Déclaration interfédérale : Transposition des directives du paquet « ERIKA III »

lundi 7 mars 2011

DECLARATION

DE LA FEDERATION NATIONALE CGT DE L’EQUIPEMENT ET ENVIRONNEMENT,
DE LA FEDERATION DES SYNDICATS MARITIMES CGT
DE LA FEDERATION DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE CGT

Les Fédérations se sont réunies le 2 mars 2011 à Montreuil sur les textes relatifs à la transposition des directives du paquet « ERIKA III ». Ces projets seront soumis au Comité Technique Paritaire Ministériel (CTPM) du ministère (MEEDDTL) du 18 mars prochain.

Elles exigent de réelles négociations sur la déclinaison des directives relatives à l’organisation de la surveillance de la navigation maritime et la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.

Suite à une campagne de presse organisée en 2010 par la CGT pour dénoncer ces projets de textes, le Directeur des Affaires Maritimes, sous l’autorité du Directeur Général des Infrastructures, Transports et Mer (DGITM), a élaboré dans le secret le plus total, 2 projets de décret sans soumettre aux Organisations Syndicales du ministère, pas plus que celles des salariés du secteur maritime, les travaux de modification de ces textes en cours.

Le fait d’avoir organisé des assises maritimes, fin janvier, avec les personnels de contrôles ne constitue, en rien, un dialogue social avec toutes les organisations syndicales.

Lors du Grenelle de la mer, ont été adoptés par un dispositif de négociation à 5 collèges dont celui de l’Etat, les engagements, notamment N° 42 à 46 et 85 à 94 portant sur un renforcement des contrôles pour la lutte contre les navires poubelles et les risques de pollutions.

Force nous est de constater que le décret prévu sur la sécurité maritime soustrait les segments de flotte les plus accidentogènes aux contrôles réguliers jusque là, assurés par l’Etat.

Cette disposition fait courir un risque avéré aux marins et aux équipages : la sécurité des navires de pêche de moins de douze mètres sera laissée à l’appréciation et à la bonne volonté des armateurs. En outre, la qualité de cette flotte vieillissante va se dégrader, les primes d’assurances vont s’envoler et la vie des marins s’en trouvera davantage exposée.

Par ailleurs, avec la délégation des contrôles des navires de plus de 500 UMS (unité de tonneau de jauge brute) aux sociétés de classifications subordonnées à la pression financière des armateurs, la perte d’indépendance des contrôleurs sera gravée dans le marbre.

Pour ces navires, la certification par l’Etat se résumera à un coup de tampon apposé sur un dossier papier remis par la société de classification.

L’agent investi du pouvoir régalien qui assume l’intégralité de la responsabilité pénale n’effectuera plus la visite de sécurité.

* * *

Qu’il s’agisse de la sécurité maritime, de la qualité des contrôles, de l’impact économique sur les entreprises, sur les emplois et les salaires, ce texte est en opposition avec les engagements du Grenelle de la mer et en décalage avec les discours affichés pour la sécurité maritime.

Les fédérations CGT concernées ne peuvent l’accepter.

Elles réclament une révision de ce projet qui, dans la mouture présentée n’est que la traduction des aspirations libérales d’Armateurs de France.

Les gens de mer exigent d’être entendus

Fédération nationale de l’équipement et de l’environnement :
Jean-Marie RECH

Fédération des officiers de la marine marchande :
Rolf MONLOUP

Fédération nationale des syndicats maritimes :
Michel LE CAVORZIN

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