Communiqué du 27 février 2026 « Victoire du SNOPA CGT - Rétroactivité relative au montant garanti (loi 2009-1291) » suite à la publication de la Loi de finances 2026.
Les revendications légitimes des OPA ont été satisfaites notamment par la pression exercée auprès des ministères publics et par les recours au Conseil d’État effectués par le SNOPA CGT, car le ministère ne voulait pas traiter la rétroactivité du calcul de pension.
La Loi acte la révision du montant garanti de pension pour les OPA transférés aux départements : Elle prend en considération les évolutions des classifications des OPA depuis le 1er janvier 2019 en tenant compte de la durée d’activité accomplie entre l’intégration dans la FPT et la radiation des cadres. Le FSPOEIE (Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État) va devoir procéder au calcul du montant de garanti de retraite.
Le SNOPA CGT a saisi le SG du ministère pour qu’il mette tout en œuvre pour identifier les OPA n’ayant pas touché le montant garanti de pension par la loi. Il s’agit notamment des agents ayant liquidé leur droit à pension entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025).
Les textes de référence
Arrêté du 9 juillet 2025 fixant les modalités d’application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale
Article 207 de la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053509623
Communiqué publié sur le site internet du SNOPA CGT (Syndicat national CGT des ouvriers des parcs et ateliers) : https://snopacgt.fr/spip.php?article1691
