déclaration conjointe CGT Finances-CGT MTE
● Compte-rendu CGT (MTE).

08 juillet et 06 septembre 2021 : 2^e CoSui (Comité de Suivi)
Transfert de la taxe d'aménagement : déclaration CGT au second Comité de Suivi (déclaration commune CGT Équipement et CGT Finances)
● Déclaration liminaire lue à l'ouverture du Comité de Suivi de transfert des taxes d'aménagement qui s'est déroulé le 08 juillet 2021.
Transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFiP : DDT-M, UD DRIEA (Île-de-France) et DEAL (Outre-mer)
● Compte-rendu CGT du deuxième Comité de suivi des organisations syndicales (CoSui) qui s'est déroulée en deux temps, les 08 juillet et 06 septembre 2021.

02 avril 2021 : 1^er CoSui (Comité de Suivi)
DDT-M, UD DRIEA (Île-de-France) et DEAL (outre-mer) : transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFiP
● Compte-rendu CGT de la première réunion du CoSui

CGT FINANCES PUBLIQUES

21 juin 2022 : 5^e séance du Comité de Suivi du transfert de la Taxe d'Aménagement du Ministère de la Transition Écologique (MTE) vers la DGFIP
Déclaration liminaire CGT Finances Publiques
➡️ « (...) à la veille de l'arrivée d'une première vague de 16 agents préfigurateurs du Ministère de la Transition Écologique (MTE) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) dans le cadre du suivi de leur mission.(...) »
Compte-rendu CGT Finances Publiques
➡️ « Malgré la demande de la CGT de report de l'arrivée de la TAM pour la faire coïncider a minima avec celle des agents du MTE, le transfert à la DGFIP se fera bien en 2022.(...) »

25 février 202 : 4^e réunion du Comité de suivi du Transfert de la liquidation des Taxes d'Urbanisme à la DGFIP censée donner des éléments d'information sur les phases de transfert et faire la présentation du processus déclaratif des taxes d'urbanisme
Déclaration commune CGT Équipement-Environnement / CGT Finances Publique / CGT CAUE
Compte-rendu CGT Finances Publiques « la première vague... ou la liquidation programmée des emplois publics »
➡️ "(...) Le 1^er septembre 2022, la DGFIP accueillera les 16 « chargés de mission préfigurateurs » du transfert des taxes d'urbanisme. Ces agents sont transférés du Ministère de la Transition Écologique (MTE) vers la DGFIP pour préparer l'arrivée de la 2^e vague de 159 agents en septembre 2023 et la 3^e vague de 115 agents en septembre 2024. Ils devront participer à l'élaboration de modules de formation et être les référents pour la mise en place de la réforme.(...)"

Réorganisation GA-paie/Dématérialisation du dossier agent : la DRH a choisi pour vous

com Marie-Jo — 2023-02-01T14:42:00Z

Synthèse des éléments communiqués par la DRH et Compte-rendu CGT complet des deux réunions d'information "Gestion administrative et Paie (GA-paie) : moderniser le service aux agents".

LE PROJET DE RÉORGANISATION A ÉTÉ PRÉSENTÉ LE 27.10.2021 :
- Diagnostic réalisé et analyse amenant à réorganiser les centres de gestion pour les activités de gestion administrative, paie et retraite
- Poursuite de la dématérialisation : processus RH-GA-Paye et dossier numérique de l'agent

SECONDE RÉUNION LE 16 JANVIER 2023 :
- Création d'un Service à Compétence Nationale (SCN) au printemps 2023, au plus tôt le 1^er avril
- Dématérialisation : chantiers déjà engagés et calendrier de déploiement (Jv 2022 > Mars 2023)

➡️ Environ 410 ETP impactés :
● 230 ETP (les 13 PSI actuels des DREAL, y compris les CRR, correspondants régionaux retraite)
● 180 ETP (le service de gestion, le bureau des pensions et quelques agents du service du pilotage à la DRH, coordonnateurs)

➡️ « Les projets de textes correspondants seront soumis à l'avis du CSA Ministériel au début du printemps et du CSA d'Administration centrale (AC). »

LES SUPPORTS DES DEUX RÉUNIONS

▪️Réunion du 27 octobre 2021
Les deux supports présentés et transmis après la réunion :
- 1^er support intitulé « Organisation GA-paie - Éléments de diagnostic »
« The Boston Consulting Group », l'un des 3 grands cabinets de conseil en stratégie au monde avec McKinsey et Bain & Company, est l'auteur du fichier transmis par la DRH.
➡️ c'est la poursuite de l'externalisation des missions de l'État qui deviennent un marché : inacceptable !
- 2^e support intitulé « Gestion administrative et paie : moderniser le service aux agents »

