Compte rendu du Comité ARTT 8 mars 2011

lundi 14 mars 2011

Comité de suivi ARTT : Réunion du 8 mars 2011

Délégation CGT : Marie-Hélène Thomas ; Michel Basdevant ; Philippe Garcia ; Olivier Mougeot ; Bernard Salandre .

L’administration ouvre la séance en proposant d’examiner le cahier des charges d’une enquête à envoyer aux services, puis les statistiques d’écrêtement en administration centrale.

La CGT intervient pour rappeler que ces documents transmis pour la réunion du 14 janvier, n’avaient pas été examinés suite au boycott de la CGT et de FO. L’administration ne peut pas faire comme s’il ne s’était rien passé et doit apporter des réponses sur les points soulevés ce jour là. La CGT rappelle également que la nouvelle instruction, porteuse de reculs sociaux importants, a été diffusée début janvier dans les services sans que la concertation soit aboutie, malgré l’engagement par la DRH le 6 décembre 2010..

FO abonde dans le sens de la CGT. UNSA et CFDT s’associent aux arguments avancés par la CGT et repris par FO.

L’administration répond que pour qu’il y ait dialogue, il faut que les deux parties acceptent d’échanger.

La CGT rétorque pour sa part, être restée jusqu’à 22 Heures lors du comité de suivi du 6 décembre pour porter les amendements à la nouvelle instruction. Cela traduit sa volonté de dialogue social et de défense de l’intérêt des personnels sur ce sujet essentiel de la vie des agents au travail ! Si le dialogue est fermé, c’est exclusivement du fait de l’administration qui s’oppose systématiquement aux revendications du personnel !

La CGT rappelle que le rôle du comité de suivi est de faire des propositions et non de valider à posteriori des instructions qui ont déjà été diffusées. La première responsabilité de l’administration, c’est de s’assurer du respect des garanties minimales sur le terrain, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

Devant la pression syndicale, la DRH concède que l’instruction ARTT pourrait être amendée en fonction des travaux du comité de suivi.

1/ Discussion concernant le projet d’enquête ARTT sur les temps de travail

La CGT évoque les difficultés que rencontreront les services à remplir cette enquête, puisqu’à la précédente, seulement 50% des services avaient répondu. Cependant, elle souligne l’ardente nécessité d’avoir ces éléments statistiques, notamment pour suivre l’évolution des conditions de travail des agents dans le cadre des réorganisations des services.

La CGT soutient l’idée que le périmètre de l’enquête ne peut se limiter à un échantillon de services et demande que l’ensemble des services soit consulté. De même, les DDT et les Établissements Publics doivent être pris en compte, ce qui serait par ailleurs, un moyen de marquer les liens qui existent toujours entre le ministère, les DDT et les EP sous tutelle. Elle argumente par le fait que ceci permettrait d’avoir dans chaque service des éléments. De plus, elle demande que les organisations syndicales locales soient consultées pour valider l’enquête et que les résultats fassent l’objet d’une analyse en CTP.

La DRH refuse que les organisations syndicales locales soient à priori partie prenante des enquêtes, ce qui n’exclut pas une analyse au sein de chaque service.

Par ailleurs, dans le chapitre 4 « Le contenu de l’enquête », si les écrêtements quotidiens (dépassement du temps de travail effectif de 10h ; dépassement de l’amplitude horaire de 11H) et l’écrêtement mensuel (report de 12H maximum), sont bien développés, en revanche, il n’en est pas de même pour les jours de récupération réellement pris, le forfait des cadres, les heures supplémentaires et les temps d’astreinte. La CGT demande particulièrement que soient distingués les types d’astreintes et que les délais de prévenance soient aussi mentionnés.

En ce qui concerne le forfait cadres, l’enquête ne peut se limiter à recenser leur nombre. La CGT rappelle que le Comité Européen de Droits Sociaux vient une nouvelle fois de condamner la France en dénonçant l’illégalité de forfaits permettant de travailler jusqu’à 78h par semaine. L’instruction ARTT prévoit le respect des garanties minimales et la possibilité de vérifier celui-ci. Pour cela il est nécessaire d’avoir un décompte horaire pour les agents soumis à ce régime.

La DRH concède qu’une question porte sur l’existence de dispositifs de suivi du respect des garanties minimales.

