Mesdames les Ministres,

L’arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pris en application du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 a été publié au Journal Officiel du 11 novembre 2014. Cet arrêté bien que listant certaines fonctions de façon restrictive, représente une avancée dans la mesure où il élargit le périmètre des bénéficiaires potentiels à la fois à tous les grades d’un corps - ce qui n’était pas le cas pour l’ancien corps de contrôleurs des TPE - ainsi qu’à de nouveaux corps de catégories B et C.

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