Vous trouverez ci-joint le communiqué CGT du 30 avril 2024, suite à l’adoption du décret sur la prévoyance complémentaire, au CSFPE du 29 avril 2024 par les sept organisation syndicales représentatives des personnels du versant État de la Fonction publique.
"Une adoption en CSFPE du décret sur la prévoyance complémentaire qui exige de l’Etat qu’il prenne ses responsabilités
(...) Le vote positif de l’Union fédérale des syndicats de l’État CGT pour le décret amendé en séance sur la prévoyance complémentaire ne vaut pas blanc-seing pour le ministère.
L’UFSE-CGT poursuivra son action pour obtenir des droits du plus haut niveau possible pour l’en- semble des personnels, fonctionnaires et agents non-titulaires, actifs et retraités. (...)"
* CSFPE : Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État
ARTICLE LIÉS
▪️ Prévoyance : décrets d’application de l’accord interministériel : article du Journal CGT Fonction Publique de mars 2024 sur les décrets sur le statutaire en prévoyance : capital décès, rentes éducation et handicap, et congés maladie.
▪️ CSFPE du 29 avril 2024 : compte-rendu CGT du Conseil supérieur de la Fonction publique d’État. 4 projets de décrets soumis pour avis dont le Projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État.
▪️ CSFPE du 27 février 2024 : compte-rendu CGT du Conseil supérieur de la Fonction publique d’État. 3 projets de décrets soumis pour avis : Formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des IRA ; Garanties en matière de risque décès ; Prise en charge de certains congés pour raison de santé)
▪️ Compte-rendu CGT du groupe de travail sur les décrets statutaires en prévoyance (capital décès, rentes éducation et congé longue maladie) du 31 janvier 2024 avec la DGAFP
▪️ Volet Prévoyance FPE : accord interministériel publié le 3 janvier 2024 : 4 pages CGT sur l’Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État (incapacité de travail, invalidité, décès)
▪️ Volet Prévoyance FPE : la CGT a signé l’accord (20.10.2023)
Communiqué CGT du 18 octobre 2023 et Accord signé ci-joints.
Ce texte permettra une amélioration des droits des fonctionnaires, des contractuels, des ouvriers de l’État, des magistrats en prévoyance. Des protections plus conséquentes seront mises en œuvre au titre des risques décès, invalidité, incapacité. La CGT sera particulièrement vigilante à ce que les systèmes de protection existants notamment dans l’enseignement privé ou chez des « opérateurs » de l’État qui sont plus favorables que l’accord proposé soient maintenus.
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