1er avril 2021 : date d’entrée en vigueur du décret créant la DRIEAT par fusion de la DRIEE et de la DRIEA (Île-de-France)

mercredi 31 mars 2021


Décret du 10 mars 2021 créant la DRIEAT et Arrêté du 24 mars 2021 désignant une opération de restructuration au sein des DRIEA et DRIEE ouvrant droit à des mesures d’accompagnement sous conditions.

Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 de création de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT).
> Cette nouvelle direction résulte d’une réforme unanimement rejetée par les organisations syndicales.

Arrêté du 24 mars 2021 désignant une opération de restructuration au sein des directions régionales et interdépartementales (DRIEA et DRIEE) d’Ile-de-France du ministère de la transition écologique ouvrant droit à diverses primes, indemnités et mesures d’accompagnement.
> Les représentants CGT ont bataillé pour obtenir cet arrêté. Mais comme à l’accoutumé, ils font le constat amer que cet arrêté ne concernera qu’un nombre très réduit de personnels et notent qu’il est encore plus réducteur que le projet présenté en Comité technique !

1 siège et 7 UD

Cette direction comprend un siège et, pour chacun des départements de Paris, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, une unité départementale.

Le décret procède à la fusion de la DRIEE (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie) et de la DRIEA (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement) au sein d’une DRIEAT (direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France).

Ce décret est issu de la circulaire du Premier ministre du 19 novembre 2019 relative à l’application à l’Ile-de-France de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) : directives adressées aux préfets de régions, au ministre d’État, aux ministres et secrétaires d’État et aux préfets de département ;
cette circulaire faisant suite aux deux circulaires en date du 24 juillet 2018 ayant pour objet la réorganisation des administrations centrales pour plus de déconcentration et la réorganisation des services déconcentrés avec l’abandon de certaines missions pour réduire les effectifs et accélérer la privatisation des services publics.

POUR MÉMOIRE :
Analyse CGT des deux circulaires du Premier ministre en date du 24 juillet 2018 : La destruction et la privatisation des services de l’État sont « en marche »