Circulaire du 30 mars 2009 concernant les Chèque-vacances

jeudi 2 avril 2009

Vous avez également à votre disposition le formulaire et le mode d’emploi Chèque-vacances 2009.

Objet : Chèques-vacances au bénéfice des agents de l’Etat

Références :

 Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9 ;
 Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des
personnels de l’Etat
La présente circulaire a pour objet de définir les conditions d’attribution de la prestation
interministérielle d’action sociale Chèque-vacances au profit des agents actifs et retraités de l’Etat.

I – PRINCIPES GENERAUX

La prestation Chèque-vacances s’inscrit dans le cadre de l’action sociale au bénéfice des agents de
l’Etat, prévue par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006 cités en référence.
En application de l’article L.411-18 du Code du tourisme, l’Etat a souhaité faire bénéficier ses agents
de Chèques-vacances.

Le Chèque-vacances est un titre nominatif qui peut être remis aux collectivités publiques et à des
prestataires de services agréés, en paiement des dépenses effectuées, sur le territoire national, par
les bénéficiaires pour leurs vacances (frais de transports, d’hébergement, de repas, d’activités de
loisir). Il repose sur une épargne de l’agent abondée d’une participation de l’employeur.

II – CHAMP DES BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier des Chèques-vacances, sous réserve de répondre aux autres conditions fixées par
les textes en vigueur :

a) les agents publics civils de l’Etat et les militaires, en activité ;
b) les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le code des pensions civiles et militaires
de retraite de l’Etat, sous réserve qu’ils ne disposent d’aucun revenu d’activité. Dans le cas contraire,
il appartient à leur employeur, s’ils sont salariés, de leur accorder, le cas échéant, la possibilité
d’acquérir des Chèques-vacances ;
c) les ouvriers d’Etat retraités ;
d) les assistants d’éducation, recrutés en application de l’article L. 916-1 du Code de l’éducation.

Les ayants-cause (veufs et veuves non remariés, orphelins) des bénéficiaires mentionnés ci-dessus,
titulaires d’une pension de réversion, sont admis à bénéficier des Chèques-vacances, à condition de
ne bénéficier d’aucun revenu d’activité.

L’ensemble des ces personnels doit, pour bénéficier des Chèques-vacances, être directement
rémunéré sur le budget de l’Etat, à l’exception des assistants d’éducation.
Sont en conséquence exclus du bénéfice des Chèques-vacances :

a) les agents publics civils de l’Etat et les militaires qui ne sont pas rémunérés sur le budget de l’Etat,
à l’exception des assistants d’éducation ;
b) les agents non titulaires retraités de l’Etat ;
c) les retraités de l’Etat qui bénéficient du versement par l’Etat (partiel ou total) d’une retraite au titre
des pensions d’Etats étrangers garanties.

Les personnels concernés en activité doivent être affectés en France métropolitaine, dans les
départements d’outre-mer ou appartenir aux forces françaises stationnées en Allemagne. Les retraités
doivent, quant à eux, être imposés en France. Leur situation est appréciée à la demande de la
demande.

III – AUTRES CONDITIONS D’OUVERTURE

1 – Conditions de ressources

Le bénéfice du Chèque-vacances est soumis à condition de ressources (niveau du revenu fiscal de
référence (RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, pour l’année n-2 pour une demande
effectuée en année n), qui varie selon la composition dudit foyer fiscal (nombre de parts fiscales
apprécié à la date de la demande).

Si le demandeur présente trois avis d’impôt ou de non-imposition au titre de l’année n-2 du fait de son
mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité, son revenu fiscal résultera de l’addition des
RFR portés sur les trois avis d’impôt sur les revenus.

Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l’addition de leurs deux
revenus fiscaux de référence, sur la base de leurs deux avis d’impôt ou de non-imposition.

Si le demandeur a connu, entre l’année n-2 et le moment où il fait sa demande, une modification
substantielle de sa situation familiale, telle qu’un divorce, une rupture en cas de pacte civil de
solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à la reconstitution de son revenu fiscal de référence sur la base de sa nouvelle situation familiale. Les revenus pris en compte à
ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur en année n-2.
Lorsque le demandeur était, au cours de l’année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, un
revenu fiscal de référence est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur
la déclaration de revenus de ses parents. Il est, pour ce faire et le cas échéant, appliqué à ces
revenus le ou les abattements prévus par la réglementation fiscale en vigueur...Lire la suite