Vous trouverez ci-joint les notes de cadrage et de gestion relatives au nouveau dispositif pour les mobilités 2026, qualifié d’expérimental par le ministère.
C’est une réforme qui concerne tous les agents relevant de nos ministères, DDI incluses (payés sur le programme 217), durant toute l’année 2026, et jusqu’à l’adoption de nouvelles LDG en 2027 : passage de 67 cycles de publication à 12 cycles annuels, modification la durée de séjour en Outre-mer de 4 à 3 ans, suppression de la campagne de printemps et des fils de l’eau à enjeux...
C’est une réforme imposée par la DRH sans négociation avec les représentants du personnel : la note de cadrage de la DRH a été présentée au CSA Ministériel du 29 janvier pour simple information.
La CGT sera présente aux réunions du Comité de suivi trimestriel de cette « expérimentation » pour porter vos revendications sur les futures LDG mobilités : n’hésitez pas à nous contacter !
POUR MÉMOIRE
👉 NOS COMMUNIQUÉS SUITE AUX RÉUNIONS AVEC LA DRH :
- Réunion du 08 sept 2025 : Projet de révision des LDG Mobilité : Bilan, perspectives et position de la CGT
- Réunion du 03 nov 2025 : Révision des LDG Mobilité : Scénario proposé par la DRH, conclusion et revendications CGT
- Réunion du 01 déc 2025 : LDG Mobilité 2026 : inquiétudes et restrictions confirmées !
👉 POUR LA CGT, LE NOUVEAU DISPOSITIF NE CONSTITUE PAS UNE EXPÉRIMENTATION
Ce nouveau dispositif va en effet régir les décisions de mobilité de tous les agents du ministère pendant une année entière avant la mise en place de nouvelles LDG en 2027, la période des précédentes LDG ayant expirée. Par ailleurs, les nombreux changements apportés dans les notes de la DRH (voir ci-après) nous semblent être une refonte en profondeur du système de mobilité.
L’expérimentation, au sens de l’article 37-1 de la Constitution, suppose trois conditions cumulatives :
❌ un objet limité — Or le périmètre couvre l’intégralité du ministère
❌ un caractère volontaire — Or le dispositif s’impose à tous les agents sans option
❌ une issue incertaine — Or la note indique déjà que les « LDG rénovées » seront adoptées en 2027
À la demande de la CGT de requalifier le dispositif comme « Lignes Directrices de Gestion » dès 2026 avec révision possible et passage pour avis au CSA Ministériel, les services de la DRH et le SG ont répondu qu’ils s’étaient assurés de la solidité juridique de l’expérimentation et que celle-ci laisserait plus de souplesse et de temps pour aborder une refonte complète en 2027. La CGT restera vigilante sur le respect des règles légales de consultation et sur la sécurisation juridique de cette disposition transitoire. Sur le fond, les évolutions répondent à certaines des difficultés exprimées par les services et les agents en matière de fluidité et de transparence mais ces ajustements de gestion ne traitent pas les causes structurelles du manque d’attractivité. La CGT maintient sa revendication fondamentale de rétablissement des prérogatives de gestion de carrière (mobilité et promotion) des CAP.
N’hésitez pas à interpeller VOS REPRÉSENTANTS CGT localement pour la défense de vos dossiers.
L’agent qui a reçu communication d’un avis défavorable peut faire intervenir l’organisation syndicale de son choix auprès du chef de service.
POUR NOUS SOLLICITER AU NIVEAU NATIONAL : carriere-fnee@cgt.fr
La FNEE-CGT vous mettra en relation avec un-e expert-e selon les problématiques rencontrées, élu-e CAP et/ou représentant-e spécialiste carrière. Une plate-forme est mise à disposition des organisations syndicales, permettant de signaler des situations particulières à la DRH du ministère. Un accusé de réception et/ou une réponse est apportée sous 8 jours selon la difficulté de situation soulevée.
À RETENIR DES NOUVELLES RÈGLES
Les nouvelles modalités sont détaillées dans une note de cadrage du SG et une note de gestion en deux parties : « Publication des postes » et « Gestion des candidatures » (ci-jointes)
Les principes généraux de la mobilité mentionnés dans les LDG (§III, 1. et 2.B) restent applicables
👉 Lignes Directrices de Gestion relatives à la mobilitédu MTECT-MTE-MER révisées (version juin 2023) : Orientations générales de la politique de mobilité de l’administration et Modalités d’échange d’informations entre les agents et l’administration
PUBLICATION DES POSTES
● Chaque 1er mardi du mois (remplace le cycle de printemps et les fils de l’eau ABC et fils de l’eau à enjeux) : Calendrier prévisionnel ci-joint
● Supports de publication : les offres sont publiées sur le site du recrutement du ministère et sur le site interministériel Choisir le service public,
● Durée de publication : 30 jours minimum et si besoin 3 mois maximum
● Vacance : dorénavant seuls les postes vacants et/ou à vacance certaine sont publiés
(Il revient à la ZGE d’évaluer le caractère certain de la vacance. La vacance d’un poste peut être anticipée et le poste peut être publié avant sa vacance effective dans certains cas, par exemple dans le cas d’une mobilité interne d’un agent connue à l’avance, dossier de retraite déposé, d’une démission d’un contractuel libérant son poste après une période de préavis...)
