GIPA 2020 et 2021 (Simulateur de calcul CGT) : reconduction du cache-misère de la politique salariale l’État !

lundi 12 avril 2021


Rappel : Le décret, publié depuis le 25 octobre 2020, prolonge la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) en 2020 et en 2021 ; Calculateur CGT ; Revendications. L’’arrêté pour connaître le taux moyen d’inflation constatée durant la période de référence est en attente, pour le calcul 2021.

Le gouvernement a prolongé le versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) pour 2020 et 2021 pour la 13ème et la 14ème années consécutives.

Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 qui prolonge le versement de l’indemnité GIPA jusqu’en 2021.

Arrêté du 23 octobre 2020 qui fixe le taux d’inflation et les valeurs moyennes du point en 2015 et 2019. Ces chiffres permettent de calculer le montant de la prime GIPA versée au titre des quatre années de référence.

NOTA : Si L’Unsa a demandé que la GIPA soit reconduite, la CGT considère que la GIPA est loin de répondre aux problèmes de pouvoir d’achat de tous les fonctionnaires. L’urgence est de procéder à une revalorisation immédiate de la valeur du point et ne manque pas de rappeler ses revendications légitimes à la Fonction Publique (voir nos revendications en fin d’article) ; d’autant plus que la GIPA n’est réellement qu’un cache-misère de la politique salariale l’État ! :
La GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) qui n’a de garantie que le nom, ne concerne en réalité que peu de personnels :
un changement d’échelon ou une promotion, suffit pour dépasser l’inflation cumulée sur la période de référence, et donc à être inéligible à la GIPA.
Face à la flambée des prix, la réponse du ministre de la Fonction Publique a été d’instaurer en 2008 une indemnité dite GIPA qui concerne une minorité des fonctionnaires : des miettes et du saupoudrage ... et qui perdure.

Simulateur de calcul réalisé par le syndicat national PTAS de la FNEE CGT

Ai-je le droit à cette indemnité ? quelle sera son montant ?
- Télécharger le calculateur au format : LibreOffice Calc (.ods)
- Télécharger le calculateur au format : Excel 2007-2013 (.xlsx)

NOTA BENE : la GIPA est versée automatiquement aux bénéficiaires. Elle est versée en une fois.
Les chiffres permettant de calculer la prime GIPA 2021 seront connus à l’automne 2021.

Conditions à remplir

Cette indemnité financière brute est perçue si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur une période de 4 ans : la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019.
Ce mécanisme, individualisé, prend en compte l’indice détenu par l’agent, il y a 5 ans et le compare à celui détenu l’année dernière, quelle que soit la raison de la progression.
Ainsi, le gouvernement considère comme normal que la progression indiciaire attachée à une promotion obtenue par un agent serve essentiellement à couvrir l’inflation plutôt qu’à valoriser l’agent par une véritable augmentation de salaire !

La CGT rappelle que le décrochage de la valeur du point d’indice, depuis son gel en 2010, par rapport à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, dépassait les 9 % en 2019.

La CGT continue de revendiquer :

- La revalorisation du point d’indice, mesure qui bénéficie à l’ensemble des personnels
- Une revalorisation afin de compenser intégralement le niveau de l’inflation
- Un rattrapage total correspondant à la perte de pouvoir d’achat subie depuis l’année 2000.
Ainsi avec la GIPA, le faible nombre d’agents bénéficiaires est très loin d’atteindre le niveau de rattrapage revendiqué à juste titre par la CGT.

Les agents susceptibles d’être concernés par la GIPA
● Fonctionnaires ;
● Contractuels en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice ;
● Contractuels en CDD employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d’un indice.

Pour les ayants droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec le traitement.
La GIPA est soumise à la CSG, la CRDS, et à l’impôt sur le revenu.

Modalités de liquidation particulières :
- Agents à temps partiel sur tout ou partie de la période de référence : GIPA proratisée à hauteur de la quotité travaillée à la date de fin de la période de référence.
- Agents en temps partiel thérapeutique et agent en demi-traitement pour raison de santé à la date de début ou de fin la période de référence : GIPA versée sans prorata
- Agents en congé de formation professionnelle fractionné à la date de début ou de fin de la période de référence : GIPA proratisée à raison de la quotité travaillée
- Agents en poste Outre-Mer : la GIPA n’est pas soumise aux majorations et indexations spécifiques
- Agents en cessation progressive d’activité (dispositif supprimé depuis le 01/01/2011) : GIPA proratisée selon les règles appliquées au traitement à la date du 31/12/2016

Sont exclus :
● Fonctionnaires de catégorie A sur emploi fonctionnel à la date de début ou de fin de la période de référence (inspecteur spécialisé, CSC, etc.) ;
● Agents "Berkani" ayant opté pour un maintien sur contrat de droit privé ;
● Agents en poste à l’étranger à la date de fin de la période de référence ;
● Agents ayant subi dans la période une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de TIB ; Fonctionnaire en disponibilité, en congé parental, en congé sans traitement ou en congé de formation professionnelle non fractionné à la date de début ou de fin de la période de référence ;
● Fonctionnaires partis à la retraite au cours de l’année de fin de la période de référence.

Chiffres applicables pour calculer la GIPA 2020

La période de référence pour la GIPA 2020 est comprise du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019.
- taux de l’inflation : + 3,77 % ;
- valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ;
- valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 euros.

MONTANT DE LA GIPA
La formule de calcul à appliquer figure à l’article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
Pour calculer le montant de la GIPA il convient de se baser sur les traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante  :
GIPA est égal au TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence.
Les TBA pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = indice majoré détenu au 31 décembre de l’année de début et de l’année de fin de la période de référence x valeur annuelle du point d’indice pour chacune de ces deux années.

Documents joints