Ouverture de séance à 9H45 par André MANDARD par la traditionnelle présentation des vœux et des nouveaux membres. Il souhaite la bienvenue à M. MALFILATRE qui assure l’intérim de M.F.CAZOTTES.
A.M. propose que l’on traite l’ordre du jour de la façon suivante :
· 1) rapprochement CCAS/CAS (ex-écologie)
· 2) toilettage de l’arrêté de 85
· 3) Mutuelle-référencement
La CGT lit une déclaration en préambule (ci-après)
FO fait une déclaration :
Pour FO la remise en cause de l’arrêté de 85 traduit une volonté de la part du Ministère d’arriver à une situation de blocage de l’Action Sociale. Si les moyens des présidents de CLAS sont revus à minima ( en temps et matériels ), c’est l’ensemble des personnels qui sera touché par cette fragilisation de l’outil social du MEDAD. Mais ce n’est pas le seul outil dont on voit poindre le démantèlement, en effet avec les différentes externalisations ( les permis de conduire, les permis de construire, le service navigation ) c’est un véritable dépeçage du Ministère et des emplois qui verra à terme la suppression des instances de l’action sociale. Ce sont malheureusement les agents les plus modestes qui seront les plus touchés par ces mesures, sans parler de nos retraités qui n’ont toujours pas de reconnaissance en terme de crédits affectés à leurs besoins spécifiques. FO exige que soient maintenues les réunions du CCAS en 2008.
Pas de déclaration de la part de CFDT.
Rapprochement CCAS/CAS(ex-écologie)
La DGPA intervient pour signaler que le calendrier des réorganisations avançait et que pour l’administration centrale cela se traduirait par une mise en place de la nouvelle structure en juillet 2008.
En ce qui concerne les réorganisations territoriales, cela risque de se prolonger car le Ministère de l’intérieur et le MEDAD n’ont pas la même conception du maillage géographique ni de l’autorité de tutelle.
Les services du MEDAD verront une déclinaison au niveau régional de leurs compétences et un niveau départemental avec les fusions qui se mettent en place DDEA. Pour les mises en place de CLAS DIR, un texte vient d’être signé par Hélène JACQUOT GUIMBAL et qui porte création de ceux ci, cela devrait être effectif dans les jours à venir.
Quant au fonctionnement du CCAS, l’administration ne désire absolument pas voir son action s’arrêter mais le contexte actuel nécessite une harmonisation avec les autres Ministères.
Le Ministère de l’écologie en premier lieu avec son CAS et ses prestations sociales pour l’exercice 2008 et du Ministère de l’industrie ensuite.
La CGT souligne l’urgence de mettre en place un calendrier pour programmer les réunions du CCAS et de ses commissions pour 2008. Ce type de rapprochement avec l’agriculture, l’écologie et enfin l’industrie mérite une transparence sur les orientations prises par la DGPA.
La CFDT signale que la veille a eu lieu une réunion de préfiguration durant laquelle M . MALFILATRE s ‘est vu attribuer un groupe de travail en charge de l’Action Sociale. On ne peut pas connaître les évolutions que subiront les Présidents de CLAS. Mais l’Action Sociale devra peut être s’orienter au niveau départemental vers les SRIAS ou encore vers les CORAS. Sur le fond nous souhaitons une action sociale de qualité car c’est un aspect des ressources humaines nécessaire dans cette période de turbulences.
La DGPA
Nous n’avons pas l’intention de ralentir l’action sociale des différents Ministères mais c’est l’obligation qui nous est donnée de fait par la fusion des services de devoir s’organiser pour permettre une homogénéité de l’Action Sociale.
Les deux Ministères de l’Ecologie et du MEDAD proposent les mêmes prestations inter Ministérielles, mais mieux servies ( quotients familiaux) par l’ex Ecologie. Nous sommes prêts à aligner nos prestations sur les montants de l’Ecologie mais le coût financier sera élevé.
Pour les aides matérielles(ex-écologie), la méthode employée pour l’instruction diffère de la nôtre en ce sens que ce sont les ASS qui instruisent le dossier puis elles le transmettent à une ASS au niveau national qui défend le dossier devant la commission du CAS.
Le CAS traite 40 dossiers par an. Les crédits d’action sociale en 2008 devraient être fusionnés.
Les fusions DDE /DDAF : 8 à l’heure actuelle, il y en aura 40 de plus en 2009.Il sera mis en place des groupes de travail, au niveau national, qui devront tenter d’harmoniser la gestion et nos pratiques dans de nombreux domaines différents.
