Compte rendu CGT du CTPM du 28 mai 2009

vendredi 12 juin 2009

Compte-rendu CGT du CTPM du 28 mai 2009

Débat sur l’eau, le fluvial et le maritime.

Ce point de l’ordre du jour répond à une demande du début février de la CGT au SG, afin de débattre au fond des orientations, missions, moyens et organisation des services du MEEDDAT et établissements publics en charge de ces trois politiques.
Après une introduction de la Commissaire chargée du développement durable (CGDD), soulignant de manière générale les interactions et enjeux des politiques de l’eau, maritimes, fluviales et de navigation, les engagements au titre du Grenelle de l’environnement et les dimensions économiques, sociales du développement durable, trois présentations sont assurées par le DGALN (eau), le DAM (maritime) et la DGITIM (fluvial), sur la base de trois notes de synthèse d’importance inégale (2 p. DAM, 5 p. DGALN et transparents DGITIM). La substance des présentations est la suivante.

Maritime
le DAM annonce la prochaine sortie, après arbitrage, d’une circulaire sur la réorganisation des services maritimes centrée sur : 4 directions de façade maritime pour l’ensemble métropole et outre- me (DFM ou directions interrégionales maritimes –DIM- le nom n’est pas encore tranché), et des pôles Mer dans chaque DDT dont le chef sera directeur adjoint. Cette nouvelle organisation sera prête à intégrer les objectifs du Grenelle Mer, permettre une meilleure coordination, donner une grande lisibilité à la sécurité maritime, enfin dynamiser l’enseignement maritime avec l’Ecole nationale supérieure maritime et sa mise en réseau avec les écoles spécialisées et les 12 lycées maritimes.

Fluvial et voies navigables
le DGITIM adjoint rappelle l’évolution positive des données du transport fluvial de fret et l’enjeu de l’objectif du Grenelle de l’environnement de l’augmenter de 25 %. Le bilan du contrat d’objectifs VNF-Ministère est contrasté : bon sur le réseau magistral et sur la mise en sécurité en cours, y compris sur le réseau dit régional ; la taxe hydraulique a rapporté 45 M € supplémentaires à VNF. En revanche, il est mauvais sur la décentralisation, les discussions entamées avec des régions n’ayant pas permis de conclure sur leur prise en charge du réseau régional.
2009 est une année de transition avec la préparation du contrat VNF-Etat 2010-2013, qui comportera 6 objectifs, dont la poursuite des travaux de mise en sécurité. Pour la priorité du canal grand gabarit Seine-Nord, l’appel d’offres de partenariat public privé –PPP- est lancé avec le double enjeu de 4, 5 Md € de travaux et de l’échéance de 2015. Seront menés les débats d’amélioration des liaisons fluviales Rhône-Saône et Rhin-Moselle. Au plan de la décentralisation, aucune région n’ayant opté pour le transfert de gestion/propriété des voies navigables selon le volontariat de la loi de 2004, il faudra voir comment VNF ou l’Etat peut développer la contractualisation avec les régions.

Eau et milieux aquatiques : le DGALN rappelle les grandes évolutions du cadre législatif, des services et des établissements publics depuis 1964 (1° grande loi cadre sur l’eau). Etapes de 1992 avec la création des MISE (Missions interservices de l’eau), de 2006 avec loi eau et milieux aquatiques –LEMA- (transformation du CSP avec création ONEMA, évolution des 6 agences de l’eau), et 2008-2009 avec la contractualisation généralisée des services de polices de l’eau (DDAF, DDEA), de l’ONEMA, des 6 Agences et les deux mesures RGPP de mutualisation entres Agences/ONEMA et de rapprochement des SD ONCFS et ONEMA en lien avec les DDEA / DDT sous la direction des préfets. Les années à venir seront marquées par la déclinaison de la feuille de route d’avril 2009 aux services pour mettre en œuvre les objectifs du Grenelle environnement et de la directive cadre eau –DCE : trame bleue, bandes enherbées, aires de captage d’eau, 2/3 de masses d’eau de bonne qualité, continuité écologique pour l’amélioration de la qualité de la faune et de la flore aquatique…
Les moyens annuels en ETP sont de l’ordre de 5000 ETP pour l’ensemble des EP (6 Agences, ONEMA) et Etat (DEB et DGPR-SCHAPI, DDEA/DDAF, SPC, DIREN/DREAL…). La spécificité et l’intégrité fonctionnelle de chacun des EP concernés ne sont en rien mises en cause par les deux mesures RGPP (ONEMA, ONCFS, 6 Agences de l’eau), comme l’a garanti la lettre du 13 mai dernier du SG aux OS. L’objectif n’est pas de fusionner quoi que ce soit, mais de mieux travailler ensemble avec des coopérations, en particulier des plans départementaux conjoints pour le contrôle et des coopérations régionales et interrégionales de pilotage de répartition des tâches.

