Note aux organisations de l’UGFF-CGT
I) Décrets établissant un 8ème échelon
La ministre de la Fonction publique, Mme Marylise Lebranchu, a annoncé le 7 février la transformation de l’échelon spécial de l’échelle 6 de la catégorie C en 8ème échelon.
Pour l’Etat, les décrets établissant cet échelon (en pièces jointes) seront présentés à la commission statutaire du conseil supérieur de la Fonction publique le 19 avril, pour une séance du conseil supérieur le 30 avril.
L’objectif de la DGAFP est une publication au journal officiel en juin, pour une application à partir du 1er juillet 2013 (le 1er jour du mois suivant la publication).
Le décret statutaire établit un 8ème échelon à l’échelle 6, ce qui a pour conséquence de donner une durée au 7ème échelon, de 4 ans en moyenne à 3 ans au minimum (en tenant compte des 3 mois au maximum de réduction d’ancienneté par an). Il met en place une disposition transitoire, qui maintient les tableaux d’avancement à l’échelon spécial jusqu’au 31 décembre 2013, à la condition qu’ils aient été établis avant le 1er juillet.
Le décret indiciaire donne au 8ème échelon la même valeur que l’échelon spécial, l’indice 499 brut, qui correspond à l’indice 430 majoré.
Les corps concernés sont les corps administratifs et assimilés (adjoints administratifs ou agents des différents ministères ou directions) et des corps comme les dessinateurs.
L’établissement de ce 8ème échelon est une victoire, partielle mais importante pour les agents concernés, de la CGT, de son action revendicative, et de l’unité syndicale qui a été constante sur cette question. Notre syndicat votera évidemment pour ces décrets.
Lire la suite dans la note UGFF-CGT ci-jointe.
Ci-joints également les différents textes qui seront à l’ordre du jour de la commission statutaire Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 19 avril 2013.