▪️Réunion du 16 janvier 2023
Support de présentation
Plus d'un an après la première réunion, la DRH daigne informer les représentants du personnel sur :
- la création d'un SCN pour la gestion administrative et la paie,
- l'avancement du chantier de dématérialisation des processus RH de gestion du dossier agent et de la relation à l'agent : dossier numérique de l'agent, projet GAUDDI1 et « Self agent ».

➡️ Étude d'impact sur la réorganisation des services : en attente !
L'Étude d'impact n'est pas finalisée alors que la réorganisation est actée et que les décisions sont prises ! Comme d'habitude l'administration met la charrue avant les bœufs et s'étonnera ensuite des conséquences non anticipées. Le DRH l'a promise « pour la première quinzaine de février ».

➡️ Dématérialisation des processus RH : un remède miracle ?
La CGT est sceptique sur la résolution des problèmes liés à la disparition de la gestion RH de proximité : lenteur des retours d'information par la centrale, dysfonctionnements (liaison MTE/DGFIP) entraînant des retenues et des ruptures de paie…
La CGT continue de revendiquer un renforcement des effectifs dans les services supports, d'autant plus que cette « modernisation » va engendrer du travail supplémentaire et du temps pour s'approprier et mettre en place les nouvelles procédures.

Autoroutes, routes et portions de voie transférées aux collectivités ou mises à disposition des régions (08.01.2023)

com Marie-Jo — 2023-01-09T09:00:00Z

Décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des voies transférées ou mises à disposition et Décret du 29 décembre 2022 définissant les modalités de calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement pour les collectivités territoriales.

Décision du 4 janvier 2023 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (publiée au JORF le 8 jv 2023).
TITRE I : Liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon, pour la partie située sur le territoire sur lequel ces collectivités exercent la compétence de gestion de la voirie, et hors concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art (dispositions du cinquième alinéa de l'article 38 de la loi du 21 février 2022).
TITRE II : Liste des autoroutes, routes et portions de voies mises à disposition des régions, pour la partie située dans leur circonscription, et hors concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art, est la suivante, sous réserve pour chacune de ces régions de la conclusion de la convention prévue au septième alinéa de l'article 40 de la loi du 21 février 2022.

Décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (publiée au JORF le 30 déc. 2022).
L'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de la cette loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Le décret fixe les modalités de calcul du droit à compensation pour l'application du I de l'article 150 (période de référence, indexation et critère de répartition).

La lettre de transmission du projet de décision adressée aux organisations syndicales le 03 janvier 2023 apporte quelques précisions :

▪️La décision prévoit ainsi le transfert d'environ 1 340 km de routes à 16 départements et 3 métropoles et la mise à disposition de près de 1 640 km aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie sous réserve pour ces trois régions de la conclusion d'une convention entre l'Etat et chacune d'entre elles.

▪️Concernant l'ensemble des évolutions exprimées par les collectivités depuis le 30 septembre :
- rétractations exprimés postérieurement à la date du 30 septembre : RN 19 par le territoire de Belfort et RN 12 par le département de la Mayenne
- Demandes concurrentes maintenues entre une région et un département : 3 cas sont présentés (RN 7 en Isère, RN 125 en Haute-Garonne, et l'axe Toulouse-Rodez A 68 RN 88 en Haute-Garonne et Aveyron) > il a été privilégié la mise à disposition des routes concernées à la région, selon les critères de cohérence d'exploitation et de cohérence d'itinéraire mentionnés au cinquième alinéa de l'article 38 de la loi. Seule la section de RN 88 située entre Rodez et l'A75 sera transférée au département compte tenu des enjeux d'aménagement que celui-ci souhaite porter
- demandes de collectivités assorties de conditions : celles qui n'ont pu être levées à la suite des échanges menés n'ont pas été prises en compte
- demandes de transfert exprimées par les collectivités non retenues : RN 10 dans le département de l'Indre-et-Loire, RN 1007 dans le département des Bouches-du-Rhône et RN 12 dans le département de l'Orne.

