Communiqué CGT État suite aux réunions des commissions logement et budget du Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS) du 12 février 2026.
Un véritable plan de liquidation de l’action sociale est en marche : Trajectoire catastrophique confirmée par la DGAFP - Budget général 2026 pas officiellement connu mais suppression de 29 millions d’euros de crédits annoncée - Aucune marge de manœuvre laissée aux représentants des personnels : Commission budget bâclée en moins d’une heure !
Liens directs vers les propos liminaires publiés sur le site internet de l’Union fédérale des syndicats de l’État (UFSE-CGT) :
● Commissions permanentes (CP) « logement » et « budget » du CIAS : Propos liminaire de l’UFSE-CGT
● CP Budget du 12 février 2026 : Liminaire de l’intersyndicale
● CP Logement du 12 février 2026 : Liminaire de l’intersyndicale
Propos liminaires de la CGT aux CP « logement » et « budget » du CIAS
« La CGT s’inscrit bien évidemment dans la déclaration unitaire qui a été prononcée à l’ouverture de cette réunion.
Néanmoins, la CGT souhaite insister sur la dimension irrecevable de ce que la Direction générale de l’administration et de la fonction publique initie aujourd’hui. Ce d’autant plus que notre organisation est particulièrement attentive aux discussions en cours depuis plusieurs mois, y compris celles du 21 novembre dernier.
Nous ne reviendrons pas sur notre opposition à la création de la nouvelle formation spécialisée "Action sociale" du CSFPE. Toutefois, nous réitérons avec force notre demande de communication rapide du projet de règlement intérieur de cette instance. Si cette formation relève du CSFPE, ses prérogatives impacteront directement l’avenir, les missions et le périmètre d’action du CIAS et de ses commissions permanentes. Cette transparence est donc un préalable indispensable.
Nous tenons ainsi à vous dire que, contrairement aux discours tenus, tout montre que vous piétinez la démocratie sociale, le CIAS, ses modalités de fonctionnement et particulièrement ses commissions permanentes que vous réduisez à peau de chagrin.
Il est inacceptable et irrespectueux de prétendre traiter des sujets aussi lourds que le Logement — priorité sociale absolue pour les agent.es — et le Budget dans un laps de temps aussi réduit qu’une simple matinée. Réduire l’examen d’innombrables points à l’ordre du jour à une course contre la montre est une insulte au travail des représentant.es du personnel.
Rien n’est jamais inéluctable et il n’est jamais trop tard pour bien faire. D’autant plus que dans le travail de définition en cours de l’action sociale, la gestion de l’action sociale par les agent.es elles et eux-mêmes via leurs représentant.es syndicaux a été réaffirmée. Ce travail doit trouver des traductions concrètes dans le rétablissement d’un fonctionnement normal et réglementaire des commissions permanentes.
La CGT demande que vous saisissiez Monsieur Boris Melmoux-Eude, Directeur général de l’administration et de la fonction publique, dans ce sens.
Enfin, la CGT demande une hausse des moyens budgétaires alloués à l’action sociale, y compris pour les SRIAS. Nous exigeons la réunion immédiate d’une commission permanente dédiée au budget 2026 avant toute tenue de CIAS extraordinaire. Nous refusons le calendrier imposé par Bercy : le débat doit avoir lieu maintenant, avant que les arbitrages ne soient verrouillés et que l’on nous oppose, comme chaque année, l’argument du "trop tard". »
CP BUDGET du 12 février 2026 : Liminaire de l’intersyndicale
« Nos organisations syndicales continuent de dénoncer le format retenu pour cette commission permanente du budget. Le temps prévisionnel alloué à cette commission est largement insuffisant pour permettre une analyse approfondie de l’ensemble des enjeux relatifs au budget de l’ASI et mettre en place un échange transparent et constructif sur l’ensemble des sujets abordés.
La DGAFP travaille sur une hypothèse de réduction du budget de l’ASI de 24 %, soit une baisse de 29 millions d’euros. Pour nos organisations syndicales, Il est inconcevable de voir disparaître une quelconque ligne budgétaire et de subir une telle baisse.
La situation est d’autant plus grave que le budget alloué aux SRIAS connaîtrait une chute démentielle de 76,8 %, passant à seulement 1,5 million d’euros. Cette baisse drastique serait synonyme d’un frein brutal de l’action sociale de proximité.
Pour nos organisations syndicales, l’action sociale interministérielle ne saurait être considérée comme une simple variable d’ajustement budgétaire. »
CP LOGEMENT du 12 février 2026 : Liminaire de l’intersyndicale
« Nos organisations syndicales continuent de dénoncer le format retenu pour cette commission permanente du logement. Le temps prévisionnel accordé à cette séance est insuffisant pour aborder de manière approfondie l’ensemble des enjeux liés au logement. Cette organisation réduit drastiquement le dialogue social et freine les travaux essentiels menés au sein de cette instance.
Nous tenons à rappeler que le droit au logement des agents publics constitue une priorité absolue. Il ne doit pas être compromis par des politiques d’austérité, ni en subir leurs conséquences.
L’action sociale interministérielle n’est pas une variable d’ajustement. Nous attendons des réponses claires sur le financement du logement avant le CIAS extraordinaire, puisque, rappelons-le, ce sont bien les commissions permanentes qui préparent le CIAS et non le contraire. »
