Covid-19 : compte-rendu Secrétaire d’Etat à la Fonction publique / Organisations syndicales du 2 avril 2020

vendredi 3 avril 2020

Comme elle aura lieu tous les jeudis, une réunion téléphonée s’est déroulée ce matin avec, comme pilote, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat à la Fonction publique et toutes les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Fonction publique O. Dussopt a introduit cette conférence en signalant que cet après-midi sera diffusé un décret sur la prise en charge des frais de repas et des frais de mission pour les agents actuellement en poste présentiel dans le cadre de PCA.

Il a rajouté qu’une nouvelle fiche vient d’être finalisée sur le dialogue social afin d’organiser des CHSCT et des CT partout (mise en œuvre des dispositions prévues par le décret du 27 mars). Puis il a sollicité les syndicats à poursuivre l’envoi de courriers parallèles à ces réunions téléphonées pour faire remonter toutes les difficultés et les interrogations durant cette période de confinement.

Pour l’instant, aucune réponse des précédents courriers n’a été faite mais il promet une réponse à chacun dans les prochains jours.A ses dires, sont en cours au niveau interministériel :
- Une note sur les congés et la déclinaison de la loi
- Une note sur les heures supplémentaires, travaillée sur les 3 versants,suite aux annonces de Macron.

Enfin, le Ministère adressera prochainement un agenda social modifié pour le premier semestre.Sont ensuite intervenues toutes les organisations syndicales.

Vous avez reçu celle de la CGT-FP dite par la voix de Mireille Stivala, secrétaire Générale de la FDSAS(voir en pièce-jointe l’intervention).

En général, d’après les organisations syndicales, le manque criant de matériel de protection est remarqué (masques, gel hydro-alcoolique, gants, ...).

La CGT a demandé que puisse être appliqué un droit de retrait pour les agents non équipés de protections adéquates.De plus, la quasi-totalité des syndicats ont donné leur désaccord quant aux congés qui seraient exigés aux agents durant cette période. Il en est de même pour l’utilisation du CET.

Certaines situations particulières sont signalées, des EHPAD, mais également de difficultés sur les paies (1/2 traitement, fin d’intérim, contrat d’apprentissage) et la nécessité d’un dispositif de signalement des anomalies remarquées.

Il est demandé également un dispositif de suivi psychologique accessible à l’ensemble des personnels, après la sidération des premiers jours du confinement, les difficultés apparaissent tant pour les agents en présentiel que pour ceux en télétravail ou en ASA.

Des questions également sur la gestion du télétravail, sur les moyens mis en œuvre et sur un management d’accompagnement et pas uniquement de surveillance. Il est demandé d’activer au maximum les ressources de l’action sociale tant pour les aides à la garde d’enfant (élargissement de la prime à tous les agents en présentiel) que pour le logement d’urgence, des besoins se faisant sentir dans ce domaine y compris dans le cadre de violences familiales.

Il est rappelé au Ministère que le Président a demandé de stopper toutes les réformes en cours. Or, certains textes, pas en lien avec la loi de sécurité sanitaire, continuent à être publiés. Le Président a annoncé des primes pour les personnels soignants, il y a une forte demande pour que cette reconnaissance soit élargie à tous les agents en présentiel, l’ensemble des agents de la FP justifiant d’une véritable reconnaissance ce qui devrait être négocié rapidement dans le cadre des négociations salariales.

Les organisations demandent à être associées à la préparation de l’après confinement, cette préparation devant commencer très rapidement maintenant.Les vacances scolaires approchent, quid de l’accueil des enfants de personnels en présentiel (soignants et autres) et quelle position pour les professeurs travaillant à cet accueil durant les vacances ? Enfin, les syndicats ont connaissance des notes publiées par la DGAFP via la presse.

Elles exigent de pouvoir participer et discuter de leur contenu ainsi que d’en être, à minima, destinataires au moment de leur diffusion dans les services.Quelques réponses ont été apportées par Olivier Dussopt à la fin des différentes interventions des syndicats

1)Rappel : tout courrier d’une organisation syndicale envoyé à la DGAFP aura une réponse dans les prochains jours.
2)La note concernant la prise en charge des repas et frais de missions des agents en présentiel sera diffusée cet après-midi.
3)Envoi d’une note aux différents services administratifs pour multiplier les conférences téléphonées.
4)Un Conseil Commun de la Fonction Publique extraordinaire sera organisé rapidement après la période de confinement pour tirer des analyses, des propositions et des conclusions de cette crise.
5)Concernant le matériel de protection, une livraison a eu lieu début de semaine et a été dispatchée au Ministère de l’Economie et des Finances, au Ministère de la Justice et à l’Education Nationale. Charge à eux d’en faire son déploiement. Concernant les réquisitions de matériels, il y a eu réquisition totale de certains sites professionnels, il n’y a plus de stocks disponibles. L’approvisionnement se fait à flux tendu.
6)Au sujet des réformes en cours, tout a été suspendu. Seuls les textes qui avaient déjà été préparés avant la période de confinement sont diffusés (égalité professionnelle, ...). Ces réformes reprendront leur cours quand l’agenda social reprendra.
7)Au sujet des contractuels, la DGAFP réitère la demande et la recommandation de renouveler les contrats même si chacun des services en a le pouvoir décisionnaire.
8)Concernant le télétravail, la DGAFP attend l’avis du Conseil d’Etat sur un décret qu’elle a proposé. Dès l’avis rendu,il sera publié. Toute difficulté sur le sujet doit être remontée à la DGAFP. Dussopt rappelle que la garde d’enfants n’empêche en rien le télétravail ; « il n’y a pas de raison de l’interdire à un agent démontrant une volonté de servir tout à fait louable ! ».
9)Tout avancement et plus largement la continuité de carrière aura un effet rétroactif si ils doivent intervenir durant la période de confinement.Par ailleurs, tout ce qui est lié aux concours, qui ne peuvent bien évidemment pas se tenir, est donc reporté.
10)L’Action Sociale Interministérielle va dégager des fonds, notamment via des partenariats avec B’B pour les logements ou avec des entreprises de transport pour les déplacements.Concernant les gardes d’enfants, ce qui est déjà mis en place au sein de l’hospitalière pour ses personnels, la DGAFP appelle à l’élargir dans tous les secteurs d’agents concernés.

