Le secrétaire d’Etat à la Fonction Publique, M. Tron, présidait la réunion, qui réunissait l’ensemble des fédérations syndicales de la fonction publique. La CGT était représentée par Philippe Crepel pour la Fédération de la Santé, Eric Dorn pour la Fédération des Services Publics et Gilles Oberrieder pour l’UGFF.

Dans son intervention liminaire, M. Tron a exposé la volonté du gouvernement de rénover les deux dispositifs de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, qui sont des éléments de rémunération statutaires.
Le gouvernement considère que ces dispositifs ne répondent plus de façon suffisamment cohérente à leurs objectifs premiers, alors que la dépense globale pour l’ensemble de la fonction publique est de 1 milliard d’euros pour l’indemnité de résidence, et de 1,5 milliard d’euros pour le supplément familial de traitement.

Le ministère a demandé aux corps de contrôle (Inspection Générale des Affaires Sociales, Contrôle général de l’économie et des finances) de remettre un rapport au gouvernement sur ces deux questions, leur demandant d’explorer des pistes d’évolution de ces dispositifs à coût constant. Ces rapports ont été partiellement transmis aux syndicats avant la réunion.

Pour le calendrier, la réunion du 3 juin était une réunion de présentation du processus de discussion, qui sera suivie à partir de septembre de réunions techniques visant à la recherche d’un consensus avec les organisations syndicales.
En absence de consensus le gouvernement réformera lui-même le dispositif.

Concernant l’indemnité de résidence, le directeur général de la fonction publique, M. Verdier, a exposé les trois pistes d’évolution envisagées :
– soit conserver le dispositif dans un cadre rénové, après l’avoir remis à plat
– soit basculer la dépense sur un dispositif d’offre de logement
– soit intégrer la dépense dans un dispositif salarial existant (la PFR).

Concernant le supplément familial de traitement le même DGAFP, M. Verdier, a exposé deux voies d’évolution possible, la forfaitisation et la mise en place d’un supplément familial plus conséquent pour le premier enfant, à coût constant.

La CGT a affirmé qu’il était inenvisageable pour elle de se situer dans une réforme à coût constant.

Pour l’indemnité de résidence la CGT est favorable à achever l’intégration de cette indemnité dans le traitement indiciaire. Ce qui suppose que l’ensemble des fonctionnaires voient leur salaire indiciaire augmenter de 3%, quelle que soit leur zone d’habitation.
Par ailleurs un opérateur national pour les 3 fonctions publiques devrait prendre en charge la collecte d’un 1% logement sur les salaires et les pensions, et mettre en œuvre une véritable politique de logement beaucoup plus ambitieuse pour l’ensemble des fonctionnaires.

Pour le supplément familial de traitement la CGT est favorable à ce que l’ensemble des familles touche le même montant, les dépenses obligatoires du fait de l’arrivée d’un enfant n’ayant pas de raisons d’être supérieures pour certains agents.
La CGT demande l’alignement sur le montant maximum actuellement perçu (indice 717).
Le rapport de l’Inspection des affaires sociales et du Contrôle général du ministère des finances publie un tableau établissant la dépense supplémentaire occasionnée par l’arrivée d’un enfant dans un ménage, après prise en compte de l’effet des allocations familiales et du quotient familial pour les impôts.
La CGT demande que le tiers de la dépense supplémentaire soit compensé par le supplément familial de traitement pour les familles de 1 et 2 enfants, et la moitié du coût pour les familles de trois enfants.
La CGT demande la mise en place d’un véritable supplément familial pour le premier enfant (aujourd’hui à 2,29 euros). Le premier enfant coûtant plus cher que le deuxième (2500€ contre 1500€), la CGT demande que le supplément familial pour un enfant représente 60% du supplément familial pour deux enfants.

