Compte rendu de la réunion du comité de suivi ARTT du 8 octobre 2010

lundi 25 octobre 2010

La remise sur pied d’un comité de suivi de l’ARTT est à mettre au compte des actions de l’hiver dernier, dont les pétitions SNPTAS/Fédération et OFICT relatives à la mise en cause de la Rtt sous couvert d’« harmonisation » suite aux restructurations et fusions de services.

Pourtant l’ordre du jour de cette première réunion ne portait pas sur le suivi de la Rtt, mais sur un nouveau projet d’instruction pour les services du ministère que la Drh, Mme Eyssartier, souhaitait voir aboutir début novembre.

Sous le feu des interventions, notamment de la Cgt (Fo était absente à cette réunion) l’administration était obligée de concéder un temps de discussion à la question du suivi et à repousser à la deuxième quinzaine de novembre une prochaine réunion qui pour elle devrait être conclusive pour une application de l’instruction au 1er janvier 2011.

SUIVI DE L’ARTT

Nous avons rappelé avec force le besoin d’un tel suivi. Il ne s’est trouvé qu’une seule représentante de l’administration pour contester ce bien-fondé en affirmant que l’interruption du suivi au-delà de 2005 s’expliquait par l’absence de données nouvelles intéressantes. Nous avons dénoncé un tel propos en rappelant que l’interruption de suivi procédait bien plutôt d’une volonté de casser le thermomètre !.
Ainsi, ce suivi de 2002 à 2005 avait permis, par exemple, de constater l’augmentation régulière du nombre d’heures écrêtées en régime d’horaires variables ou bien encore celle des dérogations aux garanties minimales.

Nous avons déploré que malgré nos demandes aucune instruction n’avait été donnée aux services pour faire remonter des données homogènes pour 2010.

L’administration s’est engagée à :

 Transmettre le rapport qui sera bientôt rendu public de l’audit commandé au CGEDD et qui a mobilisé une vingtaine d’inspecteurs. Cet audit mené dans un certain nombre de services portait notamment sur les dérogations aux garanties minimales Une réunion devrait être organisée avec les organisations syndicales pour en débattre.

 Associer les organisations syndicales à l’élaboration d’un cahier des charges pérenne pour une enquête annuelle auprès des services sur la mise en œuvre de l’ARTT.

 Collecter et porter à la connaissance des organisations syndicales les données disponibles pour 2010 (ex :écrêtements)

PROJET D’INSTRUCTION

La Drh souhaitait recueillir les observations des organisations syndicales sur le projet de texte que ces dernières avaient reçu.

Ce document reprend pour une large part les dispositions de l’instruction METL du 26 juillet 2001 ainsi que le contenu controversé des arrêtés ministériels et de l’arrêté interministériel du 23 février 2010 qui fixent le nouveau cadre commun pour la mise en œuvre de l’ARTT au MEEDDEM. Il ne comprend pas le chapitre sur les garanties minimales qui sera rédigé après discussion avec les organisations syndicales du rapport d’audit du CGEDD précité. Rappelons que les actions menées dans les DIR contre le cadrage national imposé ont obligé l’administration à consentir à cette étude et à envisager après concertation une modification dudit cadrage.

Les organisations CGT-CFDT-UNSA présentes à la réunion n’ont pas souhaité à ce stade s’engager notamment en raison des délais particulièrement courts pour l’examen du texte aussi pour notre part en raison de l’absence de composantes importantes.
La Cgt a :

 Fait remarquer que le projet soumis ne comprend plus de véritable préambule. Même si le contexte a changé, nombre d’objectifs sont pour nous toujours d’actualité comme « l’amélioration des conditions de vie personnelles et professionnelles » ou bien encore « l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ».

 Démontré, exemples à l’appui que la nature et l’organisation du travail pour les personnels en DIRM comme en DDTM (hors personnels administratifs) sont telles que les personnels ne peuvent se retrouver dans un tel projet et que des adaptations étaient nécessaire et devaient être concertées.

 Dénoncer la concertation exclusive de la DSCR avec un syndicat (FO) concernant la situation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

L’administration a apporté les réponses suivantes :

 Le champ d’application de l’instruction concerne les services du MEEDDEM ; Pour ce qui concerne les DDI (donc les DDT et DDTM), la DGAFP a remis des propositions au secrétaire général adjoint du gouvernement qui devrait lui-même soumettre des propositions aux différents ministères.

 Au-delà de l’expertise concernant les ULAM, la Drh s’engage à ce qu’une concertation complémentaire ait lieu concernant les personnels Mer. Plus largement la Drh reconnaît le besoin de revoir le calendrier des opérations. Elle proposera un programme de travail.

Au delà de ces aspects généraux, un échange a eu lieu concernant

 La possibilité d’extension du forfait cadres. Pour se rapprocher le plus possible d’un véritable choix, des garde-fous sont nécessaires qui doivent se retrouver dans le texte d’instruction
 La situation des agents en congés maladie depuis plus de 90 jours qui n’est toujours pas réglée
 L’obligation au plus tard en 2013 de prendre tous ses congés dans l’année civile
 Des entorses constatées concernant les droits de RTT pour des femmes enceintes.

En conclusion, l’administration a demandé que chaque organisation syndicale adresse avant le 5 novembre ses propositions d’amendements au projet actuel pour une nouvelle réunion au delà du 15 octobre.

Documents joints