Les organisations syndicales élues à la Commission Administrative Paritaire – CAP – des Techniciens Supérieurs du Développement Durable – TSDD – étaient convoquées à une réunion de travail le 6 décembre dernier. Celle-ci avait pour ordre du jour l’étude, au titre de l’année prochaine 2014, des critères de promotions au titre des retraitables dits « TRGS » pour l’administration. Nos collègues élus – es - de la CAP des Secrétaires Administratifs du Développement Durable – SACDD – ont été invités à participer à une réunion identique le 4 décembre 2013.
En rappel, il convient d’indiquer que l’administration a instauré ces tableaux « TRGS » suite à la mise en place des nouveaux corps administratifs et techniques au 1er octobre 2012 par l’application de la fusion des corps de B imposée pour intégrer le Nouvel Espace Statutaire. Ce nouveau corps TSDD est réparti en trois spécialités - décret 2012-1064 du 18 septembre 2012 :
1/ Technique Générale – TG,
2/ Exploitation et Entretien des Insfrastructures – EEI,
3/ Navigation, Sécurité Maritime et Gestion de la Ressource Halieutique et des Espaces Marin et Littoral – NSMG ;
Pour l’élaboration de ces tableaux « TRGS » pour les deuxième et troisième grades – TSPDD et TSCDD, les agents proposés par les chefs de service s’engagent à partir en retraite entre le 1er juillet de l’année de promotion et le 30 juin de l’année suivante.
Pour l’exercice 2013, étant donné que les nominations s’effectuent le 1er janvier – soit le 01/1/2013 – les agents pouvaient demander, en théorie, leur départ au 01/07/2013. Sauf que pour cette première année, étant donné le temps qu’il a fallu par la fonction publique pour valider les ratios promus/promouvables de la DRH, la CAP n’a pu se tenir qu’en octobre 2013, d’où des agents proposés par leur service sont partis en retraite sans bénéfice d’une promotion méritée.
Attention, ces listes TRGS pourraient être considérées comme celles des retraitables mais la finalité est toute autre car l’administration met en place deux systèmes de promotions :
1/ Les agents proposés au titre du tableau classique pour les personnels qui remplissent les conditions statutaires et les critères de gestion – manière de servir et considérés comme meilleurs,
2/ Les agents proposés au titre du TRGS qui remplissent les conditions statutaires et le critère de gestion « manière de servir », proposés et promus seulement en fin de carrière ;
Donc en finalité, il y aura les « bons » ayant une promotion rapide et les « autres » !...
Ceci entre dans le cadre d’une autre gestion des ressources humaines liées aux compétences détenues et développées ainsi qu’au service rendu au cours de la carrière de plus en plus imposée par les différents employeurs.
Conformément à la note « promotions du 28 janvier 2013 », les harmonisateurs – DREAL, MIGT 8, DRIEA, DGAC et DRH/CRHAC – doivent établir leur classement des propositions dans un même tableau – classiques et TRGS – avec les retraitables, en principe, en tête de tableau. A ce niveau, il n’existe sans aucune concertation avec les organisations syndicales.
Pour mémoire les corps techniques précédents – technicien supérieur, contrôleur des travaux de l’état, contrôleur des affaires maritime – géraient déjà, de façon différente, les agents retraitables sans attendre ces nouveaux tableaux « TRGS ». Lors de la CAP d’octobre dernier, tous les TSPDD et TSCDD proposés par les services ont été promus au grade supérieur sans quota particulier.
Suite aux positions syndicales différentes entre les deux corps de B, aux faibles taux de promotions – ratios promus/promouvables – l’administration a souhaité échanger, avec les organisations syndicales représentatives dans ces corps, afin d’éventuellement modifier les critères de gestion. Il est considéré par certains – nes – également que cette promotion au regard du nombre de points gagnés – entre 3 et 5 points pour les TSDD – n’est pas intéressante. Ces personnes oublient de préciser que ce gain peut être supérieur pour certains agents qui peuvent prendre deux échelons à peu de temps d’intervalle (effet reclassement) et que le gain d’ISS présente également un intérêt non négligeable sur douze ou dix-huit mois actuellement.
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