Attributions du ministre du MTE-MCT : décret paru le 21 juillet 2022

jeudi 21 juillet 2022


Vous trouverez ci-joint le Décret n°2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La Première ministre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du décret (article 4).

L’article 1 du décret liste les domaines de compétence et l’article 2 détaille les attributions par domaine. L’autorité du ministre est précisée à l’article 3, ainsi que les différentes structures (directions, secrétariats, inspections...) dont il dispose et auxquelles il peut faire appel.


➡️ Le décret liste notamment les attributions du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires au titre :
- du développement durable,
- de la cohésion des territoires,
- de l’environnement,
- de la lutte contre le changement climatique,
- de la décentralisation,
- des transports et de leurs infrastructures,
- de l’équipement,
- du logement,
- de l’urbanisme
- de la politique de la ville.

➡️ Au titre des relations internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l’environnement et l’économie circulaire  : il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et veille à l’application des accords conclus.

➡️ Recherche - Enseignement - Innovation - Législation fiscale : Il participe à l’élaboration des programmes de recherche, d’enseignement et de soutien à l’innovation dans les domaines relevant de ses attributions, ainsi qu’à l’élaboration de la législation fiscale dans ces domaines.


Article 3

I. Autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l’AC des MTE-MCT-MM, à l’exception de :
- la DGAMPA (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture),
- l’IGAM (inspection générale des affaires maritimes)
- la DGPR (direction générale de la prévention des risques), lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Autorité conjointe avec le Premier ministre et le Ministre de la transition énergétique sur :
● le SG, secrétariat général
● le CGDD, commissariat général au développement durable

Autorité conjointe avec le Ministre de la transition énergétique sur :
● la DGEC, direction générale de l’énergie et du climat
(pour l’exercice des compétences relatives à l’adaptation au changement climatique, à la qualité de l’air et la réglementation technique des véhicules)

Autorité conjointe avec le Ministre de l’Intérieur et des outre-mer sur :
● la DGCL, direction générale des collectivités locales
(référence au décret du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer)

II. Liste des différentes structures dont dispose le ministre pour exercer ses fonctions (directions, secrétariats, inspections...)

III. Liste des différentes structures auxquels le ministre peut faire appel (directions, instituts, inspections...)

Documents joints