Déclaration C.G.T. au C.T.P.M. du MEEDDAT du lundi 22 décembre 2008
Le CTPM (Comité Technique Paritaire Ministériel) du MEEDDAT (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire), prévu initialement le 4 décembre dernier, puis différé au 19 décembre a été boycotté par la CGT et la CFDT, ce qui a entraîné la nécessité d’une nouvelle convocation pour enfin obtenir la concertation indispensable sur le devenir des missions et des personnels.
Rappelons qu’il se tient dans la foulée du CTPM du ministère de l’Agriculture (5 novembre), du CTP Spécial Transport (7 novembre), du CTPM du ministère du Travail du 16 novembre au cours desquels aucune organisation syndicale n’a voté en faveur de « la fusion des services d’inspection du travail ».
Cette soi disant fusion, décidée par le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 et confirmée lors du CMPP du 4 avril 2008, s’inscrit totalement dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). C’est notamment pourquoi, le Premier Ministre a décidé contre les intérêts des salariés, contre l’institution plus que centenaire en charge de veiller au respect par les entreprises des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, de la précipiter au 1er janvier 2009, pour la caler avec le calendrier programmant la disparition de ministères ayant en charge la mise en œuvre de politiques publiques à dimension nationale, en passant par la suppression de nombres de services d’administrations centrales et de services déconcentrés de l’Etat.
Quelle est la vraie nature de « cette soi disant fusion » ?
Cette « soi disant fusion » est une transcription de la RGPP à l’Inspection du Travail : elle consiste au nom du service unique à supprimer des sections issues de l’inspection agricole et des transports et dans le même temps à spécialiser progressivement toutes les sections du régime général par thèmes, par activités, par dominantes, selon les saisons... et en fait à les restructurer en permanence selon les priorités du moment. C’est contraire aux conventions internationales de l’OIT (organisation Internationale du Travail). Elle a aussi pour conséquences : la dégradation des conditions d’accueil et de renseignements du public, l’éloignement de l’inspection du travail des salariés, la remise en cause des garanties issues du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers.
Cette « soi-disant fusion » des services d’inspection du travail, des transports et de l’agriculture, s’opère dans le cadre d’une nouvelle direction régionale sous l’autorité du préfet qui s’appelle la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Cet ensemble est destiné à réorienter l’ensemble des moyens au service de l’entreprise au travers d’un remodelage du ministère du Travail et de son organisation territoriale.
Il vise à soumettre les territoires et les salariés à des objectifs de concurrence et de « compétitivité » et à « assurer la loyauté des marchés ». Se prépare ainsi une politique de conseil aux entreprises plutôt que de contrôle du respect du droit du travail. L’inspection du travail au service des salariés dans sa construction historique passe à la trappe.
La circulaire interministérielle du 10 octobre 2008, signée par les 2 secrétaires généraux (MEEDDAT et Agriculture) et par le Directeur Général du Travail « relative à l’organisation territoriale de l’inspection du travail dans le cadre de la fusion » fixe le cadre d’une « nouvelle » organisation des services de l’inspection du travail, qui avec les projets de décret, tourne le dos aux intérêts de tous les salariés quelles que soient leurs branches d’activités, comme il tourne le dos à une institution chargée historiquement de protéger tous les travailleurs.
Quelques exemples concrets ;
Une fusion à « perte » au détriment de la mission de contrôle des entreprises :
Tous les postes actuels dédiés à l’inspection du travail de l’Agriculture et des Transports ne sont pas transférés au ministère du travail au 1er janvier 2009 : seuls les postes « occupés » au 31 décembre 2007 pour l’agriculture, et au 31 mai 2008 pour les transports ont été « comptabilisés », faisant ainsi table rase des postes vacants, ce sans compter la précarité dans laquelle se trouvent aujourd’hui les agents mis à disposition ( SNCF, MSA...), pour l’essentiel des agents de secrétariats qui occupent une place majeure dans l’accueil et le renseignement des salariés.
Une fusion à « perte » au détriment de la mission première des services d’inspection de protection des droits des travailleurs, puisque qu’au travers de « l’organisation cible » appelée par cette même circulaire, il s’agit de fait au travers elle, de diminuer voire de supprimer le nombre d’inspection/subdivisions, sous couvert de « recalibrage », sous couvert de « redécoupage géographique , sous couvert d’une nouvelle délimitation sectorielle ; les services physiques d’accueil et de renseignement du public disparaitront : une plate-forme régionale de renseignement devrait « remplacer » ces services, constituant ainsi un pas supplémentaire dans la rupture du lien entre l’inspection du travail et les salariés.
Une fusion « régionalisée », « à la carte » : le nombre de sections d’inspection, comme la localisation des sections d’inspection du travail », ne seront plus déterminés par les ministres selon des critères définis par les dispositions des conventions de l’OIT (sauf si leur champ de compétence dépasse la région), ce qui « garantissait » une certaine cohérence nationale, mais par le Directeur Régional (DIRECCTE) qui fixera désormais, le nombre, la localisation, et la délimitation des sections. Autant de schéma d’organisation de l’inspection que de régions, que de départements...
Il ne s’agit pas de plus d’inspection visant à une meilleure protection des droits de tous les salariés.
Il s’agit de constituer « un corps » à la disposition de l’accompagnement des entreprises, ce que confirme la création des DIRECCTE.
Le Premier Ministre du travail, M. Viviani a dit en 1906, lorsqu’il a pris ses fonctions, « le ministère du travail doit être la maison des travailleurs » - les projets actuels visent à la transformer en « maison des entreprises ».
Alors que tous les salariés voient leur situation se dégrader particulièrement dans des secteurs où l’exploitation est particulièrement « féroce » comme dans les transports et l’agriculture, il est particulièrement choquant de déstabiliser encore plus dans son organisation, l’inspection du travail.
La CGT se prononce contre les textes organisant cette fusion.
La CGT demande que tous les postes vacants soient pourvus et présentés à la vacance lors des prochaines CAP, le respect du droit des agents.
La CGT demande le respect du protocole de fin de conflit de 1992, qui aurait du aboutir au doublement des postes « transport » (+ 45 IT, + 45 CT).
Merci de votre attention
