L’Arrêté du 22 mai 1985 avait comme objectif d’améliorer les moyens d’animation et de coordination de l’action sociale en donnant un plus grand rôle aux partenaires sociaux et notamment aux organisations syndicales.
La circulaire du 26 juin 2000 signée par le ministre Jean-Claude Gayssot représente l’aboutissement de la reconnaissance du travail accompli pendant 15 ans par le Comité Central d’Action Sociale (CCAS) et les Comités Locaux d’Action Sociale (CLAS). Elle démontre la justesse des principes sur lesquels ils sont fondés et la force qui naît de l’action partenariale.
L’instruction relative à l’organisation de l’action sociale du 24 octobre 2006 signée par la directrice générale, Madame Jacquot-Guimbal, stipule que les principes de l’arrêté du 22 mai 1985 et de la circulaire du 26 juin 2000 précisant le rôle du CCAS, des CLAS et de leurs présidents sont maintenus, voire consolidés. Si le nombre de membres de CLAS qui pourrait évoluer après décentralisation est évoqué dans l’instruction, à aucun moment dans le texte il n’est fait allusion à un éventuel affaiblissement du rôle du Président du CLAS, au contraire.
Madame Jacquot-Guimbal a signifié son profond attachement à la qualité de l’action sociale et reconnu son importance au sein du ministère. Vous-même, M. Cazottes, avait déclaré lors du CCAS plénier du 9 octobre « il est indispensable de maintenir une action sociale forte de haut niveau. Il serait absurde de vouloir affaiblir l’action sociale dans la période actuelle. Pour moi, c’est plus qu’une nécessité, c’est une conviction ».
Vous avez précisé le 12 novembre qu’il s’agissait bien d’un toilettage concernant l’arrêté de 1985, que les mots ont pour vous une signification. En effet, à aucun moment, depuis 2 ans, il n’a été question de réformer ce texte, mais bien de lui apporter avant tout des compléments, induits des réorganisations et de la mise en œuvre de la LOLF.
La circulaire du 26 juin 2000 était devenue indispensable, tellement les Présidents de CLAS avaient de difficultés pour faire respecter leurs droits.
La mise en place d’une procédure où le chef de service peut décider qu’un jour ou 2 par mois suffisent au Président de CLAS pour exercer son mandat conduira à la mort programmée des CLAS. Il serait quasi impossible de faire fonctionner correctement un CLAS, quand on sait l’importance du rôle du Président. Quel agent voudra s’engager dans une Présidence, s’il n’a pas l’assurance de pouvoir mener à bien sa mission. Aujourd’hui, le Président en choisissant son temps d’activité pour l’action sociale mesure l’importance de la mission et s’attache à respecter son engagement. Alors que de nombreux chefs de service ne portent pas d’intérêt particulier à l’action sociale, comment pourraient-ils en juger le temps nécessaire à la mise en œuvre ?
De nombreux Présidents de CLAS ont compris le danger immédiat d’une mesure qui conduirait à vider de son sens l’article 31 et ont réagi en exigeant de la DGPA que l’écriture originelle de l’arrêté de 85 et de la circulaire de 2000 soit conservée intégralement. Ceci s’est traduit par une première vague de motions.
Pour eux, comme pour moi et la CGT, il en va de la survie des CLAS.
Les organisations syndicales à l’origine de la création du CCAS et des CLAS verraient dans cette modification profonde une volonté de démantèlement d’instances qui ont fait largement leurs preuves depuis plus de 20 ans et qui sont très largement reconnues et appréciées par les agents et leurs familles. Avec cette attaque, les Présidents se sentent touchés dans leur intégrité. De très nombreux chefs de service qui chassent les ETP seront tentés de réduire à sa plus simple expression l’action sociale, alors que dans le même temps, l’administration centrale et le CCAS vont leur (les Présidents) imposer des responsabilités supplémentaires avec la mise en place des PPAS et des CORAS.
Par ailleurs, il serait saugrenu de penser que l’activité du Président de CLAS ne se mesure qu’au nombre d’agents dans un service. Le temps imparti à la conduite d’un PPAS et à l’organisation d’une action en faveur des agents est quasiment identique pour un service de 200 ou 400 agents. De plus, les retraités plus nombreux que les actifs ne sont que très mal pris en compte par insuffisance d’informations et de crédits. Non seulement les Présidents de CLAS doivent rester maîtres de leur engagement mais ils doivent être beaucoup mieux reconnus dans leur carrière.
Vous le savez, ce qui n’est pas inscrit dans le marbre peut être remis en cause à tout moment. Ce que vous proposez n’assurera pas à un Président la pérennité d’une décharge d’activité qu’il aura pu obtenir auprès d’un chef de service.
Vous l’aurez compris, l’heure est grave pour le Président du CCAS, la CGT et je l’espère pour les 2 autres organisations syndicales qui ne veulent rien renier de ce qui a été mis en place au cours de ces quelques 20 dernières années.
Il en va de la survie des CLAS qui concourent largement au bon fonctionnement des services.
Je demande donc avec la CGT que l’article 31 de l’arrêté de 85 soit conservé intégralement.
Il est aussi d’évidence que l’arrêté de 85 modifié doit faire l’objet d’un examen en CTPM ainsi que la circulaire d’application, l’un n’allant pas sans l’autre.