Dernier article publié sur le sujet

Pour mémoire :

Loi 3DS : Comité de suivi du 9 novembre 2022
Ci-joint le Diaporama présenté lors de la réunion. Après le rappel des objectifs du volet routier de la loi 3DS , un point sur les demandes définitives des collectivités territoriales a été présenté. Certaines demandes sont fermes et d'autres assorties de conditions que l'État doit examiner (DGITM et préfets). Ordre du jour de la réunion (...)

Comité technique ministériel du 08 novembre 2022
Compte-rendu CGT du CTM - Motion CGT contre le projet de réforme statutaire des PETPE - Déclaration CGT lue en préalable au CTM, suite au retrait du point n°3 de l'ordre du jour (projets de décrets portant création des corps des personnels d'exploitation de VNF et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État).

Transfert des routes dans le cadre de la loi 3DS : c'est toujours le flou !

kris — 2022-12-13T15:35:00Z

Réunion préparatoire à l'entrevue avec le ministre délégué chargé des Transports sur le transferts des routes dans le cadre de la loi 3DS, réunion du 12 décembre 2022 avec les organisations syndicales : compte-rendu CGT.

"Le 31 décembre au plus tard, le ministre doit acter les transferts aux Départements et Métropoles, et la mise à disposition aux Régions des routes nationales non concédées.
À 15 jours de la signature du décret de transfert - mise à disposition, c'est toujours le flou !!!
Les concertations entre les collectivités et les préfets sur les réseaux en concurrence entre les départements et les régions sont toujours en cours et il y a encore beaucoup d'incertitude car des collectivités n'ont pas encore définitivement statué. (...)"

Projet de décret relatif à l'expérimentation prévue par l'article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Notice : Le décret vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales auprès des personnes morales citées à l'article 209 de la loi du 21 février 2022 précitée, sous la forme de mécénat de compétences.

Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de L'Etat et de la fonction publique de certaines collectivités territoriales
Objet : Décret d'application de l'article 209 de la loi 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Pour mémoire

La CGT rencontre le Ministre délégué chargé des transports
Déclaration CGT lue en préalable à la réunion bilatérale avec Clément Beaune, ministre délégué auprès du MTECT, chargé des transports, qui s'est déroulée le 25 octobre 2022 et compte-rendu de l'audience.

Loi 3DS : Comité de suivi du 9 novembre 2022

com Marie-Jo — 2022-11-14T09:30:00Z

Ci-joint le Diaporama présenté lors du Comité de suivi du 9 novembre 2022.
Après le rappel des objectifs du volet routier de la loi 3DS , un point sur les demandes définitives des collectivités territoriales a été présenté. Certaines demandes sont fermes et d'autres assorties de conditions que l'État doit examiner (DGITM et préfets).
Pour mémoire, les collectivités avaient jusqu'au 30 septembre pour se décider, suite au décret n° 2022-459 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national pouvant être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions.
L'administration semble désormais prête à accorder de la souplesse aux collectivité afin d'être en mesure de transférer le maximum de routes !

Ordre du jour de la réunion :
1 Point sur les demandes des collectivités
2 Conséquences prévisibles sur les services routiers
3 Rappel des grandes lignes du calendrier
4 Retour d'expérience de la décentralisation des routes en Alsace
5 Les garanties apportées aux agents et les principes RH
6 Les prochains rendez-vous

Les DIRs les plus fortement impactées :
DIR Massif-Central, DIR Méditerranée, DIR Sud- Ouest, DIR Est, DIRCentre-Est et DIR Nord-Ouest.
Les DREAL seront logiquement aussi impactées : missions intervenant dans le champ routier comme la maîtrise d'ouvrage par exemple)
AuRA, Grand-Est, Occitanie et PACA
Nota : les DREAL devront affronter les conséquences du transfert des routes dans le même temps le transfert des CPCM vers les Centres de Gestion Financière (CGF).
Le nombre d'agents concernés :
L'administration est dans l'incapacité de fournir des données précises !
Combien d'agents exerçant des missions totalement impactées (obligés de suivre leur poste) ou bien partiellement impacts (base du volontariat) ?
La garantie de rémunération :
Elle sera assurée (c'est un minimum !!!) Le complément indemnitaire d'accompagnement pourra être mobilisé autant que de besoin.

