Note technique sur le droit de retrait

lundi 23 mars 2020

La procédure d’alerte et droit de retrait (5-5 à 5-7 du décret 82-453 pour l’État)

Ces articles ont transposé réglementairement ces droits présents dans le code du travail aux articles L. 4131-1 à L. 4132-5, eux-mêmes issus de la directive cadre européenne n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 du conseil des communautés européennes, concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (articles 8-4 et 8-5).

Selon les dispositions du décret, le fonctionnaire ou l’agent se voit reconnaître un droit de retrait de son poste de travail face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir de sanction ni de retenue de traitement ou de salaire.

Envie d’en savoir plus ? Je télécharge les documents ci-dessous.

Documents joints