Présents

Pour l’administration :
Mme Jacquot-Guimbal, Directrice générale du LCPC et Préfiguratrice de la fusion LCPC/INRETS et M. Guy Bourgeois, Directeur général de l’INRETS
Les responsables de services administratifs des deux établissements (SG, DPr…)

Pour les syndicats :
Pour le LCPC : CGT, CFDT, FO et pour l’INRETS : CGT, CFDT, SUD.

Suite à la première réunion qui s’était tenue le 19 mars dernier, Madame Jacquot-Guimbal avait prévu ce rendez-vous afin que les organisations syndicales puissent commenter son projet de rapport de préfiguration, qu’elle enverra à l’administration centrale dans la foulée.

En préambule, la CGT rappelle qu’elle lui avait envoyé un courrier en date du 02 avril ; ce courrier est resté sans réponse. Pourtant, nous demandions toute transparence autour notamment :

– Des critères qui seront retenus pour l’évaluation du fonctionnement de chaque thématique. La CGT revendique que ces critères ne soient pas uniquement quantitatifs et qu’ils se basent sur les services rendus tant à la structure qu’aux agents ;
– De l’argumentaire qui devra accompagner l’état des lieux ;
– Des impacts fonctionnel et humain des solutions éventuellement esquissées.
– Nous demandions également que dans un souci de neutralité et d’efficacité, la cellule d’écoute soit animée par des professionnels entièrement indépendants de l’administration actuelle des deux établissements.

La préfiguratrice répond sur ces points en jouant « l’innocente », disant qu’elle ne comprend pas ce que l’on demandait. Sur la cellule d’écoute, elle refuse catégoriquement notre demande, arguant que des extérieurs ne seraient pas en mesure de prendre des décisions pour résoudre les problèmes éventuellement rencontrés par les personnels.

A la demande de la CFDT de nous transmettre les rapports fournis par les binômes pour l’élaboration du rapport de préfiguration, la préfiguratrice refuse également, en prétextant qu’elle n’avait pas prévu de les fournir, et que n’ayant pas prévenu les auteurs, il n’était pas possible de les diffuser en l’état. Elle nous demande de faire confiance aux « experts » des 2 établissements qui ont constitué ces rapports, ce que nous ferions volontiers, si nous n’avions peur qu’ils aient chacun eu envie de sauver l’organisation pour laquelle ils sont partie prenante !

De ce fait, nous n’avons obtenu aucune justification étayée sur les choix réalisés : dans ces conditions, les règles du jeu de la concertation sont faussées dès le départ ! Ceci est contraire à ce que demandait la lettre de mission.

Quelques éléments sur la méthode utilisée

La préfiguratrice rappelle que la fusion touchera dans un premier temps les services supports. Elle rappelle également le contexte dans lequel se passe cette fusion, à savoir la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) : c’est-à-dire cadre budgétaire contraint et réduction d’effectif. Elle insiste sur le fait que l’organisation qui sera choisie devra évidemment fonctionner, mais qu’en plus le choix portera sur les solutions permettant de faire des économies.

A ce titre, elle assure qu’au début au moins, les agents resteront sur leur poste. Mais à terme, il est prévu de mettre en place des pôles administratifs dans les différentes implantations, ce qui revient à dire qu’un site sera spécialisé dans un domaine (les RH, ou la comptabilité par exemple), les autres sites n’ayant qu’un correspondant. Certains devront donc soit déménager sur le site retenu pour garder leur métier, soit se réorienter dans un autre domaine d’activité.

Pour ce qui concerne les services scientifiques, la préfiguratrice compte mettre en place une large concertation, du même style que celle qu’elle avait adopté au LCPC lors de la réflexion sur la feuille de route à 10 ans.
Même si cette manière de faire peut paraître séduisante, elle est aussi un bon moyen de « mouiller » tous ceux qui y participent (surtout les cadres), les rendant ainsi un peu responsables d’un projet qui nous a été imposé par décision politique !

Les principaux points de discussion

Beaucoup de points du rapport ont fait discussion. Nous choisissons de ne vous présenter que les points qui nous paraissent les plus importants et inquiétants.

Le statut des personnels

La préfiguratrice a déjà fait le choix de fusionner les corps de chercheurs, pour créer un corps d’établissement. C’est ce qu’elle proposera à l’administration centrale.
Elle explique ce choix par plusieurs choses :

1. les chercheurs de l’INRETS sont très attachés à un corps d’établissement ;
2. d’après les discussions qu’elle a pu avoir avec les représentants des chercheurs du ministère, ceux-ci se plaignent d’une mauvaise gestion du corps par le ministère, du fait qu’il est très petit. Par conséquent, une gestion locale pourrait être plus adaptée.
3. pour l’établissement, ce sera plus facile d’avoir la main sur le recrutement et sur la gestion de ses personnels

Pour ce qui concerne les chercheurs sur statut MEEDDM en poste dans les établissements autres que le LCPC, la préfiguratrice propose de les inclure dans ce nouveau corps, en demandant l’avis des directeurs des établissements concernés.

