Le décret sur les moyens syndicaux publié au JO du 17 février 2012 comporte plusieurs modifications par rapport à la version adoptée
au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat du 21 décembre 2011.

La DGAFP justifient les évolutions par une réécriture du texte par le Conseil d’Etat ce qui n’est pas acceptable car la nouvelle mouture marque plusieurs reculs par rapport aux engagements gouvernementaux.

Vous trouverez ci-joint le courrier adressé au Ministre de la Fonction publique lui demandant une réouverture de la concertation sur les points litigieux.