Courrier intersyndical à la ministre concernant les commissions indemnitaires

mercredi 18 juillet 2012

Madame la Ministre de l’écologie,

Après les discussions autour de votre projet de note de gestion relative aux modalités d’établissement des dotations indemnitaires individuelles, le 29 juin 2012, nous tenons à vous confirmer nos analyses et principales exigences.

Tout d’abord, nous vous rappelons la loi du 5 juillet 2010 et les textes pris pour son application (décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l’Etat), qui indiquent les conditions de la mesure de la représentativité des organisations syndicales sur la seule base des élections aux comités techniques.

Lire la suite dans le courrier intersyndical ci-joint.

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