Elle indique que les enquêtes seront diffusées dans les services où il y a des moyens automatisés de contrôle du temps de travail.

La CGT fait valoir le manque d’ambition de l’enquête et le risque de résultats partiels. Elle indique qu’il y a une incompatibilité entre une enquête de qualité et un nombre restreint de services interrogés. Elle demande à nouveau que tous les services soient interrogés.

La CGT demande que la rédaction tendancieuse du chapitre 7 sur les éléments d’analyse des résultats soit modifiée, car elle ne peut accepter de laisser supposer qu’il n’y ait pas d’obligation de justifier le recours au travail atypique et la formation sur les organisations de travail. L’administration accepte d’être plus affirmative dans le propos.

La CGT s’étonne du choix de l’échantillon concernant les DIR et demande que la DIR NO et la DIRIF soient ajoutées à la liste, compte tenu des problèmes connus. Elle insiste sur l’intérêt à consulter tous les services et ne comprend pas pourquoi un centre de formation (CIFP), un SCN (STRMTG) et la DREAL Rhône-Alpes ne sont pas dans le périmètre de l’enquête.

La DRH donne son accord pour une extension à un échantillon de DDT à la condition d’avoir l’accord du secrétariat général du gouvernent qui gère fonctionnellement les DTT. Elle exclut les EP ainsi qu’une extension massive du périmètre. Toutefois, elle inclura les services évoqués spécifiquement, et propose qu’en fonction de l’exploitation, cette enquête soit généralisée si besoin.

FO conteste les termes « B exploitation » qui pour cette organisation n’ont pas de sens statutaire. [ FO aurait-elle accepté la fusion des corps de TSE et de Contrôleurs ? ]

A contrario, la CGT réclame une meilleure distinction des corps par exemple au sein de la catégorie B entre les SA, les TSE, les contrôleurs et souhaite que les OPA soient rajoutés.

Enfin, la CGT souligne la nécessité de tenir compte des temps partiels dans le cadre des dépassements d’horaires et de la comptabilisation des heures supplémentaires. Elle dénonce, une nouvelle fois, la discrimination faite sur la majorations des heures supplémentaires pour ces personnels.

La DRH indique qu’elle va soumettre sous une semaine une nouvelle version de l’enquête aux organisations syndicales, afin de pouvoir saisir les services en avril.

2/ Examen des données de l’administration centrale (extraction sur la base du logiciel Cottage)

La CGT constate qu’un agent sur deux environ est touché par des écrêtements et que près de trois quarts des heures écrêtées (correspondant à des dépassements d’horaires, quotidiens et mensuels) portent sur des agents des catégories A et A+. Elle affirme que cette situation va encore se dégrader avec l’extension du forfait cadres. Au total, le nombre d’heures écrêtées représente quelques 83 ETP sans compter celles qui échappent au comptage. La première mesure à prendre est de remettre en cause les suppressions d’emploi prévues dans RH 2013. Enfin, quels sont les enseignements que l’administration tire de ces données ?

FO, UNSA et CFDT abondent dans le sens de la CGT.

L’administration répond qu’il faut un meilleur suivi des décomptes horaires par les supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, elle pense qu’il faut réfléchir aux gains de productivité en simplifiant les procédures et en supprimant les redondances.

La CGT dénonce cette recherche incessante de gains de productivité des cadres, alors que celle-ci dépasse largement ce que peuvent supporter ces agents.

La CGT évoque la mise en œuvre de la proratisation des JRTT au ministère, alors qu’au ministère des finances cette disposition, soi-disant interministérielle, n’est pas appliquée de la sorte. Ainsi pour les mêmes catégories d’agents, selon que l’employeur soit le ministère ou un autre, les agents ne bénéficient pas à ce jour des mêmes dispositions. La CGT revendique un alignement sur les conditions le plus favorables.

La CGT mentionne les différences avec les autres ministères et demande pourquoi la règle du compteur débit/crédit permet de poser une récupération uniquement lorsque le compteur est positif ? Elle remarque encore une fois que les agents sont pénalisés et souhaite que les règles de gestion des compteurs temps soient examinées lors d’une prochaine réunion.

La DRH prend bonne note et n’est pas opposée à une réflexion !

La CGT constate et dénonce fermement l’interprétation restrictive du ministère qui aboutit une nouvelle fois à un nivellement des droits des personnels par le bas !

Documents joints