PRIORITÉS LÉGALES
Le périmètre des priorités légales de mutation des articles L442-5 et suivants et L512-19 du code général de la fonction publique défini dans les LDG (page13) reste inchangé en 2026.
RAPPEL SUR LES PRIORITÉS LÉGALES
● Sont éligibles à une priorité légale : les candidats internes, les candidats externes en situation de réintégration, les candidats externes de la FPE demandant une PNA ou en mutation CIGEM.
● Ordre des priorités (dès lors que le profil des candidats est compatible avec le poste envisagé) :
. . 1. Restructuration
. . 2. Rapprochement de conjoint, situation de handicap, quartier difficile, CIMM, suppression de poste, sans distinction de nombre ou de hiérarchie entre ces situations
. . 3. Trois années d’affectation à Mayotte
. . 4. Priorités subsidiaires : sans distinction de nombre ou de hiérarchie entre ces situations
. . 5. Les autres situations (réintégration, concrétisation de promotion, demande conjointe, situation sociale/familiale/médicale).
PROCESSUS DE CANDIDATURE
Le processus est inchangé
(entretien, formulaire de mobilité, avis et classement des candidats ayant déposé une candidature)
PUBLICATION DES RÉSULTATS
Les résultats de la mobilité sont publiés deux fois par mois
Comme avant, les résultats sont publiés par la DRH sur l’intranet du ministère pour les cat.A, B, et C à gestion centralisée ; les résultats sont publiés au niveau local par la ZGE pour les corps à gestion déconcentrée AAAE, pour les campagnes RBA DIR route et VNPM DIR mer.
DATE D’AFFECTATION
● Candidats internes retenus : environ 1 mois après la publication des résultats
● Candidats externes retenus : environ 2 mois après la publication des résultats
👉 L’année 2026 est marquée par les élections professionnelles de fin 2026, les dates d’affectations des agents pourraient être impactées afin de stabiliser les listes électorales. Les modalités pratiques seront précisées ultérieurement.
ACCORDS TRIPARTITES
Les accords tripartites (service d’origine, service d’accueil et agent) sont maintenus
DURÉE SUR POSTE DES AGENTS AFFECTÉS EN OUTRE-MER (autre que ceux des priorités subsidiaires)
Durée fixée à trois ans au lieu des quatre années mentionnées dans les LDG
Cette disposition s’applique pour les mobilités de l’outre-mer vers l’Hexagone et entre collectivités et départements régions d’outre-mer.
NOTA
👉 Les agents doivent pouvoir être informés tout au long du processus sur l’état d’avancement de l’instruction de leur candidature.
👉 Tout avis défavorable sur une candidature doit être justifiée et notifiée à l’agent concerné par l’employeur.
La DRH peut passer outre un avis défavorable si l’inadéquation poste/candidat n’est pas argumentée de manière objective ; c’est-à-dire, s’il est avéré que les compétences du candidat correspondent aux compétences listées dans l’offre d’emploi .
👉 La note de cadrage, la note de gestion en deux parties et les calendriers de gestion ci-joints sont publiées sur le Portail intranet national avec les documents suivants :
( https://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/procedures-de-gestion-des-mobilites-a17877.html )
🌐 Documents de référence
- Formulaire interministeriel de mobilité 2026
- Notice au formulaire de mobilité et pièces justifiant une priorité légale 2026
- Liste des pièces demandées pour une demande de détachement
- Modèle fiche de poste RENOIRH - Mai 2025
- Conseils aux recruteurs - Soyez attractifs dès votre offre d’emploi
- Tableau listant les candidatures
- Accord tripartite relatif à la date d’affectation
- Aide technique RENOIRH
- Contacts RM2 et glossaire 2026
🌐 Documents utiles
- Formulaire rapprochement de conjoint
- Modèle d’attestation de suppression de poste (art 60 loi 11 janvier 1984)
- Modèle d’attestation de suppression de poste dans le cadre d’une restructuration (art 62 bis loi 11 janvier 1984)
RAPPEL : Les modalités de recours figurent à la page 12 des LDG Mobilités
RECOURS ADMINISTRATIF (RECOURS GRACIEUX)
L’agent peut, dans le délai de deux mois suivant la publication de la décision de l’administration, déposer un recours administratif contre une décision qu’il estime irrégulière.
Ce recours est un recours gracieux s’il est formé auprès de l’autorité qui a pris la décision, ou un recours hiérarchique s’il est adressé à la personne qui est au-dessus de l’autorité qui a pris la décision. La forme du recours administratif est libre, mais son auteur doit préciser la décision qu’il attaque, par exemple en la joignant à son courrier, d’une part, et les motifs qui justifient sa contestation, d’autre part.
L’autorité saisie du recours administratif dispose d’un délai de deux mois pour répondre, à compter de la réception de la demande. Si elle ne l’a pas fait dans ce délai, cela fait naître une décision implicite de rejet du recours administratif.
RECOURS CONTENTIEUX
Si l’agent n’est pas satisfait de la réponse, qu’elle ait pris la forme d’un courrier ou qu’elle soit intervenue implicitement dans le silence de l’administration, il peut former un recours contentieux dans le délai de deux mois, suivant le cas, de la réception de la réponse écrite de l’administration, ou de la date de naissance de la décision implicite de rejet.
L’agent peut également former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pour son lieu d’affectation, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision d’affectation. Le recours contentieux doit comporter les motifs de la contestation et être accompagné de la décision attaquée.
