La « Commission de l’action sociale » du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État, 5e formation spécialisée créée par le Décret 2025-1040 du 31/10/2025 - devrait se réunir prochainement et examiner les compétences et le règlement intérieur de la nouvelle instance.
La CGT considère que ce renforcement du pilotage national de l’Action sociale présente des inconvénients majeurs en l’absence de renforcement formel du CIAS* et des SRIAS* ; la création de la « FS 5 » risquant de s’imposer comme un organe dominant de façon technocratique et centrale.
*CIAS (Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État)
*SRIAS (Sections régionales interministérielles d’action sociale)
Rappel des vote du CSFPE en date du 10 juillet 2025
CONTRE : CGT, FO, UNSA, Solidaires, CGC - POUR : FSU, CFDT
L’article 1 du Décret n° 2025-1040 a modifié les dispositions du Code général de la fonction publique :
▪️Modification des articles R243-13, art. R243-17, R243-18 et R243-19
▪️Création de l’article R243-24-1
CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE - Partie réglementaire
Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social - Titre IV : Instances consultatives supérieures
Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l’État - Sous-section 2 : Formations spécialisées (Articles R243-19 à R243-24-1) - Paragraphe 5 : Commission de l’action sociale - Article R243-24-1
Article R243-24-1
. . ◗ La formation spécialisée compétente pour l’examen des questions mentionnées au 5° de l’article R. 243-19, dénommée “ commission de l’action sociale ”, examine les questions relatives à l’action sociale au bénéfice des agents de l’État.
. . ◗ Elle est consultée sur les principales questions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre des prestations d’action sociale destinées aux agents de l’État.
. . ◗ À ce titre, elle propose des orientations stratégiques de l’action sociale de lÉtat.
. . ◗ Elle apporte son concours à la formation plénière dans les matières relevant de son champ de compétence, en examinant les questions qui lui sont soumises par celle-ci.
. . ◗ Elle est présidée par le ministre ou son représentant.
. . ◗ Elle se réunit au moins deux fois par an.
Journal CGT Fonction publique n° 357-358 (DEC. 2025 — JANV. 2026)
Article lié
Création d’une « Commission de l’action sociale » au sein du CSFPE (Décret publié le 1er novembre 2025)
Décret 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée « commission de l’action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
👉 Cette Commission, présidée par le ministre ou son représentants, se réunira au moins deux fois par an. Elle est chargée d’examiner les questions relatives à l’action sociale au bénéfice des agents de l’État, notamment les questions soumises par la Formation plénière
Consultée sur les principales questions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre des prestations d’action sociale destinées aux agents de l’État, la nouvelle instance proposera des orientations stratégiques de l’action sociale de l’État.
Le décret est signé par le Premier ministre et par la ministre de l’action et des comptes publics. (...)
