Le décret d’application de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État, des militaires et des ouvriers de l’État est paru au JORF du 19 juin 2024 :
Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’Etat, des militaires et des ouvriers de l’État
Il fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l’État décédés, conformément aux stipulations de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État.
Le texte est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.
Deux nouvelles prestations :
● la rente temporaire d’éducation, versée sous conditions d’âge et de poursuite d’études aux enfants de l’agent décédé
● la rente viagère pour handicap, versée sans condition d’âge aux enfants en situation de handicap de l’agent décédé.
➡️ Le décret renforce également le dispositif existant de capital décès en fixant au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l’agent décédé le montant du capital versé à ses ayants droit.
ARTICLE LIÉS
● Prévoyance : décrets d’application de l’accord interministériel : article du Journal CGT Fonction Publique de mars 2024 sur les décrets sur le statutaire en prévoyance : capital décès, rentes éducation et handicap, et congés maladie.
● CSFPE du 27 février 2024 : compte-rendu CGT du Conseil supérieur de la Fonction publique d’État . 3 projets de décrets soumis pour avis : Formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des IRA ; Garanties en matière de risque décès ; Prise en charge de certains congés pour raison de santé)
● Compte-rendu CGT du groupe de travail sur les décrets statutaires en prévoyance (capital décès, rentes éducation et congé longue maladie) du 31 janvier 2024 avec la DGAFP
● Volet Prévoyance FPE : accord interministériel publié le 3 janvier 2024 : 4 pages CGT sur l’Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État (incapacité de travail, invalidité, décès)
cliquer sur l’image pour télécharger le pdf
cliquer sur l’image pour télécharger le pdf
