Monsieur le Directeur Général,
L’UGFF-CGT vous demande de bien vouloir organiser, avec les syndicats représentatifs, le dialogue social interministériel indispensable dans le cadre de la réforme de la « chaîne des pensions ».
Décidée au CMPP du 12 décembre 2007, la modernisation de la gestion des retraites de l’état prévoit la suppression de 1200 emplois, dont 900 sur 1200 dans les services ministériels de pré-liquidation des pensions.
Or, de nombreuses incertitudes pèsent sur l’avenir de ces services, qui ont été prioritairement concernés par les phases précédentes de délocalisation des services d’administration centrale.
Deux aspects de la modernisation commandent pour nous la nécessité d’une concertation interministérielle sous l’égide de la DGAFP.
D’abord, celui du maintien de missions ministérielles.
Le projet originel de suppression des services des pensions ministériels au profit du service des retraites de l’état ne paraît plus d’actualité. D’une part, la phase de transition vers une mise en œuvre pleinement opérationnelle des comptes individuels de retraite tenus par le SRE paraît devoir être plus longue que prévu. D’autre part, la disparition des missions relatives aux retraites au sein des ministères fait débat au sein de ces ministères.
La CGT considère nécessaire de maintenir des services ministériels des pensions sur des missions reconfigurées, permettant de conserver des compétences précieuses, en prenant en particulier pleinement en compte les conséquences du droit à l’information établi par la loi 2003-775 et les particularités ministérielles du droit de la retraite des personnels comme de leurs parcours professionnels.
La forte mobilisation des personnels du service des pensions de l’Education Nationale de La Baule a parfaitement posé cette problématique, sur laquelle travaillent les services de ce ministère.
Il nous semble indispensable d’adopter une démarche coordonnée dans l’ensemble de la fonction publique concernant les missions des services des pensions ministériels.
Compte tenu de l’importance des enjeux de la modernisation de la gestion des retraites de l’état, la perspective d’un passage en force de l’administration, pour respecter un volume de réduction d’emplois déjà rendu public, nous paraîtrait contrevenir à la réalité des problèmes rencontrés dans les services eux-mêmes. Et ce, alors que la « chaîne des pensions » remplit aujourd’hui avec efficacité la mission qui lui est confiée.
Le deuxième aspect qui motive notre démarche est celui d’une nécessaire harmonisation interministérielle des mesures de reclassement des agents.
Pour les services délocalisés hors de la région parisienne en particulier, les difficultés de reclassement au sein de bassins d’emploi de taille réduite, dans le contexte de la RGPP et de la réforme des administrations territoriales de l’état créeront de véritables difficultés.
Certains ministères avancent y compris l’existence de possibilités de reclassement dans la « chaîne des pensions », alors qu’un point de vue interministériel ne permettrait plus de tenir ce type de discours.
Les agents de La Baule revendiquent le transfert de tâches extérieures au domaine des retraites sur leur site, ce qui peut plus largement constituer une des solutions.
Les agents de Draguignan (Ecologie et Intérieur), Nantes (SRE, Justice, Travail/Santé, Affaires Etrangères), La Baule (Education Nationale), Nevers (Douanes), La Rochelle (Défense) et Caen (CNRS) sont de fait confrontés aux mêmes problèmes.
Il n’y aurait pas de sens à ce que chacun des ministères élabore un plan social d’accompagnement particulier pour appliquer des mesures décidées en commun au sein du comité de coordination stratégique placé auprès du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
Comme vous le savez bien ce comité, dont vous êtes membre ainsi que le directeur du Budget, de la DGFIP, et les secrétaires généraux des ministères, s’assure selon les termes mêmes de son décret de création de la mise en œuvre des orientations du projet de modernisation de la gestion des retraites de l’Etat et en arrête le calendrier et les modalités.
La CGT demande en conséquence que cette coordination administrative soit complétée par une coordination du dialogue social concernant la réforme de la gestion des retraites de l’état, sous l’égide de la DGAFP, avec bien sûr la participation de la DGFIP qui joue un rôle essentiel dans cette réforme.
Cette demande nous paraît correspondre au rôle renforcé que la DGAFP a l’ambition de tenir au sein de la fonction publique.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Secrétaire Général de l’UGFF
Jean-Marc Canon
