Déclarations CGT au CCHS du 22 mars 2007

lundi 11 juin 2007

Déclaration liminaire des représentants CGT

Monsieur le Président,

Les représentants C.G.T. du C.C.H.S. tiennent par la présente à vous faire part de leur plus profond mécontentement sur la façon dont se déroulent les relations sociales.

En effet, après que certains membres du groupe de travail traitant de la problématique du suicide, n’aient pas été convoqués, et ce de façon récurrente, c’est maintenant l’annulation de ces réunions que vous nous imposez en prenant bien soin de ne pas nous en informer. Ceci est à notre sens purement et simplement inadmissible.

Ne suffisant pas à cette incorrection, l’administration se permet de modifier, de façon unilatérale l’ordre du jour fixé en concertation avec les Organisations Syndicales, lors des comités de suivi.

Lors du C.C.H.S. du 6 février dernier, les représentants C.G.T. avaient sollicité de l’administration des ordres de mission afin de se rendre au salon des C.H.S.C.T. L’administration n’a même pas eu la politesse élémentaire de nous donner réponse quant à cette demande. Cette attitude est inacceptable et ne peut être interprétée que comme du mépris à l’égard des organisations syndicales et en particulier de la C.G.T.

Nous en avons assez que les propositions ou les modifications que la C.G.T. vous demande d’apporter sur divers textes, ne soient jamais pris en compte et, qu’année après année nous soyons obligés de vous rappeler sans cesse les textes, à commencer par ceux qui concernent l’application des droits syndicaux.

Nous les représentants C.G.T. demandons que tous ces dysfonctionnements soient mis à l’ordre du jour du C.C.H.S. de juin 2007 devant se tenir en présence de Mme JACQUOT-GUIMBAL et que des engagements soient pris et tenus afin que tous ces problèmes soient traités et résolus. Pour éclairer nos propos, Jean Michel MEHEUT fera une déclaration.

Nous les représentants C.G.T. du C.C.H.S. exigeons que la situation de Jean Michel MEHEUT soit traitée séance tenante, et qu’une réponse soit obtenue avant la fin de cette séance.

Les représentants C.G.T.

Déclaration de Jean-Michel MEHEUT

Au cours des mois de janvier - février et mars 2007, j’ai été convoqué par la D.G.P.A. du ministère GBF 4 - DS2 et comité des experts du C.A.S. pour participer, dans le cadre de mes mandats syndicaux nationaux, aux réunions suivantes :

  groupe de travail sur la problématique du risque suicidaire du 30 janvier,
  C.C.H.S. du 6 février,
  Comité des experts du C.A.S. du 8 février,
  Commission de suivi du C.C.H.S. du 14 février,
  Commission budgétaire du C.C.A.S. du 20 février,
  C.C.A.S. du 27 février,
  Groupe de travail D.S.2 sur arrêté de 1985 du 28 février,
  Comité des experts du C.A.S. du 13 mars,
  C.C.H.S. du 22 mars.

J’ai demandé à Mme la Secrétaire Générale de la D.D.E. de la Manche de bien vouloir me délivrer 7 ordres de mission pour participer à ces réunions, les horaires de début et de fin de mission correspondant aux horaires inscrits sur les titres de transport, auquel s’ajoute le délai forfaitaire de 30 minutes pour rejoindre le lieu de transport en commun et en recourir conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes ces demandes étaient accompagnées de la convocation du Ministère. Je n’ai pas demandé à la D.D.E. de la Manche de m’acheter les billets S.N.C.F. pour assister à ces réunions, ni d’avance de frais à hauteur de 75 %, comme les textes me le permettent. Les sommes avancées et déboursées sont donc importantes.

Par note non datée, reçue le 10 février 2007, Mme la Secrétaire Générale de la D.D.E. de la Manche m’a retourné 3 ordres de mission datés, signés, mais rectifiés concernant les réunions suivantes :

  groupe de travail du 30 janvier sur la problématique du risque suicidaire,
  C.C.H.S. DU 6 février et réunion du comité des experts du C.A.S. du 8 février,
  Commission budgétaire du C.C.A.S. du 20 février.

Les rectifications apportées sont les suivantes :

  remboursement des repas de midi réduits à 50 % sous prétexte qu’il existe un restaurant administratif à proximité,
  aucun remboursement pour la préparation syndicale et le compte-rendu de chaque réunion,
  non prise en compte des délais de route.

Ces modifications sont contraires aux textes en vigueur, notamment :

  le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, les circulaires Equipement 82-106 du 30 décembre 1982 et 11 décembre 2000 sur les conditions d’exercice des droits syndicaux,
  le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêtés du 3 juillet 2006 sur l’indemnisation des frais de déplacement.

Pour rappel, l’article 15 du décret du 28 mai 1982 précise que : sur la durée des autorisations spéciales d’absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion ainsi qu’un temps égal à cette durée prévisible, destiné à permettre aux intéressés de préparer la réunion et d’en assurer le compte-rendu.

Quatre autres demandes d’ordre de mission sont restées bloqués.

Par lettre du 11 février 2007, j’ai précisé à Mme la Secrétaire Générale de la D.D.E. de la Manche que :

  les rectifications apportées étaient contraires aux textes en vigueur,
  sur l’indemnité de repas était réduite à 50 % lorsque l’agent avait utilisé la possibilité qui lui est donnée de se rendre dans un restaurant administratif, mais que ce n’était nullement une obligation.

A ce jour, malgré les interventions de Mme Brigitte THORIN je n’ai reçu aucune réponse de la D.D.E. de la Manche et mes 7 demandes d’ordre de mission sont toujours bloquées et ce depuis 2 mois3

J’attire votre attention sur le fait que les accidents survenant aux représentants syndicaux bénéficient des autorisations spéciales d’absence sont considérés comme des accidents de service, dès lors qu’ils se produisent au cours du déplacement ou de la réunion conformément à la circulaire F.P. n° 1245 du 17 juin 1976.

En l’absence d’ordre de mission, je ne suis pas couvert.

Cette situation est inadmissible et contraire à tous les textes en vigueur précités.

Il est intolérable que des chefs de service se permettent d’appliquer la réglementation et les textes en vigueur s’ils le veulent, et quand ils le veulent.

C’est pourquoi nous demandons à la D.G.P.A. d’intervenir immédiatement auprès de la Secrétaire Générale de la D.D.E. de la Manche, pour que ces 7 ordres de mission soient débloqués dans les meilleurs délais.