Si l'administration programme des comités de suivi jusqu'en 2024, elle n'est pas encline à négocier d'autres mesures d'accompagnement que celles habituellement utilisés pour les nombreuses dernières réformes et restructurations. Un document cadre sera présenté sur les garanties et perspectives données aux agents.
La CGT n'acceptera pas qu'un seul agent puisse être perdant que ce soit financièrement ou du point de vue des conditions de travail. Elle se battra aux côtés des agents pour obtenir les meilleurs conditions possibles pour les agents transférés.
Elle veillera également à ce que les mobilités ne soient pas entravées pour que les agents disposent de véritables choix.
Comme pour toutes les restructurations, elle s'assurera que les phases dites transitoires ne mettent pas les structures concernées (DIR et DREAL) dans des difficultés de fonctionnement impactant lourdement les personnels en les laissant sans les moyens nécessaires.

Prochains rendez-vous

Le CSA de février 2023
- Retour sur le réseau effectivement transféré
- Avis sur l'arrêté de restructuration
- Avis sur le décret portant la convention type de mise à disposition Etat- Collectivité
Un prochain COSUI avant ce CSA
- Précisions sur les impacts des transferts
- Précisions sur la manœuvre RH
- Précisions sur le dispositif d'accompagnement

Dernières réorganisations

com Marie-Jo — 2022-09-05T11:00:00Z

Derniers arrêtés de restructuration publiés au JORF
(DREAL Normandie, DREAL Bretagne, DREAL AuRA, DGAC...)
ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines.

Consulter à cet effet la rubrique dédiée :

Réformes État & Orga. territoriale > Articles 2020-2022

DREAL Normandie : arrêté de restructuration publié le 2 septembre 2022

com Marie-Jo — 2022-09-05T10:30:00Z

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration au sein de la DREAL Normandie, bénéficient des dispositions prévues aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 24 août 2022, à compter du 2 septembre 2022 et pour une durée de trois ans.

➡️ Arrêté du 24 août 2022 désignant l'opération de restructuration au sein de la DREAL Normandie ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines

Article 1

sont concernés par cette opération de restructuration au sens de l'article 1^er du décret 2019-1441 du 23 décembre 2019 les services et les missions :
▪️ mission communication (MICOM)
▪️ mission qualité environnement et appui (MQEA)
▪️ mission pilotage et animation régionale (MPAR)
▪️ chargé de mission management de l'activité sur la zone de gouvernance des effectifs
▪️ assistants de la direction
▪️ chauffeur de la direction

Les dispositions prévues par l'arrêté (articles 2 à 4) :

Article 2
PRS et AAMC : prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret 2008-366 du 17 avril 2008
IDV : indemnité de départ volontaire prévue par le décret 2008-368 du 17 avril 2008
IAMF : indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret 2019-1444 du 23 décembre 2019
CIA (uniquement pour les fonctionnaires) : complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret 2014-507 du 19 mai 2014

Article 3
Projet professionnel :
- accompagnement pour un projet de mobilité
- accès prioritaire à des actions de formation
- congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé

DREAL Bretagne : arrêté de restructuration publié le 2 septembre 2022

com Marie-Jo — 2022-09-05T09:30:00Z

Les fonctionnaires ainsi que les OPA concernés par l'opération de restructuration au sein de la DREAL Bretagne, bénéficient des dispositions prévues aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 24 août 2022, à compter du 1^er septembre 2022 et pour une durée de deux ans.

➡️ Arrêté du 24 août 2022 désignant l'opération de restructuration au sein de la DREAL Bretagne ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de ses services

Article 1

Constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1^er du décret 2019-1441 du 23 décembre 2019 :
▪️ la réorganisation du secrétariat général (SG)
▪️ la réorganisation du pôle support intégré (PSI)
▪️ la réorganisation de la mission pilotage et animation régionale (MPAR)}
▪️ la réorganisation de la mission communication, qualité et appui au pilotage

Les dispositions prévues par l'arrêté (articles 2 à 4) :

Article 2
PRS et AAMC : prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret 2008-366 du 17 avril 2008
IDV : indemnité de départ volontaire prévue par le décret 2008-368 du 17 avril 2008
IAMF : indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret 2019-1444 du 23 décembre 2019
CIA (uniquement pour les fonctionnaires) : complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret 2014-507 du 19 mai 2014

Article 3
Projet professionnel :
- accompagnement pour un projet de mobilité
- accès prioritaire à des actions de formation
- congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé

Article 4
Fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A :
Les dispositions du décret 2019-1442 du 23 décembre 2019 sont applicables (décret portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'État)