Echanges sur les politiques : Eau, Fluvial et Voies Navigables, Maritime.

Intervention CGT (Francis COMBROUZE) – CTPM du 28 mai 2009

Les motifs de ce débat ?

Dès le 5 février par courrier au secrétaire général, la CGT a demandé ce débat au CTPM pour trois raisons.
Il est plus que temps de lier organisation, moyens des services et des établissements publics, en partant des missions nécessaires et des besoins.
Il faut une vision commune et donner de la cohérence entre des éléments liés entre eux : milieux aquatiques, rivières, fleuves, voies navigables, littoral, ports, milieu maritime…
Il s’agit aussi d’assurer la mise en œuvre des engagements du Grenelle Environnement, ceux à venir du Grenelle de la Mer, intégrer les dimensions économiques et sociales du développement durable…
Autant de défis à relever par nos services en partant du fait qu’aujourd’hui, ils sont trop souvent en difficultés pour faire correctement ce qu’ils doivent déjà normalement faire : protéger les milieux, garantir l’intégrité des écosystèmes et enrayer les pertes de biodiversité, prévenir les risques et assurer le respect de la sécurité des biens et des personnes, développer des infrastructures et conditions nécessaires à des transports de fret et de personnes alternatifs au mode routier, contrôler et sanctionner les contrevenants, tenir les objectifs nationaux, communautaires et internationaux…
C’est dire que l’ordre du jour, limité « aux aspects organisationnels », les 3 notes de présentation au CTPM de qualité inégale, l’introduction improvisée de la Commissaire générale au développement durable, ne font pas le tour des questions posées et essayent d’éviter toute contradiction, avec l’obsession d’une communication positive.

La protection des milieux aquatiques

Va-t-on avec les objectifs de la DCE (directive cadre communautaire sur l’eau et ses directives d’application), ceux du Grenelle de l’environnement sur la qualité des milieux aquatiques, des exigences de résultats pour 2015, faire comme avec la stratégie nationale de la biodiversité ?
En effet, le bilan des résultats des dix plans d’actions sectoriels calés sur 2005-2008 est désormais connu : fin 2008, seulement un tiers des actions prévues a pu être mené à bien. Le 20 mai dernier, le Gouvernement décide de « lancer dix nouveaux plans d’action (prenant le relais des dix premiers) afin de respecter les objectifs affichés et ceux du Grenelle »… Au chapitre des moyens ? Deux annonces seulement de renforcement des moyens, ceux de l’initiative pour les récifs coralliens et ceux de la fondation (privée) de recherche pour la biodiversité… C’est dérisoire, au moment où la RGPP s’attaque à l’établissement public du Muséum National d’Histoire Naturelle, élément de la connaissance sur la biodiversité.
Dans sa séance du 22 avril dernier, le Comité National de l’Eau a délibéré sur les projets de SDAGE (Schémas Aménagement et Gestion des Eaux). Il note les incertitudes sur « l’effet des mesures prévues, leur coût et leur financement » et « les risques de contentieux pour la France si les résultats atteints en 2015 sont très éloignés des objectifs annoncés » (Délibération n°09-06).

C’est assez clair ! Le pilotage par les objectifs a ses limites : ceux de l’affichage. Comme pour la biodiversité, nous ne voulons pas attendre quatre ans pour constater qu’un tiers des objectifs de qualité des milieux aquatiques du Grenelle a été atteint dans les délais prévus.
Nous vous demandons des moyens, et, pourquoi pas, des évolutions, si elles sont au service de l’efficacité de terrain et de la technicité de nos missions ! Avec les 7 organisations syndicales du MEEDDAT et des établissements publics, Agences de l’eau, ONEMA, ONCFS, nous voulons :

1. un plan pluriannuel de recrutements,
2. la revalorisation des personnels contractuels et des titulaires ATE et TE,
3. l’abandon des mesures RGPP frappant ces établissements et de non remplacement d’1 départ sur deux,
4. le gel du GIP entre Agences et ONEMA, alors que cet Office créé par la loi LEMA de 2006 doit monter en puissance sur le terrain et ne pas gérer les urgences en « faisant faire » par d’autres !

La « caporalisation » des services départementaux de police de l’eau, État et établissements publics, appelés à devenir des polices polyvalentes aux ordres des préfets de départements, met en cause l’indépendance des agents vis-à-vis des pressions des lobbies pour le bon exercice des missions de protection. Des exemples de non respect flagrant de la loi sur l’eau, d’affaires étouffées et d’agents priés d’oublier leur avis technique ou leur PV, comme en Vendée, se multiplient… Avec la suppression des DDEA, services MEEDDAT, au profit, dès 2010, des DDI (interministérielles) avec des directeurs aux ordres de préfets mobiles, au rythme de leurs parcours de carrière, cela va s’aggraver.

Nous vous proposons également pour améliorer la protection des milieux aquatiques de :

1. mieux qualifier les agents des services navigation, des officiers de ports, des services maritimes, sur les missions polices de l’eau,
2. parvenir à des coopérations simplifiées, efficaces et respectueuses des compétences et des spécificités, entre d’une part, DREAL et DDT, d’autre part, délégations régionales et services départementaux des établissements publics, en évitant d’empiler plus d’une centaine de conventions de papiers, la modularité généralisée et de fausses expérimentations …
3. dans les DREAL et DDT, renforcer les SPC (services de prévision des crues), les services d’hydrométrie, les services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sans se limiter aux barrages mais en pensant aussi aux digues,
4. dynamiser les actions de planification PPRN, les moyens de mise en œuvre, ceux des plans de prévention des inondations, et veiller à leur cohérence avec la qualité écologique des milieux aquatiques.

Les voies navigables

Le bilan du contrat d’objectifs Etat-VNF est loin de nous satisfaire. Il y a bien une avancée sur la mise en sécurité des ouvrages sur le réseau des voies navigables. Ces travaux doivent se poursuivre. En revanche, nous n’acceptons ni la baisse programmée de 2% des effectifs en 2009, ni l’embauche de personnels précaires et nous désapprouvons les conditions d’emploi de condamnés pour réaliser des missions d’exploitation, dans le cadre d’une convention conclue avec l’administration pénitentiaire.
L’embauche de 80 agents d’exploitation de catégorie C et celle de 23 OPA ne répond pas aux besoins. Nous demandons également le recrutement d’agents de catégorie A et B, afin de disposer de toutes les qualifications nécessaires.
La régionalisation des voies navigables ne relevant pas du réseau magistral s’avère un échec. Il faut le dire et en tirer toutes les leçons. Les coûts élevés de remise à niveau des canaux ne seront pas transférés contre leur gré aux collectivités territoriales : vous tentez de jeter le bébé avec l’eau du bain, ce n’est pas responsable avec les exigences de sécurité des ouvrages hydrauliques des barrages et digues des voies navigables, dont le mauvais état présente des risques élevés soulignés par les rapports du CG Mines de 2004 et celui du député Kert de juillet 2008 .

Si l’année 2009 est une année de transition pour préparer le prochain contrat d’objectifs avec VNF, nous vous demandons ainsi, outre une concertation, de :

1. garantir la maîtrise publique de la liaison Seine-Nord, tant dans la conception que dans sa future exploitation ; les 4,5 milliards d’euros envisagés pour les travaux ne peuvent laisser dans l’ombre le financement de l’exploitation, dépenses et recettes ; l’appel d’offres publié pour le recours au partenariat public privé est votre seule réponse jusqu’à ce jour ;
2. poursuivre la reconquête du transport de fret fluvial, qui doit augmenter sa part modale au détriment de la route, comme pour le fret ferroviaire et le maritime ; à ce sujet, l’objectif du Grenelle de + 25 % pour le fret fluvial appelle des moyens et une politique d’intermodalité intégrée, assumée par l’État ; cet objectif ne peut être celui du seul établissement VNF et des régions appelés à contractualiser ; on a vu pour le fret ferroviaire, l’écroulement des résultats, inversement proportionnels à celui des objectifs de reconquête, de libre concurrence des exploitants, de recours au financement des régions avec la fermeture des gares de fret avec wagons isolés ;
3. vérifier que les plans particuliers locaux d’exploitation ne sont pas mis en cause, en contradiction avec le schéma directeur, par des réductions de périodes voire de possibilités de navigation pour des raisons de sécurité par manque de moyens ;
4. renoncer au transfert du réseau des voies navigables, qui doit demeurer de la responsabilité du service public national.