Quelques points précis ont été évoqués par Dussopt en fin de réunion :
- Question Outre-Mer : Macron a demandé le renfort de l’armée sur place (Mayotte principalement) et des bateaux contenant du matériel sanitaire sont en cours d’acheminement.
- Matériels sanitaires périmés : Dussopt dit que la date inscrite sur le matériel ne correspond pas à sa péremption, juste parfois celle des élastiques, et que le matériel peut être utilisé ! (avis médical)
- Français à l’étranger : à la fin de la période de congés posés, ils seront basculés en ASA.
- Heures supplémentaires : la consigne est donnée de les payer au plus vite
- Apprentis : au même titre que tous les agents de la FP, ils sont si possible en télétravail. Ils sont en ASA si ce dernier est impossible.


Intervention de la CGT Fonction publique : Mireille Stivala

Monsieur le secrétaire d’Etat,Mesdames et Mesdames,Monsieur le Ministre,

En préambule, nous tenons une nouvelle fois à réaffirmer notre opposition aux mesures régressives contenues dans la loi dite d’urgence sanitaire, notamment en matière d’allongement du temps de travail. En prévision de la conférence téléphonée que vous organisez ce jour avec les organisations syndicales représentatives du CCFP, la CGT vous a adressé la liste des points sur lesquels nous vous interpellerons,en amont de notre réunion audio.

Concernant la protection des agent.e.s et salarié.e.s des 3 versants de la Fonction Publique : nous réitérons avec force qu’il y a urgence à tout faire pour fournir les matériels de protection indispensables à la santé des personnels qui sont à leur poste de travail et exerce leur mission avec dévouement dans cette période de crise, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Outre les mesures déjà prises, nous demandons en urgence la réquisition des stocks patronaux de matériels de protection utilisés pour des besoins non-essentiels et la réquisition des outils de production permettant la fabrication de matériels de protection, tests et de médicaments nécessaires pour faire face à la crise sanitaire.

De plus, compte tenu des carences actuelles en matière de protection, nous demandons l’instauration d’un droit de retrait exceptionnel élargi pour les agents ne disposant pas des équipements de protection nécessaires à l’exercice de leurs missions.Nous demandons une instruction ministérielle pour l’organisation de réunions téléphoniques des CHSCTet CT partout où cela n’est pas déjà été fait, sur point vous apportez une réponse dans votre introduction liminaire que sont en cours de finalisation des fiches sur ce sujet disponible dans les prochains jours.

Nous vous demandons un acte de concrétisation des annonces présidentielles sur la reconnaissance salariale des personnels, à savoir un engagement ministériel immédiat sur le principe de l’ouverture de négociations salariales dès la fin de la crise, portant y compris sur la valeur du point d’indice.

La CGT vous rappelle son refus que puisse être ouverte la possibilité pour les employeurs d’imposer des dates de congés aux personnels. Monsieur Castaner a interpellé la population pour dire que la période de confinement « n’est pas des vacances » pour la CGT cela ne pas être donc être non plus des congés .Nous relevons des situations locales inacceptables, comme dans un Ehpad territorial du Lot, la direction veut confiner les agent.e.s et salarié.e. s au sein de l’établissement, cela est aussi le cas d’ailleurs pour des établissements dans la FPH durant l’épidémie ;Dans la période il y a aussi des personnels qui n’ont pas perçu leur paye ; et /ou suppression de certains éléments de rémunération sur des payes notamment dans la FPH. Nous demandons donc de nouveau la mise en place d’un dispositif opérationnel pour faire remonter et permettre de régler immédiatement ce type de situations.

Nous demandons de nouveau une confirmation claire et nette -a minima -de la suspension de toutes les réformes engagées comme l’a annoncé le Président de la République dans son discours du 16 mars dernier : « toute l’action du gouvernement et du parlement doit être désormais tournée vers le combat contre l’épidémie. De jour comme de nuit, rien ne doit nous en divertir. C’est pourquoi, j’ai décidé que toutes les réformes en cours seraient suspendues à commencer par la réforme des retraites. ».

Cela est d’autant plus nécessaire que des tentatives se font jour de poursuite des réformes engagées avant la crise, s’agissant y compris des conséquences pour les personnels desdites réformes et ce dans les trois versants de la Fonction publique, les établissements, les GIP... Nous observons enfin que des moyens de l’Etat sont consacrés par exemple à publier des décrets d’application de la loi de transformation de la Fonction publique alors même que nous restons en attente de textes et instructions consacrés à la gestion de la crise sanitaire sur de nombreuses questions. Nous demandons à être réceptionnaires de tous les documents produits par la DGAFP en réponse à des situations liées à la crise du Coronavirus. Nous sommes en effet surpris de prendre connaissance de tels documents par le biais de la presse professionnelle.

PROCHAINE REUNION TELEPHONEE OLIVIER DUSSOPT et ORGANISATIONS SYNDICALES JEUDI 9 AVRIL 2020 A 11 HEURES

Documents joints