CSA Ministériel exceptionnel ADEME du 28 avril re-convoqué le 6 mai 2026 suite au vote unanime défavorable des organisations syndicales sur l’article 7 du projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics : compte-rendu CGT de la séance du 28 avril et déclaration commune des organisations syndicales.
Le 6 mai, l’administration n’a fait preuve d’aucune volonté de recherche de compromis - comme l’impose pourtant l’article 21 du règlement intérieur du CSAM en cas de vote unanimement défavorable - et a rejeté l’ensemble des amendements proposés par les organisations syndicales.
L’avis du Conseil d’État conforte nos réserves sur les vices rédhibitoires juridiques dénoncés :
> Le Monde du 21 mai 2026 : La réforme de l’Ademe jugée « pas satisfaisante en termes de bonne administration » par le Conseil d’État - Le projet de loi visant à réformer l’Agence de la transition écologique a suscité plusieurs réserves juridiques de la part du Conseil d’’État, dont l’avis a été rendu public jeudi (...)
Le Conseil d’Administration de l’ADEME, en réunion extraordinaire le 19 mai, s’est prononcé en faveur d’une résolution contre ce projet de loi visant à un rapprochement avec les DREAL. Comme plusieurs anciens ministres, personnalités politiques ou de la société civile, ONG (c.f. tribunes dans Le Monde et le Nouvel Obs), le CA de l’Agence a demandé au gouvernement de faire marche arrière.
Pour autant, le Conseil des ministres du 20 mai 2026 a adopté le projet de loi, lequel a été déposé sur le bureau du Sénat.
| 🚨 Pour la CGT, c’est l’ensemble du projet de loi - globalement centré sur le renforcement du rôle et des pouvoirs des préfets, de région ou de département "selon le cas", leur donnant autorité sur les opérateurs et accroissant leur possibilité de déroger aux normes - qui est à retirer. |
