Note de gestion du 21 juin 2024 relative à la mise en application du décret n°2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l’indemnité compensatrice temporaire des routes, publiée le 6 juillet au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
La note a pour objectif de décrire le processus d’attribution de l’indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR) aux agents concernés dans le cadre des opérations de restructuration liés à la loi 3DS. Elle est applicable à compter de sa publication.
Censée garantir le maintien de rémunération complémentaire, les dispositifs existants (ex : complément indemnitaire d’accompagnement) ne permettant pas de compenser les diminutions de revenus liées aux indemnités de service fait, l’ICTR est versée de manière annuelle avec la possibilité, par exception, du versement d’un acompte.
Cette indemnité est versée à titre exceptionnel, et pour une période limitée, aux agents publics affectés en DREAL, en DIR ou à la DRIEAT pour :
- les agents mis à disposition d’une collectivité territoriale à titre individuel (MAD)
Fonctionnaires : Indemnité versée jusqu’à la fin de leur mise à disposition à titre individuel
OPA : Indemnité versée jusqu’à la prise en compte du droit d’option et au plus tard, au 1er janvier 2027.
- les agents affectés dans un service ou partie de service mis à disposition
Indemnité versée jusqu’à la fin de la mise à disposition auprès de la région du service ou de la partie de service dans lesquels ils sont affectés
- les agents avisés par une réorganisation interne de service faisant suite à la mise en œuvre de la loi 3DS
Ces agents cessent d’être éligibles à cette indemnité au plus tard trois ans après la date d’effet de la réorganisation
NOTA : Les agents cessent d’y être éligibles à compter de la première mobilité à leur initiative.
La note précise également :
- les modalités de calcul de l’ICTR
- les modalités versements de l’ICTR
- l’articulation avec autres dispositifs indemnitaires d’accompagnement
ARTICLE LIÉ :
Agents publics et OPA en DREAL et DIR : indemnité compensatrice temporaire des routes (Loi 3DS)
Un décret publié le 23 septembre 2023 concerne les agents publics impactés directement ou indirectement par la mise en oeuvre de la loi 3DS*. Il a pour objet la création d’une indemnité temporaire pour assurer, sur une période limitée, un maintien du niveau indemnitaire antérieur, à titre personnel.
Sont visés les agents publics et ouvriers des parcs et ateliers du ministère en charge des transports affectés dans leur emploi initial en DREAL ou en DIR dans l’une des situations suivantes : agents mis à disposition d’une collectivité territoriale à titre individuel (MAD), agents affectés dans la partie de service mise à disposition d’une collectivité territoriale et agents visés par une réorganisation interne de service faisant suite à la mise en œuvre de la loi 3DS.
* loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.(...)