4 groupes de travail sont prévus à l’origine dans les préfigurations.Un groupe de travail DGPA /OS spécifique à l’action sociale est progammé le 18 janvier 2008 l’après midi.
La CGT demande un éclaircissement concernant les futures fusions de crédits sociaux. Cela aura t’il un impact sur les dialogues de gestion déjà en cours dans les différents BOP et surtout quelle incidence sur les montants des crédits alloués aux CLAS ?
La DGPA assure qu’il n’est pas question de toucher aux crédits d’action sociale des CLAS mais la fusion des crédits se fera au plan national et nous aurons à terme un programme de gestion commun.
H. GOETZ représentant de l’administration demande ce qu’il adviendra des associations ?
La Présidente de la FNASCEE signale que son association est régie par la loi de 1901 et que l’on retrouve au niveau départemental près de 115 ASCEE . Un congrès est prévu début Avril où toutes les questions de fonctionnement seront abordées. En ce qui concerne l’ ASMA à la DDAF, elle se comporte comme un comité d’entreprise et à l’Ecologie l’association est simplement centralisée au niveau national.
La MGET intervient pour informer le CCAS qu’ils sont en contact avec la SMAR mutuelle de l’agriculture.
Le CGCV quant à lui effectue un rapprochement avec l’Ecologie et l’Agriculture. La possibilité de création d’une plate-forme commune est avancée.
La CGT signale que la prestation arbre de noël est également mieux servie(30 euros par enfant) à l’ex écologie et demande donc l’alignement par le haut.
La DGPA réagit en signalant que ce n’est pas le lieu ni le moment pour un tel débat. Il n’est pas question de prendre de décision aujourd’hui concernant les montants des prestations ministérielles de l’action sociale.
La CGT rappelle que les précédents propos de l’administration traduisaient une volonté de tirer l’Action Sociale vers le haut.
l ‘arrêté du 22 mai 1985
La CGT ne veut pas refaire les débats du groupe de travail constitué pour le toilettage de l’arrêté mais tient à rappeler sa position.
Nous sommes viscéralement opposés à toute remise en cause de l’article 31. Il en va de la survie des CLAS. Il faut savoir que plus de 70 % des Présidents de CLAS ont opté pour une décharge entre 50 et 100 %.
Il faut maintenir les décharges d’activité des Présidents et les moyens mis à disposition de ceux ci. Le Ministère de l’Equipement vient de vivre un véritable plan social consécutif à la loi de décentralisation du 13 août 2004. Nombreux sont les chefs de service qui à l’occasion des transferts anticipent déjà en remettant en cause les temps de décharge des personnels et les moyens immobilier ou matériel utiles à la bonne marche des actions de proximité entreprises par les CLAS.
FO partage l’intervention de la CGT.
La CFDT se dit embêtée car elle n’entrevoit pas l’avenir de l’action sociale. La CFDT a accepté un compromis avec la rédaction de l’article 31 qui propose que la décision du chef de service soit motivée en cas de refus par celui ci du temps de décharge demandé par le Président de CLAS. Le Président de CLAS doit avoir un temps dégagé suffisant pour le consacrer à l’action Sociale.
La MGET tire un enseignement des expériences passées . Elle trouve que le fonctionnement de l’action sociale menée depuis plus de 22 ans est un travail d’équipe mené au plan local tout aussi bon que celui qui est mené au plan national. La MGET craint qu’avec le toilettage tout ce travail soit mis à mal et que la qualité en soit d’autant réduite.
La MGET avoue son mécontentement de ne plus être membre du CCAS et des CLAS au mieux elle y sera en tant qu’expert.
La CGT par JM. RECH rappelle que quand la Fédération a démarré les discussions, il s’agissait simplement d’améliorer la situation existante. Il n’a jamais été question de revoir les fondements même de l’arrêté. La fédération CGT estime avoir été trompée par l’administration et se demande dans quelle mesure elle ne devrait pas refuser de siéger dans les groupes de travail qui seront proposés à l’avenir.
La DGPA pour M. MALFILATRE ne peut répondre car ne connaissant pas la teneur de ce dossier mais il estime qu’il n’était à aucun moment dans l’idée de restreindre quoi que ce soit . Il estime que les chefs de service n’ont aucun intérêt à réduire l’action sociale.
FO estime qu’il faut des garde fou. La décharge se fait à la demande du Président et en cas de refus la circulaire de 2000 lui permet de se voir tout de même attribuer le temps demandé. Il faut que ce dispositif soit maintenu.
