FNEE CGT

Guide des droits syndicaux MTEL- SG – DRH – octobre 2024

com Marie-Jo — 2024-11-26T10:28:00Z

Ci-joint le Guide des droits syndicaux (octobre 2024) du pôle ministériel s'adressant à la filière RH et à l'ensemble de la chaine managériale des services déconcentrés, établissements publics et DDT-M (en l'absence de dispositions particulières prises par le ministère de l'intérieur).

Les Fiches pratiques traitent de tous les aspects de l'action syndicale et de son articulation avec la vie des services.

MTEL - SG – DRH - Département des relations sociales – octobre 2024

SOMMAIRE SYNTHÉTIQUE

Cadre général
Cadre juridique des droits syndicaux
Les modes de participation des agents
Les droits syndicaux de l'ensemble des personnels

Droits syndicaux et conditions d'exercice
Les organisations syndicales et leurs droits
Disposer de locaux syndicaux
Informer
Se former : le congé de formation syndicale
Disposer de temps : cadre général des autorisations d'absence
Récapitulatif : Les grands types d'autorisations d'absence

Les permanents syndicaux
Le dispositif réglementaire des garanties du permanent syndicaux
La promotion de grade et de corps des permanents syndicaux
La rémunération des permanents syndicaux
Agents bénéficiant de DAS – Points de vigilance discrimination

Le droit de grève
La grève : préavis, durée, modalités de participation
La comptabilisation des agents grévistes
La retenue sur rémunération pour service non fait dû à la participation à une grève
Les limitations au droit de grève

Annexes techniques
Sources juridiques

Guide de gestion des rémunérations (agents déchargés d'activité - au moins 70 %)

com Marie-Jo — 2024-08-29T08:32:00Z

Ci-joint le Guide de gestion relatif à la mise en oeuvre des dispositions indemnitaires du décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, actualisé au 1^er juillet 2024.

Ce guide précise les règles générales de rémunération appliquées aux agents bénéficiant de décharges d'activité de service (DAS) en application des articles 7 à 13 du décret 2017-141.9.

Sont concernés les agents publics, fonctionnaires et contractuels bénéficiant d'une décharge ou d'une mise à disposition qui consacrent à une activité syndicale :
- soit la totalité de leur service (y compris en étant à temps partiel)
- soit au moins 70 % d'un service à temps plein.

NOTA : Les agents bénéficiant de décharges sociales à plus de 70 % (Présidents de CLAS) sont couverts par les dispositions de ce guide.

1/30e indivisible : la CGT poursuivra sa bataille pour la suppression de cette mesure

com Marie-Jo — 2023-03-06T14:15:00Z

Communiqué UFSE-CGT / CGT Fonction publique du 06 mars 2023 : La CGT condamne le scandaleux mépris du ministre Guerini pour le droit de grève dans la Fonction publique.

Pour rappel :
Communiqué CGT publié le 15 février 2023 sur le site confédéral :
➡️ « La règle du trentième indivisible en cas de grève censurée par le Comité européen des droits sociaux »

Saisi de longue date par la CGT, première organisation syndicale de la Fonction publique, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu le 14 février une décision relative à la règle du trentième indivisible selon laquelle un agent de l'État en grève, même une heure, se voit retirer une journée entière.

Le CEDS considère que l'État français applique des retenues "disproportionnées" sur le salaire de ses agents grévistes. Il a aussi pointé l'absence de "justification objective et raisonnable" à la différence de traitement entre les agents de l'État et ceux des versants territorial et hospitalier, pour lesquels, comme dans le secteur privé, la retenue salariale est strictement proportionnelle à la durée de la grève.
Il s'agit incontestablement d'une belle victoire de la CGT dans cette période de mobilisation sociale.
Alors que cette décision aurait au minimum dû conduire le gouvernement à ouvrir une réflexion et un dialogue avec les organisations syndicales, le ministre Guerini a d'ores et déjà fait savoir par voie de presse que le gouvernement n'entend pas prendre en compte la décision du CEDS.
Pourtant prompt à affirmer son attachement au cadre européen, le gouvernement s'assoit donc sans vergogne sur une décision d'un organe du Conseil de l'Europe, organisation intergouvernementale chargée de la promotion des droits humains et qui regroupe 46 Etats membres dont la France.
Habituellement prompt à motiver sa politique de reculs sociaux par l'environnement international, le gouvernement n'hésite pas, lorsqu'il s'agit d'entraver le droit de grève, à brandir une spécificité nationale qui n'aurait selon lui rien d'anticonstitutionnel.
Le ministre pousse le cynisme jusqu'à affirmer que la règle du 1/30^e serait « plutôt avantageuse » puisque les retenues sont calculées sur les jours calendaires et non sur ceux ouvrés. Il omet évidemment au passage de préciser que ce mode de calcul est particulièrement pénalisant en cas de grève sur plusieurs jours incluant un week-end
Après les contre-vérités débitées s'agissant du projet de réforme des retraites, cette appréciation ministérielle confirme combien ce gouvernement a un problème avec les faits. Cette prise de position du ministre est évidemment liée au contexte social. Elle n'entravera pas la volonté des personnels de la Fonction publique de gagner le retrait du projet Macron de retraite à 64 ans et pour cela de se mettre massivement en grève et de mettre à l'arrêt la Fonction publique à compter du 7 mars.

La CGT poursuivra sa bataille pour la suppression de la mesure discriminatoire que constitue le 1/30^e indivisible

comme de toutes les autres restrictions au droit constitutionnel de grève dans les trois versants de la Fonction publique, notamment celles introduites par la loi Dussopt dite de transformation de la Fonction publique.

Montreuil, le 6 mars 2023

Circulaire 22/09/15 droit syndical au MEDDE/MLETR

2015-10-01T15:38:39Z

Vous avez ci-joint, la circulaire du 22 septembre 2015 relative à l'exercice du droit syndical et du dialogue social au MEDDE et MLETR.