Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l’application aux ouvriers de l’État des ministères chargés de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement des dispositions de l’article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’État en matière de congés
(Arrêté présenté la veille aux organisations syndicales - Réunion du 9 décembre - voir en fin d’article)

Courrier du SNOPA-CGT en date du 05/09/2025 demandant :
- une règle transitoire de paiement du congé maladie pour les OPA relative à l’entrée en vigueur au 1^er octobre 2025 du décret 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’État en matière de congés.
- la prise en compte de l’ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations sociales des ouvriers des parcs et ateliers dans le cadre de la future rédaction de l’arrêté ministériel relatif au forfait mensuel de rémunération, afin de ne pas laisser un vide s’installer sur une longue période.

Article 1

Le forfait mensuel de rémunération, prévu au I de l’article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé, versé aux ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 susvisé, comprend :
- le salaire mensuel forfaitaire de base correspondant à l’horaire réglementaire de travail ;
- la prime d’expérience ;
- la prime mensuelle d’ancienneté ;
- la prime de métier ;
- la prime mensuelle de rendement ;
- le complément à la prime de rendement ;
- les heures supplémentaires accomplies au-delà de l’horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l’ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l’arrêt de travail ;
- l’indemnité de sujétions horaires.

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