Alors que se tient aujourd’hui le Comité Interministériel de la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP), le projet de loi portant décentralisation et réforme de l’action publique a fait l’objet d’une présentation des plus succinctes aux organisations syndicales de la Fonction Publique le lundi 17 décembre 2012.

Force est de constater que la Ministre refuse de créer les conditions d’un véritable processus de négociations sur les propositions et les revendications portées par les personnels et leurs organisations syndicales. Dans un tel contexte, la CGT a notamment exigé :

• La réalisation d’un bilan contradictoire quant aux effets produits par les réformes initiées au titre de la réforme de l’Etat (Révision générale des politiques publiques, Réforme de l’administration territoriale de l’Etat), des lois de décentralisation mises en œuvre depuis 1982.
• L’ouverture d’une discussion visant à améliorer l’efficacité des politiques publiques devant être mises en oeuvre par la puissance publique au sens large du terme : État, Collectivités territoriales, Services publics à réseaux...Des politiques publiques qui, dans leurs dimensions nationales et territoriales, doivent concourir à la construction d’une société du plein emploi solidaire et à la satisfaction des besoins sociaux.
• L’instauration d’une véritable démocratie sociale et l’octroi de nouveaux droits d’intervention aux personnels, à leurs organisations syndicales, aux citoyens, quant à l’évaluation de l’efficacité économique et sociale des politiques publiques, leurs évolutions et les moyens devant y être alloués.
• La prise en compte des revendications portées s’agissant des moyens de financement des services et des politiques publiques (réforme de la fiscalité, création d’un pôle financier public, augmentation des dotations budgétaires de l’Etat allouées aux collectivités territoriales...). De ce point de vue, la CGT a aussi insisté sur la nécessité de mettre en oeuvre de nouveaux mécanismes de péréquation devant permettre une égalité de traitement des citoyens.
• La définition de dispositions législatives et réglementaires ayant pour objet d’assurer l’amélioration et le renforcement du statut des fonctionnaires, des droits collectifs de toutes et tous, y compris des
  agents non-titulaires, garanties indispensables à la neutralité et l’impartialité du service public.

Loin de répondre aux exigences portées par la CGT, Madame Lebranchu a indiqué son intention de transmettre, dès le mois de janvier prochain, le projet de loi pour avis au Conseil d’État et pour examen aux Conseils Supérieurs.

Pour la CGT, un tel processus est inacceptable !

En l’état actuel, elle ne peut que rejeter les contenues et les objectifs poursuivis au titre du projet de loi.
La Cgt appelle les personnels des trois versants de la Fonction Publique a poursuivre, dans l’unité la plus large, les processus de mobilisation en cours pour imposer d’autres choix !

Ci-joint le dossier "map" modernisation de l’action publique du comité interministériel réuni le mardi 18 décembre 2012.