La CGT (Francis COMBROUZE) intervient sur ces trois points dans une première intervention suivie de relances dans le débat avec plusieurs intervenants CGT du secteur maritime, en remettant le 4 p avec lettre ouverte au ministre d’Etat (voir en annexe à ce compte rendu, interventions CGT et 4 p).
FO et CFDT prennent la parole à leur tour.

Dans les échanges suivants, le SG et parfois les directeurs répondent et affirment en substance.

La réorganisation des services des affaires maritimes fera l’objet d’un arbitrage du Premier ministre et la circulaire est imminente, le nom des 4 directions (DFM ou DIM) n’étant pas tranché. La suppression de 192 ETP sur le programme SAM résulte de la norme de non remplacement d’un départ à la retraite sur deux et de la RGPP : il n’y a pas à y revenir, grenelle de la mer ou pas ! L’étroitesse budgétaire du programme SAM rend difficile les redéploiements, mais 3200 ETP ce n’est pas si mal… Nous nous demandons d’ailleurs si ce programme spécifique doit être maintenu dans ce périmètre… Le plan d’équipement des CROSS se poursuit, le taux de disponibilité des équipements est cependant de 93 %. La réorganisation des phares et balises doit intégrer ces services aux 4 DFM ou DIM, mais nous veillerons à ne pas casser les services intégrés en place… L’impact de la réforme concernera surtout la fermeture des DRAM… L’intégration de l’inspection sociale maritime à celle de l’inspection du travail va améliorer la situation sociale des marins… Pour les contrôles pêches et conchyliculture, le MAP fait de plus en plus appel aux services maritimes MEEDDAT et la situation n’est pas facile.

Sur les voies navigables, le prochain contrat d’objectifs avec VNF fera l’objet de concertation avec les OS et devra intégrer l’audit de VNF exigé par la mesure RGPP n° 150. S’agissant de régionalisation à l’avenir, il y a effectivement débat sur le type de contractualisation/partenariat à envisager avec les régions.

Sur la politique de l’eau, le DGPR annonce une augmentation des effectifs de + 140 ETP sur 3 ans pour les actions de prévention des risques naturels ainsi répartis. + 40 : Risques des ouvrages hydrauliques (barrages et digues) avec un projet de circulaire d’organisation de ces services des DREAL soumis au groupe d’échanges ; + 30 : Services de prévision des crues (SPC) ; + 70 : plans de lutte inondations et PPRN. Le SG réintervient pour souligner les déclarations de M. WOERTH de la fin mai qui ne doivent laisser aucun doute : les réductions d’effectifs au MEEDDAT vont se poursuivre en 2010 et 2011 avec l’application stricte de la norme d’ 1 départ à la retraite sur 2 non remplacé. Sur les revendications de la plate-forme intersyndicale des 7 OS sur les établissements publics (6 Agences de l’eau, ONEMA et ONCFS), la réponse du 13 mai traduit des ouvertures qui se concrétisent. La revalorisation des contractuels ONEMA et ONCFS aura un coût dès 2010 qu’il faut assumer et la concertation va se poursuivre sur les améliorations ATE et TE. Le gel du GIP entre Agences et ONEMA traduit le fait que notre religion n’est pas faite et qu’il s’agit d’une simple hypothèse ouverte dont il faudra discuter. L’intégrité de chaque établissement est garantie, il n’y a pas de fusion cachée.
Enfin, outre l’annonce du recrutement en 2009 de 144 ATE et 73 TE, le DGALN accepte de travailler à une vision pluriannuelle des emplois et des recrutements et est intéressé pour développer des coopérations « police de l’eau » avec les officiers de ports, les SN et les cellules qualité des eaux littorales.

