Sélection de textes signés au mois d’avril 2024 publiés au Journal Officiel (JORF) ou au Bulletin Officiel développement durable et éventuels documents ou articles liés :
Forfait Télétravail relevé pour 2024 (Fonction Publique) - Congés annuels (personnel à l’étranger) - Modification organisation de la DHUP (MTECT-MER, AC) - RAFP : mise en œuvre du mécanisme contributif Outre-mer - NBI Guyanne (DGTM et Préf.) - NBI DGAMPA - PSC : modification composition CPPS du MTECT - Modification composition FS SSCT du CSAM du MTECT - Concours externe commun élèves Ingénieurs ITPE : Écologie, IGN, IIM (Nb de postes) - Exa pro SACDD CS, TG (Nb de postes) - Concours professionnel TA TSCDD (ouverture) - DREAL AURA : opération de restructuration - DREAL BFC : opération de restructuration - Compte personnel de formation (CPF)
Concours professionnel TA TSCDD ; TG, EEI et NSMG (JORF du 3 mai 2024)
Arrêté du 30 avril 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture du concours professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable
Ouverture des inscriptions : mardi 7 mai 2024 - Clôture des inscriptions : mardi 11 juin 2024 -
Écrit : jeudi 19 septembre 2024 - Oral d’admission : à partir du lundi 2 décembre 2024.
Compte personnel de formation (CPF)* ( JORF du 30 avril 2024)
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
Le décret prévoit que les titulaires qui souhaitent mobiliser leurs droits doivent désormais participer au financement de leur projet de formation. Cette participation financière obligatoire, d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024.
Communiqué CGT du 20/02/2024
Reste à charge sur l’utilisation du CPF : pour se former, les salariés devront payer !
* Les agents de la fonction publique de l’État (FPE) bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
NBI – DGAMPA (BO du 27 avril 2024)
Arrêté du 25 avril 2024 portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture du ministère de la transition écologique
Exa pro SACDD CS, TG : 25 postes au titre de 2024 (JORF du 27 avril 2024)
Arrêté du 25 avril 2024 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel de recrutement de secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale au titre de l’année 2024
DREAL BFC (réorganisation du service de prévention des risques) (JORF du 3 mai 2024)
Arrêté du 25 avril 2024 désignant l’opération de restructuration du service prévision des risques au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de ses services
DREAL AURA : création de deux CGF - restructuration des CPCM Lyon et Clermont (JORF du 3 mai 2024)
Arrêté du 23 avril 2024 désignant l’opération de restructuration au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents
Concours externe commun élèves Ingénieurs ITPE : Écologie - IGN - IIM > 282 au titre de 2024 (JORF du 24 avril 2024)
Arrêté du 23 avril 2024 fixant au titre de l’année 2024 le nombre de postes offerts aux concours communs externes pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux publics de l’Etat (service de l’écologie), d’élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat, d’élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d’élèves ingénieurs de l’industrie et des mines
CSAM MTECT - Modification composition de la FS SSCT (BO du 24 avril 2024)
Arrêté du 22 avril 2024 portant modification de l’arrêté du 18 janvier 2023 relatif à la nomination et désignation des représentants de l’administration et du personnel au comité social d’administration ministériel et au sein de sa formation spécialisée
Adaptation du droit UE : Loi "Ddadue" modifiant notamment le code général de la fonction publique (CGFP), le code de l’environnement, le code de énergie, le code des transports.... (JORF du 24 avril 2024)
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
A signaler notamment en matière de congés payés (CGFP) :
- Congés pour maladies non professionnelles et arrêt de travail pour un accident > 2 jours supplémentaires de congés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an
- Congés parentaux et familiaux > maintien des droits acquis avant le début des congés
En savoir plus : voir notre article
PSC : modification composition de la CPPS du MTECT ( BO du 20 avril 2024)
Arrêté du 18 avril 2024 portant modification de l’arrêté du 21 septembre 2023 relatif à la désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission paritaire de pilotage et de suivi du dispositif de protection sociale complémentaire d’action sociale
NBI - Guyanne - DGTM et Préf. : emplois relatifs à la mise en œuvre de la politique de la ville (JORF du 24 avril 2024)
Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
RAFP : mise en œuvre du mécanisme contributif Outre-mer (JORF du 16 avril 2024)
Décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Voir aussi le Support d’information et de communication de la DGAFP « La garantie de 4 000 € et la cotisation volontaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie »
MTECT-MER (AC) : modification organisation de la DHUP : nouvelles sous directions (JORF du 23 avril 2024)
Arrêté du 3 avril 2024 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Forfait Télétravail (Fonction Publique) : 10 jours d’indemnisation suplémentaires pour 2024 (JORF du 20 avril 2024)
Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024
L’arrêté relève, pour l’année 2024, le plafond annuel du forfait télétravail de 253,44 euros à 282,24 euros, sans modifier le montant du forfait journalier.
Congés annuels (personnel à l’étranger) : temps de séjours ouvrant droit à prise en charge de frais (JORF du 3 mai 2024)
Arrêté du 1er avril 2024 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger
