Malgré le rejet unanime des organisations syndicales de la Fonction publique, le décret relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique a été publié au Journal officiel le 9 juillet 2026, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
En rendant la liste et le nombre des autorisations spéciales d’absence limitative, le gouvernement transforme un décret qui devrait être un socle protecteur en un décret plafond, qui interdit toute négociation locale plus favorable. Ce choix politique constitue un terrible recul pour de très nombreux agentes bénéficiant de régimes mieux-disants.
Rappel (articles liés)
● Décret ASA : une régression sociale majeur (Tract et et Communiqué CGT Fonction Publique publié le 16 avril)
● Projet de décret ASA : Le gouvernement passe en force (Communiqué de l’intersyndicale Fonction Publique suite au Conseil Commun de la Fonction publique reconvoqué le 29 avril)
Le texte joint :
Le Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique ainsi que de l’article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, fixe la liste et les conditions d’octroi des autorisations spéciales d’absence (ASA) et des aménagements horaires liés à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux.
Publication DGAFP - 09 juillet 2026 :
Livret « Autorisations spéciales d’absence - Le point sur vos droits » (PDF - 406.7 KB)
A paraître :
👉 Une circulaire devrait paraître prochainement à l’attention des employeurs, pour préciser certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret, notamment les situations particulières.
ZOOM sur le décret
Les dispositions du décret applicables à tous les agents publics (y compris les agents contractuels) et à leurs employeurs, à partir du 1er janvier 2027 :
● des ASA de droit, que l’employeur ne peut refuser ;
● des ASA dont les agents pourront bénéficier sous réserve des nécessités de service sur autorisation de leur employeur ;
● des aménagements horaires qui permettent de s’absenter temporairement du service sous réserve de l’autorisation de l’employeur et d’une récupération ultérieure.
LES ASA DE DROIT
Nombre de jours maximum
● 5 jours à l’occasion de l’annonce, chez l’enfant d’un agent, de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer
● 5 jours en cas de décès de son conjoint, de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ou de la personne avec laquelle il vit maritalement
● 3 jours en cas de décès de son père, son frère ou sa sœur, du conjoint de son père ou de sa mère, de la personne avec laquelle son père ou sa mère est lié par un pacs ou de la personne avec laquelle son père ou sa mère vit maritalement
● 5 jours à l’occasion de son mariage ou de son pacs
LES ASA SUR AUTORISATION
Autorisations accordées sous réserve des nécessités de service
● Pour la femme enceinte, à raison d’une heure par jour à compter du premier jour de son troisième mois de grossesse et jusqu’à la date du début du congé pour maternité.
● Pour un parent, afin de soigner ou d’assurer momentanément la garde d’un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans dont il a la charge effective.
La durée cumulée des ASA est égale à 6 jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet (durée réduite au prorata de la quotité de temps de travail et durée doublée lorsque l’agent assume seul la charge du ou des enfants). Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap.
LES AMÉNAGEMENTS D’HORAIRES
Aménagements horaires pouvant être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d’heures de travail
● pour permettre, sous réserve des nécessités de service, le report d’heures de travail dans le respect des garanties minimales en matière de temps de travail. (Les heures reportées ne sont alors pas comptabilisées comme des heures supplémentaires)
● pour les actes médicaux nécessaires à chaque protocole du parcours d’assistance médicale (même droit pour le partenaire marié ou pacsé)
● pour permettre à une mère d’allaiter son enfant pendant une année à compter de sa naissance, pendant une durée totale maximale d’une heure par jour
● pour permettre à une femme enceinte d’assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité (même droit pour le partenaire marié ou pacsé)
● pour permettre à un agent élu représentant ou délégué des parents d’élèves de participer aux réunions des conseils d’école dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que des commissions permanentes, conseils de classe et conseils d’administration dans les collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale
● pour permettre aux agents désignés pour assurer, dans le cadre d’une commission spéciale placée sous l’autorité d’un directeur d’école, l’organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école
● pour permettre aux agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire, de les accompagner à l’occasion de la rentrée scolaire.