A notre demande d’un nouveau point en CTPM sur les missions, moyens et organisation des services affaires maritimes au vu des conclusions du Grenelle Mer de juillet, le SG ne veut pas s’engager et répond « on verra bien ».

Réponses du SG aux interventions syndicales sur la situation sociale.

Après les interventions CGT (Jean-Marie RECH) sur la situation économique et sociale dans le pays et au MEEDDAT (voir en annexe), et celles des autres OS, le SG renvoie aux déclarations des membres du gouvernement sur le pouvoir d’achat et la baisse des effectifs de la fonction publique. Sur les services, le SG précise notamment que :
 Les DIR n’ont pas vocation à être externalisées
 En Outre-Mer, le ministre revendique des DREAL, service unique, par suppression des directions départementales
 La fonction sociale du logement est revendiquée par le cabinet Affaires sociales pour les DRAS, alors que le ministre la revendique pour les DREAL
 Les avenants « Grenelle de l’environnement » aux contrats d’objectifs des EP sont en cours de discussion
 La tutelle des tutelles des EP est en voie d’amélioration, la modification du décret ADEME sera prochainement publiée
 Le système à 5 DG de l’administration centrale et la brique de base DREAL – DDT, sont nouveaux. Le problème est celui de l’horizontalité et la cohérence doit se vérifier par une manière semblable d’envisager les choses.

Prorogation des C.T.P. des ex D.D.E. et ex D.D.A.F. dans les 47 D.D.E.A. et réunion en formation commune.

Dans l’attente de la constitution des D.D.T. au début 2010 et pour éviter deux votes successifs des personnels pour un C.T.P. « intérimaire », la modification du décret de 1982 permet la réunion des C.T.P. en formation commune.

Avis favorable. (UNSA contre).

Modification du statut particulier du corps des inspecteurs et inspecteurs généraux de l’équipement

(décret n° 2005-367 du 21 avril 2005). Outre le nom du corps qui est modifié (inspecteurs et inspecteurs généraux de l’administration du développement durable), est ouvert l’accès direct au grade d’inspecteur général aux agents de l’ensemble des corps et statuts de catégorie A. Nous considérons que cette possibilité relève d’un pouvoir discrétionnaire, sans critères.

Vote contre : CGT, FO, CFDT
(Abstention : UNSA)
Pour : Administration

Modification du périmètre du service à compétence nationale « armement des phares et balises »

(Arrêté du 15 décembre 2006). Ajout dans les DOM et Corse du Sud, des missions de dragage, bathymétrie et travaux portuaires.

Comme au C.T.P. de la DAM, nous considérons que ces inclusions concernent les marins eux-mêmes, qui doivent être consultés, en application de la convention collective les concernant.

Pour : Administration, FO, UNSA
Abstention : CGT, CFDT

A.R.T.T. pour l’encadrement à la D.G.A.C.

(arrêté du 12 septembre 2001).

Outre la modification du cycle de travail par la création d’un cycle spécifique à l’encadrement de la D.G.A.C., est adapté l’arrêté de 2001 pour tenir compte de l’intégration de l’inspection générale de l’aviation civile dans le C.G.E.D.D.

Pour : CGT, FO, CFDT, UNSA. Administration

Plan quadriennal 2009 – 2012 – travailleurs handicapés au MEEDDAT

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On trouvera ci-joint l’intervention de Michel Gatien pour la CGT dénonçant les limites du plan en faveur des travailleurs handicapés.