La politique maritime

Un mot d’abord sur la méthode et les contradictions qu’elle révèle.

La réorganisation des services maritimes a été présentée dans le dossier de presse du lancement du Grenelle de la Mer, disponible début mars. A une réunion MEEDDAT avec les OS le 1° avril, la réorganisation a été commentée comme découlant du Grenelle de la Mer, non encore tenue puisque chacun sait que les propositions des groupes seront remises début juin avec une table ronde finale début juillet, précédant les réunions régionales de juin. Au sein du groupe 4 du grenelle Mer sur la gouvernance, vous avez tenté en avril d’imposer une formule de non discussion des moyens et évolutions des services maritimes de l’État, dont le Cabinet du Ministre d’État nous a avoué, embarrassé, qu’elle était imposée par Matignon. Un courrier de fin avril du directeur de Cabinet à la CGT, nous a assuré qu’après un échange à ce CTPM, nous pourrions y revenir au vu des conclusions du Grenelle Mer. La CGT, qui avec toutes ses organisations a formulé des propositions dans la cadre du Grenelle Mer, et qui en interne au MEEDDAT a alerté depuis longtemps sur les évolutions négatives des moyens de nos services maritimes et proposé d’en faire un axe structurant pour nos DREAL concernés, en déduit deux choses : sur le fonctionnement de la « gouvernance à cinq », nécessaire aux Grenelle et devant s’imposer dans les conditions du développement durable, le MEEDDAT ne doit pas tricher, nous ne voulons pas que l’État devienne une agence de pub, surtout lorsqu’elle est mensongère. Sur le dialogue social avec nos organisations syndicales, il est plus que temps que vous redressiez la barre : traduisez en actes vos propos de fin janvier à l’encadrement supérieur du MEEDDAT sur la nécessité d’améliorer le dialogue social avec les personnels et leurs organisations.

Sur le fond, nous remettons à ce CTPM une lettre ouverte au Ministre d’État pour un grand service Maritime et du Littoral. Son contenu ?

Des services maritimes et du littoral au sein des DREAL et des DDT. Nous l’avons proposé sur le décret DREAL, les autres syndicats du CTPM aussi, vous l’avez refusé à l’époque en renvoyant le sujet à plus tard. Nous y sommes. Nous ne croyons pas à 4 DFM pour l’ensemble Métropole et Outre-Mer : pour le coup cela serait de la façade. Les DREAL et DDT avec des services maritimes en leur sein, cela permet de suivre les moyens budgétaires des BOP du DREAL maritime, de veiller à la cohérence avec les autres politiques du MEEDDAT affectant la qualité du littoral et des écosystèmes marins, de maintenir de la proximité par le maillage du territoire par nos services. En un mot, c’est durable et pas bling bling !

Des moyens humains et matériels à la hauteur des missions actuelles et à venir. Concrètement, nous vous demandons de renoncer à la suppression de 192 emplois dès 2009, soit plus de 15 % du programme SAM, par idéologie RGPP généralisée. Et vous ne faites pas semblant de redéployer au nom du Grenelle Mer à mettre en œuvre demain. Non, vous supprimez, c’est tout, et déplacer une partie des effectifs des DRAM ! Et il faudrait se taire ?
L’ENIM sur la sellette, délocalisé à La Rochelle, Fontenoy à vendre comme Ségur, la com sur la maison de la Mer doit décidément monter en puissance...

Il manque dès 2009, donc aujourd’hui : une trentaine d’inspecteurs de la sécurité maritime pour répondre aux exigences communautaires, une quarantaine de contrôleurs des pêches, une quinzaine de techniciens des cultures marines, une centaine d’enseignants et d’inspecteurs pour l’avenir des écoles maritimes nationales, des lycées professionnels maritimes et de l’inspection générale de l’enseignement maritime. Et vous devez remplacer les départs et les vacances des services des phares et balises ! Renforcez les activités et moyens du CETMF, avec de l’ingénierie publique du littoral, et des technologies innovantes de communication et signalisation adaptées aux exigences du monde maritime.