Intervention de la CGT sur l’indemnité de résidence, 3 juin 2010

« Il y a deux façons d’aborder l’indemnité de résidence, soit par son aménagement, soit par son dépassement.
L’IR actuelle est le reliquat de la politique d’intégration dans le salaire indiciaire de l’IR jusqu’en 1983, indemnité qui à l’époque pouvait aller jusqu’à 20% du salaire sur 6 zones.
Les 1% et 3% actuels ne permettent plus de compenser les différences de coût de la vie et de prix des logements. Sans entrer dans le débat sur la difficulté d’établir un zonage sur des bases transparentes, maintenir l’IR supposerait d’atteindre de nouveau des amplitudes supérieures à 1% et 3%.
Il ne semble pas pertinent à la CGT de revenir à une situation comparable à celle précédant 1983.
Sur le fond des choses, la CGT est favorable à une intégration définitive de l’IR dans le salaire indiciaire en France (*), bien sûr sur la base d’un niveau de +3% pour tous les fonctionnaires quelque soit leur indemnité actuelle, hypothèse évoquée d’ailleurs dans le rapport de l’IGAS/Cgefi.
La question du coût de la vie doit être prise en charge par une participation des employeurs à une politique sociale en développement au niveau de l’ensemble de la Fonction Publique.
Pour la question essentielle du logement, la CGT est favorable à ce qu’un opérateur pour l’ensemble de la Fonction Publique prenne en charge la gestion d’un 1% logement sur les salaires et les pensions.
Cet opérateur pourra déléguer la mise en oeuvre de sa mission au niveau adéquat.
Il s’agit de franchir un seuil décisif sur la satisfaction des besoins de logement des fonctionnaires, aussi bien pour la location que pour l’accession à la propriété.
Ce qui suppose que la Fonction Publique abandonne sa politique régressive de recul de l’effort en faveur du logement dans l’Etat. »

(*) Cette proposition ne concerne évidemment pas l’indemnité de résidence à l’étranger, qui sert de fondement juridique aux primes perçues par les agents en particulier des affaires étrangères.

Intervention de la CGT sur le supplément familial de traitement, 3 juin 2010

« La CGT est favorable à une logique de forfaitisation de fait du Supplément Familial de Traitement. Le caractère d’élément de rémunération statutaire, et non de prestation sociale du SFT fait que son mode de calcul doit rester celui d’un pourcentage d’un salaire indiciaire de référence.

Nous considérons que la variabilité du SFT, qui change de montant de l’indice 449 à l’indice 717 majoré, doit être réduite à sa plus simple expression et l’indice de référence aligné sur l’indice plafond.
Les montants plafonds sont aujourd’hui de plus de 50% supérieurs aux montants planchers, alors que les montants moyens perçus en 2009 leurs sont à peine supérieurs.

En tout état de cause, l’indice de référence du SFT doit être supérieur à l’indice que perçoit la totalité de la catégorie B (contre 70% aujourd’hui sous le minimum) et la majorité de la catégorie A (contre 25% aujourd’hui sous le minimum).

La CGT considère que les conséquences doivent être tirées du tableau 6 page 14 du rapport IGAS/CGEFI sur le coût moyen d’un enfant selon son rang de naissance.
Un supplément familial pour le premier enfant doit être créé, pour 60% du montant cumulé pour deux enfants.
Le SFT devrait compenser pour les enfants de rang 1 et 2 le tiers du coût cumulé des enfants (après corrections par les dispositifs fiscaux et sociaux), et pour le 3ème enfant la moitié du coût cumulé, ce qui suppose de s’aligner sur l’indice plafond actuel.
Aujourd’hui, le SFT compense un quart du coût pour 2 enfants, et un tiers pour 3 enfants.
La CGT n’est bien entendu pas dans une logique de redéploiement des dépenses à coût constant.
Le recul du point d’indice de 9% depuis 2000, la perspective d’une politique restrictive de pouvoir d’achat ces 3 prochaines années, d’une hausse de cotisation des retraites des fonctionnaires, les menaces sur le départ anticipé des mères de trois enfants, appellent des mesures ambitieuses entre autres sur le supplément familial de traitement, et plus largement sur la politique familiale de la fonction publique dans son ensemble. »

Données annexes

Montants actuels du Supplément Familial de Traitement en euros

Ce tableau est présent dans le rapport IGAS/Cgefi (Tableau 6 page 14). Il établit la dépense supplémentaire moyenne occasionnée par l’arrivée d’un enfant dans un ménage, en euros, après prise en compte des allocations familiales et du quotient familial pour les impôts. Il calcule le pourcentage du coût d’un enfant pris en charge par le supplément familial de traitement.

Proposition CGT d’alignement du SFT sur le montant maximum (indice 717), et de supplément familial pour le premier enfant (an niveau de 60% du montant pour deux enfants). Un tiers du coût des deux premiers enfants serait pris en charge par le SFT, la moitié du coût pour le troisième enfant. Il n’y a pas de données de coût à partir du quatrième enfant.

Coût en euros pour l’Etat d’un alignement sur le montant maximum (indice 717). Il n’y a pas de données sur le nombre de bénéficiaires dans la territoriale et l’hospitalière.