Le ministère de l’Intérieur a demandé à tous les directeurs des DDI et des SGC d’appliquer un report de droit des jours de congés annuels de 2021 jusqu’au 31 janvier 2022, dans un objectif de convergence avec les différentes instructions du périmètre de l’administration territoriale de l’État (ATE).
NOTA BENE : L’instruction du 6 décembre 2012 en pièce jointe ne sert de référence que pour certaines situations décrites dans le paragraphe intitulé "Autorisation exceptionnelle de report des congés annuels" (situé à la fin de la page 1 et en début page 2)
Pour la campagne de compte épargne-temps (CET) au titre de l’année 2021 :
se référer à la Note de service du MAA du 9 décembre 20212 qui vaut pour tous les agents des DDI.
SOURCE : DMAT
Mail du directeur de la modernisation et de l’administration territoriale en date du 09 décembre 2021 :
"Mesdames, messieurs les directrices et directeurs départementaux interministériels,
Mesdames, messieurs les directrices et directeurs de secrétariats généraux communs,
Comme je l’avais fait l’année dernière, je rappelle que conformément à l’instruction du 6 décembre 2012 en pièce jointe,
une autorisation de report de jours de congés annuels peut être accordée aux agents des DDI jusqu’au 31 mars, à titre individuel et exceptionnel.
Dans un objectif de convergence avec les différentes instructions du périmètre de l’administration territoriale de l’Etat,
je vous remercie par ailleurs de bien vouloir appliquer un report de droit jusqu’au 31 janvier.
Enfin, en raison d’une jurisprudence intervenue depuis lors, je vous indique que la période de report de congés non pris pour raison de santé
est désormais fixée à 15 mois au lieu de 12.
Je vous remercie de bien vouloir veiller à la bonne mise en œuvre de ces dispositions (...)"
Extrait d’un second message du DMAT en date du 13 décembre :
"(...) les dispositions de cette note du MAA relatives au compte épargne temps concernent l’ensemble des agents de ce ministère, y compris ceux des DDI. (...)"
A retenir de la Note du MAA
Alimentation du compte épargne temps (CET)
LES DROITS À CET
Le CET peut être alimenté par les jours de congé épargnés au titre de l’année 2021, dans ces conditions :
- jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an.
- jours de réduction du temps de travail (RTT, y compris les RTT/CA).
Dès lors, un agent à temps plein pourra épargner au plus, au titre d’une même année : 5 jours de congés annuels (CA), 2 jours de fractionnement éventuels, et l’ensemble de ses 19 jours de RTT et RTT/CA, soit un maximum de 26 jours, dans la limite de 10 jours si le CET dispose déjà d’un solde de 15 jours.
Exemple : L’agent qui épargne 26 jours au titre de l’année 2021 et qui dispose déjà d’un solde de 15 jours sur son CET pourra choisir d’augmenter le solde de son CET de 10 jours maximum et pourra demander pour les 16 jours restants une indemnisation et/ou le versement à la RAFP.
RÈGLES D’ALIMENTATION DU CET
Les jours comptabilisés au-delà du seuil de 15 jours, pourront, à la demande de l’agent, être tout ou partie :
- versés au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, pour les fonctionnaires ;
- ou indemnisés sur la base des taux suivants :
135 € pour les agents de catégorie A ;
90 € pour les agents de catégorie B ;
75 € pour les agents de catégorie C.
Les agents peuvent également, au-delà de ce seuil de 15 jours, épargner des jours sur leur CET sous la forme de congés dans la limite de 10 jours, sans que le solde de leur compte n’excède 60 jours.
En application de l’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des dispositions temporaires afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, les jours épargnés au titre de 2020 qui ont excédés le plafond global de jours prévu par l’arrêté du 28/08/2009 pourront être maintenus sur le compte épargne-temps (dans la limite de 70 jours) ou être consommés.
Pour un agent ayant ouvert un CET « dit pérenne 2009 », le nombre maximum de jours pouvant être indemnisés est au maximum de 45 jours (55 jours pour les agents ayant atteint le plafond de 70 jours au titre de l’année 2020-2021), à l’exception du moment de sa clôture.
Sur la base de la notification par le gestionnaire de proximité de l’état du CET, l’agent indique la manière dont il souhaite que les jours comptabilisés au-delà d’un seuil de 15 jours soient utilisés.
PROCÉDURE ET DÉLAI
Demande d’ouverture de CET : lorsqu’un agent demande l’ouverture d’un CET en vue de procéder au versement des jours épargnés au titre de l’année en cours, le compteur doit d’abord être créé.
→ Avant le 31 janvier 2021, l’agent qui ne bénéficie pas d’un CET remet à son gestionnaire de proximité le formulaire figurant en annexe 2.
MODALITÉS D’ALIMENTATION DU CET
De manière préalable, toute demande d’alimentation doit impérativement faire l’objet d’une vérification et, le cas échéant, d’une actualisation des compteurs, en cohérence avec l’historique et les outils de gestion du temps et en tenant compte des jours de congés 2021 pris jusqu’au 31 décembre 2021.
→ Avant le 31 janvier 2021, l’agent remet à son gestionnaire de proximité le formulaire figurant en annexe 2.
UTILISATION DES JOURS CET
Avant le 28 février 2022, le gestionnaire de proximité notifie à l’agent l’état de son CET après alimentation en éditant, à partir de RenoiRH, le formulaire pré-rempli (annexe 3).
Sur cette base, l’agent indique la manière dont il souhaite que les jours comptabilisés au-delà d’un seuil de 15 jours soient utilisés.
→ Avant le 1er mars 2022, l’agent fait connaitre son droit d’option (épargne, indemnisation, RAFP).
L’administration se réserve la possibilité de réaliser un contrôle portant sur le nombre de jours indemnisés. Les situations non conformes seront traitées au cas par cas.
Avant le 31 mars 2022, le gestionnaire de proximité saisit dans RenoiRH le nombre de jours à indemniser et/ou à verser à la RAFP et, le cas échéant, le nombre de jours à conserver.
Le gestionnaire peut éditer à ce stade de la procédure le relevé de CET pour remise à l’agent.
>>>>> RAPPEL >>>>>
Instruction MI du 07 décembre 2021
● Instruction du préfet, secrétaire général du ministère de l’Intérieur (MI) du 07 décembre 2021 ayant pour objet le renforcement des gestes barrières - Reprise épidémique - anticipation des risques liés au variant "Omicron" - incitation à la vaccination, adressée aux préfets, directeurs généraux, chefs de service, directeurs des DDI et des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).
● Fiches réflexes pour la gestion des cas de Covid SG/DRH du MI, transmises le 20 octobre 2021 aux SGCD (4 fiches et 2 annexes)