Annexe

Déclaration liminaire de Jean-Marie RECH, secrétaire général de la FNEE-CGT au CTPM du 28 mai 2009

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

Aujourd’hui tous les spécialistes et experts économiques, y compris les plus libéraux d’entre eux, s’accordent à dire que la France souffre moins de la crise que ses voisins européens. Le poids des dépenses publiques, l’ampleur des effectifs sous statuts, une épargne relativement importante et une consommation encore soutenue ont joué un rôle d’amortisseur et de stabilisateur dans cette tempête économique et financière.

Mais si nous nous en sortons globalement « moins mal » que d’autres, les politiques libérales successives font malgré tout un nombre incalculable de victimes directes ou indirectes au travers du chômage partiel, des licenciements, des faillites personnelles, de l’absence de perspectives et d’espoir pour les plus jeunes. C’est aussi dans cette période très difficile que la population devrait pouvoir compter sur des services publics de qualité et de proximité pour les aider à faire face.

Alors que les plans de relance devraient permettre le développement et l’amélioration des services publics, les projets gouvernementaux se succèdent pour les mettre à mal. Et dans cet exercice, le MEEDDAT n’est malheureusement pas en reste.

Sous les exigences de la RGPP, les réorganisations et les mutualisations se succèdent à un rythme effréné pour mettre en place les DREAL et les DDT. Les regroupements de services sont au programme, par exemple celui des services départementaux ONCFS/ONEMA, des implantations de services comme à Météo-France seraient vouées à disparaître... En administration centrale les déménagements liés au regroupement des services sur La Défense se font dans des conditions plus que difficiles.

Les projets de délocalisations se poursuivent, la loi de transfert des parcs de l’équipement sans garanties statutaires pour les personnels est en cours d’adoption, le réseau RST ne sait pas où il va, le Grenelle de la Mer peut discuter mais surtout pas de moyens, le projet de cadrage DIR en l’état ne répond pas aux problèmes engendrés par la non création d’emplois, l’annualisation du temps de travail, la banalisation du travail isolé, le recours croissant au travail posté, d’autre part la PTETE doit être sur deux niveaux.

Concernant les mesures catégorielles, le report de l’année 2008 sur 2009 a entraîné un gel obligatoire de 15 millions d’euros et leur déblocage servirait à accompagner les réformes.

Loin de répondre aux demandes de revalorisation des rémunérations et à l’amélioration des déroulements de carrière, les projets de fusions de corps de toutes catégories, sans aucun moyen supplémentaire, conduiraient notamment à la disparition de la filière « exploitation » ce qui est inconcevable. Ces projets de fusion de corps, quelques soient les corps concernés, remettraient en cause la technicité du ministère avec un risque de précarisation des carrières au profit d’une fonction publique de métier. Si on croise ce chantier avec le projet de loi sur la mobilité et la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats, on entrevoit les dégâts possibles et les conséquences sur les statuts et le personnel.

Les logiques financières et le management par l’individualisation contribuent à vider les missions de leur sens et de leur contenu ouvrant la voie à leur sous-traitance, à leur externalisation, voire à leur disparition.

Par exemple, la suppression de l’ingénierie publique concurrentielle conduirait à la perte de 3 200 emplois au ministère. La LOLF elle, prévoit 1 200 suppressions d’emplois par an d’ici 2011.

Les grandes mobilisations nationales interprofessionnelles de ce début d’année ainsi que les actions spécifiques au sein du MEEDDAT, et plus récemment le 26 mai, ont montré que les agents et la population attendent une autre politique qui doit rompre avec ces projets destructeurs.

Pour sa part, la CGT continuera d’organiser la mobilisation du personnel et mettra en avant ses propositions. Elle prendra toute sa part aux côtés des autres organisations syndicales pour faire du 13 juin une puissante journée de manifestations pour faire aboutir les revendications.

Merci de votre attention.

Documents joints