Le décret d’application de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État est paru au JORF du 5 juillet 2024 :
Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État
Le décret fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l’État. Il prévoit la couverture des risques en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès. Il détermine les modalités de participation financière de l’employeur public de l’État aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, et modifie certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé.
POUR MÉMOIRE :
● Accord interministériel : Ayant obtenu des droits de plus haut niveau au moyen de dispositifs statutaires, la CGT a signé l’accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance le 20 octobre 2023. Avec les signatures de 6 des 7 organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique de l’État (FSU, UNSA, CFDT, CGT, CFE-CGC, Solidaires) cet accord a pu être mis en œuvre.
N.B. : Sans accord majoritaire*, la couverture en Prévoyance des agents de la Fonction publique de l’État était maintenue en l’état (de moindre niveau et sans participation financière des employeurs).
● Avis du CSFPE : La publication du décret intervient après notamment la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 29 avril 2024.
"Considérant qu’il y avait eu des améliorations du texte initial, l’ensemble des organisations syndicales a décidé de voter favorablement à ce texte, y compris Force Ouvrière, qui n’a pas signé l’accord prévoyance". VOIR le compte-rendu CGT ci-après.
● Communiqué CGT du 30 avril 2024 : "Une adoption en CSFPE du décret sur la prévoyance complémentaire qui exige de l’Etat qu’il prenne ses responsabilités"
(...) Le vote positif de l’Union fédérale des syndicats de l’État CGT pour le décret amendé en séance sur la prévoyance complémentaire ne vaut pas blanc-seing pour le ministère.
L’UFSE-CGT poursuivra son action pour obtenir des droits du plus haut niveau possible pour l’en- semble des personnels, fonctionnaires et agents non-titulaires, actifs et retraités. (...)"
ARTICLE LIÉS
▪️ Prévoyance complémentaire : l’État doit prendre ses responsabilités : communiqué CGT du 30 avril 2024, uite à l’adoption du décret sur la prévoyance complémentaire, au CSFPE du 29 avril 2024 par les sept organisation syndicales représentatives des personnels du versant État de la Fonction publique.
▪️ CSFPE du 29 avril 2024 : compte-rendu CGT du Conseil supérieur de la Fonction publique d’État. 4 projets de décrets soumis pour avis dont le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État.
▪️ Prévoyance : décrets d’application de l’accord interministériel : article du Journal CGT Fonction Publique de mars 2024 sur les décrets sur le statutaire en prévoyance : capital décès, rentes éducation et handicap, et congés maladie.
▪️ Compte-rendu CGT du groupe de travail sur les décrets statutaires en prévoyance (capital décès, rentes éducation et congé longue maladie) du 31 janvier 2024 avec la DGAFP
▪️ Volet Prévoyance FPE : accord interministériel publié le 3 janvier 2024 : 4 pages CGT sur l’Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État (incapacité de travail, invalidité, décès)
▪️ Volet Prévoyance FPE : la CGT a signé l’accord (20.10.2023)
Communiqué CGT du 18 octobre 2023 et Accord signé ci-joints.
Ce texte permettra une amélioration des droits des fonctionnaires, des contractuels, des ouvriers de l’État, des magistrats en prévoyance. Des protections plus conséquentes seront mises en œuvre au titre des risques décès, invalidité, incapacité. La CGT sera particulièrement vigilante à ce que les systèmes de protection existants notamment dans l’enseignement privé ou chez des « opérateurs » de l’État qui sont plus favorables que l’accord proposé soient maintenus.
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