La CFDT pense que le rôle des ASS n’a pas une place suffisamment prépondérante dans le dispositif de l’Action sociale . Le service social doit être valorisé et le travail des ASS par la même.
Le CGCV intervient en rappelant que l’administration avait pris d’autorité la décision de proroger le mandat des Présidents de CLAS, qu’elle en fasse de même avec l’arrêté.
Point d’information sur la mutuelle
La DGPA présente un support informatique d’information qui retrace le processus en cours pour mener à bien l’appel d’offre au niveau de la future mutuelle référente.
Pour le CGCV l’administration doit condamner le recours à des assurances privées.
La CFDT souhaite que l’esprit mutualiste soit préservé et donc que l’employeur contribue financièrement à la protection sociale de ses agents. Le système par répartition n’est il pas menacé à terme pour laisser la place à une démarche plus commerciale plutôt que sociale ?
La DGPA ignore encore qui sera candidat mais les conditions seront difficiles pour les assurances privées.
FO remarque qu’il existe déjà un exemple avec l’appel d’offre concernant les CESU qui ont été attribués au groupe privé ACCOR - CAISSE D’EPARGNE. Il serait choquant que le Ministère se désengage maintenant de la MGET après l’avoir si longtemps subventionné.
La MGET prend la parole et désire apporter des compléments d’information. Précisons que cela fait maintenant 62 ans que la MGET existe. Nous représentons entre 75 et 77 % des agents de l’Ex Equipement. Ce sont près de 350 personnes qui travaillent pour la mutuelle dont 113 en détachement du MEDAD à l’avenir incertain si nous ne sommes pas retenu comme organisme référent. Le cahier des charges doit intégrer au minima les prestations servies à l’heure actuelle par la MGET qu’il conviendra probablement d’améliorer. Rappelons aussi que la part patronale pour employeurs comme au port de SAINT NAZAIRE représente entre 60 et 80 %.
La CGT dénonce une nouvelle fois ce qui s’est fait sur le plan interministériel avec le groupe privé ACCOR et rappel son attachement à la mutuelle historique.Pour la CGT , il est important que les critères techniques soit bien déterminés à la base de la réflexion.
La DGPA signale qu’elle part sans a priori et qu’elle ne fait qu’ appliquer la loi et les dispositions juridiques. La désignation des représentants sera du ressort des fédérations. Il serait malheureux après des recours que l’appel d’offre soit rejeté. La MGET sera associée aux travaux.
La CGT signale que les SRIAS NORD PAS DE CALAIS ont procédé à un appel d’offre à l’occasion d’ un départ organisé pour des enfants en colonies de vacance. Au niveau de l’appel d’offre des points étaient octroyés pour les organismes répondants à certains critères très spécifiques. Pourquoi le Ministère ne ferait pas de même avec son propre appel d’offre.
La DGPA tient à éclaircir un point important qui est celui de ne pas s’exposer bêtement à un recours car elle aura tenter maladroitement de privilégier la MGET. C’est une vraie consultation avec mise en concurrence de candidats.
Proposition de calendrier : le 21 février 2008 de 14H30 à 16H30. Il y sera traité entre autres du planning et de l’organisation.
La CGT et FO demandent si les crédits non subventionnés à la MGET ont disparus du champ de l’action sociale.
La DGPA répond que la subvention a été versée à la MGET en 2006 mais que pour l’exercice 2007 et 2008 il est impossible au Ministère de le faire. Il ne pourra pas y avoir de versement rétroactif car les crédits sont de toute façon perdus. ( restés à BERCY )
Sur la question des locaux et personnels mis à disposition cela se terminera en fin 2008.
La CGT et FO attirent l’attention de la DGPA sur la liquidation de biens immobiliers et notamment les unités d’accueil des ASCEE. L’exemple des ventes sauvages comme pour l’ASCEE 33 illustre parfaitement leurs craintes quant on sait que ces unités sont prioritairement à destination des personnels les plus modestes.
La DGPA souligne qu’elle est au courant de cette politique de vente de l’immobilier et qu’elle sera vigilante en ce qui concerne le patrimoine FNASCEE (Unités d’Accueil ) et celui du CGCV. Elle devra être tenue informée des tractations en cours pour avoir une vision globale.
FO dit ne pas savoir si ils risquent gros avec RISKEO ?
