Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’ État va examiner, le 11
septembre, un projet de décret abrogeant le décret 2010-1402 du 12
novembre 2010 relatif à la réorientation professionnelle.

Il s’agit là d’une des 16 mesures d’urgence demandées par la CGT au
nouveau Gouvernement.
En effet, la position de « réorientation professionnelle, créée par l’article 7
de la loi dite de mobilité, remet en cause les principes fondamentaux du
statut général des fonctionnaires de l’ État.

En instaurant de fait le licenciement économique dans la Fonction publique
de l’ État, elle supprime la garantie d’emploi, gage de neutralité des
fonctionnaires. En prévoyant la possibilité de mobilité géographique et
professionnelle forcées « en cas de restructuration d’une administration de
l’ État et de ses établissements publics », elle soumet à l’arbitraire les
agents dont « l’emploi est susceptible d’être supprimé ».

L’UGFF se félicite de l’abrogation de ce décret qui va rendre la
réorientation professionnelle inopérante. Au-delà, ce sont les dispositions
même de l’article 7 de la loi de mobilité qui doivent être supprimées du
statut général.

Cette première mesure positive en appelle rapidement d’autres dans les
domaines de l’emploi, des salaires, des carrières, des missions... pour
restaurer un dialogue social particulièrement dégradé ces dernières
années, et redonner à notre pays la fonction publique de haut niveau dont
il a besoin.