Nous lui avons fait remarquer que les représentants de ces personnels auraient aimé être associés à la réflexion, et dans cette optique, les 3 organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FSU) dans le corps ont d’ores et déjà demandé une audience à la Direction de la recherche et de l’innovation (DRI) sur ce point.

Pour les autres personnels, la préfiguratrice annonce qu’elle pense faire cohabiter les différents statuts (ITA et corps ministériels), en insistant sur le fait que chaque individu pourra ainsi choisir le statut qui lui sera le plus favorable. Sur le long terme, il sera donc possible de voir s’il faut envisager une solution ou une autre.

L’emploi des non-permanents

Outre les recrutements des doctorants qui ne s’effectuent pas de la même manière au LCPC et à l’INRETS, il faut insister sur une disposition qui n’existe pas au LCPC ; le fonds de garantie FGRC.

Il s’agit d’un dispositif permettant le recrutement de contractuels dont le contrat peut aller jusqu’à 6 ans, ces personnels étant liés à des contrats de recherche. L’idée est de mutualiser les contrats de recherche, de façon à financer des contractuels longue durée.

A ce jour, l’INRETS dispose d’environ 30 contractuels sur ce fonds, l’objectif étant d’aller jusqu’à 80.

Le Directeur Général de l’INRETS est très fier de ce dispositif, rappelant que dans le contexte de diminution des effectifs permanents, il faut bien trouver des solutions palliatives ! Par ailleurs, il précise qu’il vaut mieux des contrats de travail de 6 ans que des contrats de 10 mois renouvelés plusieurs fois.

Les organisations syndicales ont rappelé qu’elles dénoncent la politique de l’emploi du gouvernement actuel, qui consiste précisément à diminuer les emplois statutaires pour précariser les personnels dans la recherche.

La CGT est contre ce dispositif, que le directeur général de l’INRETS présente de façon indécente pour les personnels concernés !

Bien évidemment la préfiguratrice s’est dite très intéressée par ce fonds de garantie, et compte bien le mettre en place dans le futur établissement !

Les filiales

L’INRETS dispose de nombreuses filiales pour gérer différentes activités de valorisation ou d’expertises. La préfiguratrice est particulièrement favorable au développement de ce type de structures.

Là encore, la CGT est contre de telles structures. Nous ne considérons pas qu’il soit de la responsabilité d’un service de l’Etat de financer des filiales.

Le Directeur Général de l’INRETS en parle comme s’il était lui-même chef d’entreprise, chiffre d’affaires, bénéfices, dividendes…. Il oublie juste qu’il ne s’agit pas de son argent, mais de celui de l’Etat !

Si les personnels pouvaient être rémunérés comme il se doit pour les missions qui leur sont confiées, et si l’Etat assurait un vrai déroulement de carrières, ce problème ne se poserait sans doute pas. Battons nous en ce sens !

Globalement notre position sur ce rapport

Ce rapport de préfiguration est très habilement rédigé. Il tente de ne pas trop soulever toutes les différences de fonctionnement entre nos deux établissements. Pourtant, on se rend compte au cours de la discussion qu’ils sont nombreux, et rien de concret n’a vraiment été arrêté.

Le LCPC vient de vivre une réorganisation qui illustre bien la manière de faire : on édicte de grands principes, et on laisse les personnels se débrouiller pour la mise en œuvre, puisque aucun détail pratique n’a été réfléchi par anticipation.

Nous sommes exactement dans le même schéma pour la fusion.

La CGT invite les personnels des 2 établissements à réagir dès maintenant ; les conséquences de cette fusion seront sans aucun doute néfastes pour les missions et les personnels. Il n’y a as de temps à perdre !

Par ailleurs, la CGT entend également exprimer toutes ses inquiétudes et réserves lors de la réunion qui est prévue avec la Direction de la recherche et de l’innovation du ministère à la mi-juin concernant le projet de fusion des corps de chercheurs mais aussi lors du CTP Ministériel présidé par le Secrétaire général du ministère du 19 mai prochain.

Les prochains rendez-vous annoncés :

• le 2 septembre : CTP commun LCPC / INRETS sur la fusion
• le 6 septembre : Conseil Scientifique commun
• le 9 septembre : Conseil d’Administration commun