Des LDG juridiquement périmées depuis « fin » 2025 .... mais un nouveau report de la négociation sur la révision des LDG promotions du pôle ministériel. La réunion prévue le 28 mai vient d’être repoussée pour la troisième fois... à une date inconnue.

Dans le tract ci-joint la FNEE-CGT dénonce la désinvolture de l’administration : deux exercices de promotions hors des clous (2026 et 2027) et une nouvelle mascarade de dialogue social !

Les LDG promotions élaborées fin 2020 et entrées en vigueur pour l’exercice 2021, auraient dû être révisées fin 2025, mais ce n’est apparemment pas la priorité du ministère. Or chaque décision individuelle d’avancement ou de promotion prise sur le fondement de LDG expirées est juridiquement fragile. Le juge administratif l’a rappelé à plusieurs reprises : l’absence de LDG valides, ou l’irrégularité de leur procédure d’adoption, peut entacher d’illégalité les tableaux d’avancement, les listes d’aptitudes et les décisions individuelles qui en découlent.

👉 Pour mémoire, ces LDG impactent les agents nommés par le pôle ministériel*et ses établissements sous tutelle**

_{* sauf OPA, CR/DR, agents DGAC, AE, emplois de cadres dirigeants...
** Les agents membres des corps propres d’établissements sous tutelle établissent leurs LDG compatibles avec les LDG ministérielles}