La DGPA précise que RISKEO est l’organisme retenu pour réaliser une AMO à l’occasion de l’appel d’offre et la rédaction du cahier des charges. Cela coûte 91000 € pour 6 mois de travail à trois personnes. ( cela représente plus de 5000 € par personne et par mois )
Approbation du compte rendu du CCAS du 9 octobre 2007
La CGT souhaite y voir figurer en page 4 la déclaration de M. F.CAZOTTES dans son intégralité.
Décision approuvée à l’unanimité.
Travaux des commissions-perspectives
COMMISSION 5
Kaci VANDERRIELE . (président) présente les perspectives 2008 :
· on souhaite une évolution positive de l’aide à la scolarité
· L’action sociale en faveur des retraités est une demande très forte
· L’emploi des travailleurs handicapés a vu, l’année passée, la création du comité de suivi. C’est un outil important mais il faut développer les initiatives plus locales par l’intermédiaire des CLAS.
· Garde d’enfants : il nous faudrait favoriser la réservation de berceaux comme cela se fait dans d’autres Ministères.
· Nous souhaitons redynamiser cette commission et pour cela la participation des membres de l’administration est importante.
La DGPA à cela répond que la convention avec le FIPHFP a été signée pour 3 ans et une information dans les services doit être lancée à ce sujet.
Kaci VANDERVIELE : Il apparaît indispensable qu’un recensement de pyramide des âges, du nombre de handicapés et des retraités, soit fait rapidement pour que les commissions spécialisées aient une base de données la plus précise possible des effectifs du MEDAD.
COMMISSION 4
Isabelle GILLET(CFDT) : intérim du Président
Un gros travail effectué cette année par la commission en 2007.
· Charte des séjours courts organisés par les CLAS
· Réflexions sur les Unités d’Accueil
· Restauration
· Révision des tranches des quotients familiaux
· Enfin perspectives sur l’augmentation des crédits de l’arbre de noël.
La DGPA confirme que des réflexions sont à l’étude et notamment la possibilité d’ un forfait pour l’ arbre de noël afin que les petits services ne soient pas pénalisés.
La FNASCEE précise que l’enquête envoyée aux Présidents des ASCEE a été traitée mais qu’à l’heure actuelle il n’y a que 72 réponses sur 115 ASCEE.Elle va procéder à une relance qui devrait permettre de collecter des données complémentaires dans le cadre des travaux de la prochaine commission N°4.
COMMISSION 3
Christian DUJON , Président de la commission déplore ne pas avoir en main toutes les informations nécessaires sur les données budgétaires des différents BOP. Il est démoralisant de ne pas disposer des remontées des services quant à la consommation des crédits d’action sociale. Nous avons espoir qu’avec la mise en place des PPAS nous aurons enfin une lecture plus claire quant au mandatement et budgets alloués aux différentes actions menées dans les départements.
La DGPA répond que les PPAS ont été très bien reçus dans les services. Mais ils ne fonctionneront que si les CORAS sont en ordre de marche. Cela semble improbable en 2008 mais possible dès 2009.
COMMISSION 2
La Présidente(FO) de la commission détaille les actions menées
· Le recueil d’information sur le logement diffusé dans tous les services.
· Perspectives 2008 sur la proposition d’aides ou de prêts pour le logement. En effet , depuis le retrait du prêt à taux bonifié il n’existe plus aucune aide correcte pour les agents du Ministère et surtout pour les revenus les plus modestes.
COMMISSION 1
André MANDARD ,Président liste les travaux de la commission,notamment :
– Enquête et suivi de la situation des CLAS
– Recueil d’informations sociales
– Bilan des CIL
– Suivi du toilettage de l’arrêté de 85
– Etude sur les prestations interministérielles
– Renouvellement et prorogation du CCAS et des CLAS
– Le bilan 2004/2007 des Présidents de CLAS
– Equip’sociale
Pour 2008
– Toilettage de l’arrêté de 85(suivi)
– Organisation de l’action sociale au MEDAD
– Enquête sur les besoins des agents en matière d’action sociale
– Suivi des CLAS et des nouvelles Présidences
– Formation des nouveaux Présidents
– Analyse et synthèse du bilan 2004/2007 des Présidents de CLAS
– Bilan des CIL 2007
– Renouvellement du CCAS et des CLAS
– Equip’sociale
Fin de séance à 14 H 00
La FNASCEE et le CGCV, n’ayant pu s’exprimer pour exposer leurs perspectives respectives, auront la possibilité d’ouvrir les débats lors du prochain CCAS.
Date retenue le 22 avril 2008.
