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AVIS du Comité national de la Biodiversité réuni le 21 juin sur le projet de plan BIODIVERSITE

lundi 25 juin 2018

En bref : le comité national de la Biodiversité (CNB) s’est réuni le 21 juin et a délibéré sur le projet de plan gouvernemental pour la Biodiversité. Ce projet soumis au CNB regroupait 20 mesures selon 5 axes dans un style consensuel et sans aucune annonce de moyens. Dans le même temps, le ministère a lancé une consultation publique sur internet qui a duré deux semaines et dont le résultat demeure inconnu.

La délibération du CNB et son annexe 1 figurent en pièces jointes. Nicolas Hulot a annoncé qu’une réunion interministérielle se tiendra le 4 juillet pour adopter le plan Biodiversité avec des engagements précis. Ce plan s’inscrirait dans la stratégie nationale Biodiversité en cours (SNB 2010-2020 révisée en 2015), en vue de la préparation de la prochaine SNB post 2020…

Echanges avec le ministre : des intentions mais « rien n’est tranché »…

1°) Nicolas Hulot a participé le matin aux échanges avec le CNB, en préalable à la discussion et l’adoption de la délibération. Son propos se résume en substance ainsi : au regard de tous les indicateurs de dégradation de la diversité biologique et des enjeux en cause, sa volonté est d’engager le gouvernement et la société sur les actions Biodiversité « au même niveau que sur le changement climatique ». Il pointe également l’action internationale, avec en 2020 le congrès mondial de l’UICN à Marseille – Union internationale pour la conservation de la nature - et la COP 15 Biodiversité en Chine – 15èmeconférence des parties à la convention Biodiversité signée à Rio en 1992. Selon le ministre : « pour être crédible à l’international, il faut l’être en France sur le sujet, avec également l’enjeu considérable de l’Outre mer pour la biodiversité terrestre et marine ». En 15 jours, la consultation publique lancée par le ministère a donné lieu à 30 000 contributions, ce qui le réjouit, mais il ignore si le ministère pourra en livrer une synthèse.

Au cours des échanges avec le CNB, il assure que le débat doit s’ouvrir sur les financements additionnels en ce domaine et demande à juger le gouvernement aux actes sur les moyens à venir (« il faut de l’incitatif mais aussi du dissuasif », quant au 11ème programme des Agences de l’eau 2019-2024…« j’attends des arbitrages du premier ministre »). Sur les évolutions et regroupements possibles des établissements publics chargés d’eau et de biodiversité, il affirme que « rien n’est tranché ». De même pour la mission confiée par le président Macron sur l’évolution de la chasse au secrétaire d’Etat Lecornu, « tout est ouvert, c’est moi qui trancherait et vous pourriez avoir de bonnes surprises ». Le plan Biodiversité sera adopté le 4 juillet avec l’arbitrage du premier ministre et des engagements de mesures concrètes par tous les ministères.

Un avis très majoritaire, mais avec quelle portée ?

2°) La délibération du CNB a été adoptée l’après midi après amendements à une large majorité (1 contre - FNSEA, 7 abstentions - certains élus locaux, organisations patronales, certains outre mer). Le gouvernement va-t-il tenir compte de l’avis du CNB ? Quelles suites va-t-il donner aux préconisations de l’inspection générale des finances et du CGEDD remises à la demande de Nicolas Hulot et du ministre des comptes publics sur les « opérateurs de l’eau et de la biodiversité », valant au titre du programme « action publique 2022 » ? Sur ce point, lire le 4 pages CGT remis aux participants des Assises nationales de la biodiversité à Valenciennes le 13 juin.

Les amendements de la CGT en commission et en séance

3°) Les amendements portés par la CGT lors des travaux des commissions début juin puis en séance du CNB ont été repris dans cette délibération. Il s’agit en particulier de :
• mobiliser des moyens supplémentaires en personnels et en budget avec l’augmentation des crédits d’Etat du programme 113 « eau et biodiversité » pour l’application des mesures opé-rationnelles,
• renoncer dès le PLF 2019 à des mesures en contradiction avec les objectifs pour la biodiver-sité (par exemple les 200 millions d’euros pris par l’Etat sur les budgets des agences de l’eau payées à 85 % par les usagers domestiques),
• décider de nouvelles sources de financement avec effets dissuasifs conformes au principe pollueur payeur, comme la taxation des apports d’azote ou celle de l’artificialisation des sols (au lieu de la référence à une « loterie patrimoine naturel »),
• renforcer la cohérence des approches intégrées biodiversité à tous niveaux dans les territoires (qualité des sols, habitats terrestres, milieux aquatiques d’eau douce, milieux marins) et améliorer les informations et les connaissances du système d’informations sur la nature et les paysages comme leur accessibilité aux citoyens et aux professionnels,
• l’urgence d’actions fortes dans les Outre Mer (au pluriel et pas au singulier),
• rendre concrète l’ambition d’intégrer les enjeux de biodiversité dans les programmes de l’Education nationale, la formation professionnelle, la recherche et l’enseignement supérieur (sans se référer aux « réformes » en cours tant contestées…).

Les mesures préconisées ne font pas consensus…

4°) La délibération du CNB souligne la brièveté des délais de consultation, ainsi que l’absence, à ce stade d’élaboration du plan gouvernemental, de toute mention des moyens en permettant l’application. Le message politique du CNB est assez clair (texte joint en PJ n°1), avec des recommandations et alertes. La CGT a voté cet avis.

La délibération « prend note » des 37 propositions de mesures concrètes et les soumet au gouvernement. Préparées par le bureau du CNB à partir des travaux de ses 4 commissions réunies avant le 11 juin, ces propositions n’atteignent pas toutes le même degré de maturité, certaines étant encore imparfaites ou discutables (annexe 1 à la délibération, voir en pièce jointe n°2). Est aussi transmis au gouvernement l’intégralité des propositions reçues des organisations membres du CNB en commissions (annexe 2, fichier de plus de 250 pages).

Cette option de transmission en deux parties a divisé le CNB : 42 voix pour, en l’estimant la plus efficace pour peser sur le contenu du plan à venir (associations de défense de l’environnement, syndicats de salariés, élus locaux, personnalités qualifiées), 16 voix contre, en préférant se borner à transmettre la seule annexe 2 sans la synthèse de 37 propositions qui les engagerait trop (organisations patronales ou d’élus locaux) et 7 abstentions. Sur environ 140 membres nommés au CNB, on relèvera seulement 65 votants présents à cette réunion du 21 juin.

Protéger les biens communs, l’eau, la biodiversité, les sols et les milieux marins, Ou bien dégrader encore le service public de l’environnement ?
Le gouvernement sera jugé aux actes le 4 juillet !