Extension du décret amiante aux fonctionnaires et non-titulaires du MEDDE/METL : Projet loi pour la reconnaissance de la maladie professionnelle

jeudi 18 avril 2013

Vous avez ci-joint, un courrier signé des deux ministres D. Batho et C. Duflot à l’attention des ministres concernés a propos d’un projet de loi permettant aux agents atteins de maladie professionnelle liée à l’amiante de pouvoir bénéficier d’un départ anticipé dans le cadre du décret amiante en cours de publication.

Ce projet de loi va dans le sens des amendements déposés par la CGT au Comité technique ministériel pour réparer cette injustice inadmissible. La CGT porte depuis le début ce dossier d’extension du décret amiante aux agents du ministère.
Mais nous avons été confronté à une rédaction du texte qui ne respectait le principe d’égalité et qui pénalisait fortement les agents. En effet, un agent atteint d’une maladie professionnelle ne pouvait pas bénéficier d’un départ anticipé. Cette reconnaissance ne pouvait passer que par une modification législative.

Sous la pression de la CGT, nos ministres de tutelle ont fait le nécessaire pour que cette disposition soit enfin inscrite dans la loi et a fortiori dans le décret qui en découlera. D’autre part dans ce courrier les ministres demandent l’extension du dispositif amiante à l’ensemble des secteurs d’activités du ministère notamment dans le domaine routier.

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