Courrier de la secrétaire générale de la CGT au Premier ministre - Pétition « Les CAUE en danger ! » - Communiqué de presse commun CGT CAUE / CGT Finances - Motion d’alerte du CNB - Manifeste syndical et Vidéo de la CGT CAUE - Rapports parlementaires - Table ronde Sénat (vidéo)
Les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement sont victimes des dysfonctionnements de la collecte de la taxe d’aménagement, principale source de leur financement, depuis la réforme de la liquidation des taxes d’urbanisme.
Partenaires de l’État, ils œuvrent au rayonnement et à la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques dans les domaines de l’architecture, de l’aménagement, et des transitions écologique et énergétique.
➡️ Une réforme dénoncée par la CGT dès son annonce
La FNEE-CGT et la CGT Finances Publiques, dénonçaient déjà les conséquences désastreuses de la réforme inscrite dans la Loi de finances 2021 transférant la liquidation des taxes d’urbanisme du MTE vers les services fonciers de la DGFiP ; des conséquences néfastes pour les agents du pôle ministériel et de la DGFIP, pour les contribuables, pour le budget des collectivités risquant d’être amputé, pour les CAUE subventionnés à 80 % par la taxe d’aménagement.
(c.f. par exemple notre article publié le 8 avril 2021 : Poursuite du dépeçage : Transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFiP )
L’ordonnance du 14 juin 2022, décalant la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux (et non plus à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme) a encore aggravé la situation.
LE MANQUE DE RENTRÉES FISCALES MET EN PÉRIL LES POLITIQUES ÉCOLOGIQUES
La taxe d’aménagement est perçue par les départements qui lui affectent ensuite un taux de répartition entre leurs espaces naturels sensibles et le CAUE.
Pour rappel, la taxe d’aménagement finance notamment la préservation des espaces naturels sensibles, les actions du Conservatoire du littoral, les actions des Parcs naturels régionaux, les conservatoires botaniques, ou encore l’éducation au développement durable.
Subventionnés à 80 % par la taxe d’aménagement via une portion de la part départementale, les CAUE n’ont pas reçu les financements escomptés. Certains ont déjà dû procéder à des licenciements. Dans les 92 CAUE (1 000 salariées), 77 postes ont été supprimés depuis début 2024, et le chiffre pourrait monter à une centaine de postes fin 2025.
Le réseau des C.A.U.E. se mobilise pour donner l’alerte sur ce fiasco fiscal : le constat est implacable avec un « effondrement de la collecte de la TAM ; les recettes non collectées n’étant pas reversées aux collectivités sur la période 2024-2025 ».
👉 « Taxe d’aménagement : 1,5 milliard d’euros non collectés et disparition amorcée des CAUE » (Communiqué de presse de la fédération nationale des CAUE du 09.10.2025)
➡️ La CGT à l’offensive
APPEL À LA GRÈVE
En Occitanie, la CGT appelle à un mouvement de grève le mardi 9 décembre 2025 pour sauver les CAUE. La structure de la Manche a été mise en liquidation judiciaire en octobre dernier. Sont également touchés les CAUE de Gironde et de l’Orne.
COURRIER DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION AU PREMIER MINISTRE
Dans son courrier du 20 novembre 2025, la CGT demande l’ouverture d’urgence d’une cellule de crise interministérielle sur les CAUE, avec la Fédération Nationale des CAUE et les syndicats de salariés concernés par ces enjeux de politiques publiques.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN CGT CAUE / CGT FINANCES PUBLIQUES
L’État, responsable d’un fiasco fiscal à 1,5 milliard, condamne le réseau public des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)
Nous alertons sur le plan social national en cours dans le réseau des CAUE, avec des mises en liquidation judiciaire déjà amorcées (Manche, Orne) et des licenciements économiques qui se multiplient. Ce plan social est clairement de la responsabilité de l’État qui n’arrive plus à percevoir la TA et qui refuse à ce jour d’intervenir pour sauver les CAUE et leurs salarié-es.
La CGT refuse que les salarié-es, les usagers et les élus locaux paient le prix de l’incompétence et de l’austérité budgétaire du Ministère de l’Économie.
Face à ce fiasco fiscal et à ce plan-social-qui-ne-dit-pas-son-nom, nous voulons une réaction urgente des Ministères de l’Économie, de la Culture et de la Transition Écologique !
PÉTITION
Pétition « Les CAUE en danger ! » (pétition initiée par le directeur du CAUE de la Manche)
➡️ Motion d’alerte adoptée par le Comité National de la Biodiversité le 08 octobre 2025
Les politiques publiques et structures au service de la transition écologique financées par la Taxe d’Aménagement sont en péril (lien vers la motion en p.j.)
En portant cette motion, le CNB appuie les démarches d’alerte des CAUE et des départements :
« Si aucune mesure corrective n’est prise d’ici la fin de l’année 2025, les politiques publiques, les CAUE, les Conservatoire botaniques nationaux (CBN) et les structures gestionnaires ou d’éducation au service de la transition écologique financées par la Taxe d’Aménagement seront extrêmement fragilisées dans tous les territoires dès 2026 et sur le long terme. »
LE CNB demande en particulier :
👉 que l’État mette en place immédiatement un fonds de sauvegarde permettant de stopper les licenciements et les pertes de services (et d’expérience accumulée au fil des décennies)
👉 que l’État donne les moyens aux DDFIP pour percevoir correctement la TA et recouvrer les non-perçus
➡️ Pourquoi l’État doit-il mettre en place un fond de sauvegarde pour sauver les CAUE [cgt caue]
➡️ Manifeste CGT CAUE
Les axes du manifeste ci-joint : 1. Défendre les missions et valeurs d’intérêt public des CAUE ; 2. Faire des CAUE les lieux d’un travail vivant ; 3. Développer l’implication collective dans le réseau ; 4. Lutter pour bâtir un monde plus durable et solidaire
Les CAUE défendent une vision globale de l’habiter, liant urbanisme, architecture, environnement et paysage, seule à même de dépasser les logiques productivistes ou les réflexes souvent stériles de sanctuarisation. Sans une bifurcation radicale et urgente, l’aménagement du territoire par le capitalisme nous conduit dans une impasse sociétale et une catastrophe écologique.
La CGT CAUE souhaite que les CAUE apportent, sans entrave leur pierre à la lutte contre le dérèglement climatique, l’épuisement des ressources, la pollution et l’effondrement du vivant.
Dans le cadre de leurs missions légales, les CAUE doivent pouvoir accompagner les territoires dans l’élaboration de projets résilients, adaptés à la pluralité des enjeux sur lesquels notre société butte déjà.
➡️ Rapports parlementaires
▪️LE RAPPORT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE - JUIN 2025
Rapport d’information parlementaire en conclusion des travaux d’une mission d’information relative aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences (enregistré le 18 juin 2025)
Le rapport de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pointe des « dysfonctionnements graves » menant à un trou d’environ 630 millions d’euros dans la caisse des départements pour les années 2024 et 2025.
Il stipule que « le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme n’a pas été correctement préparé », aboutissant un « retard significatif dans la collecte des recettes, auquel s’ajoutent des difficultés administratives, notamment dans le transfert de personnel ».
LE TRANSFERT À LA DGFIP ÉTAIT CENSÉ APPORTER DES GAINS D’EFFICACITÉ. CE N’EST PAS LE CAS :
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● Transfert d’emplois et d’agents insuffisant
Le rapport impute notamment les problèmes au manque de fonctionnaires nécessaires transférés au ministère des Finances.
● Dématérialisation et traitement automatisé défaillant
Le nouveau système de gestion automatisée des taxes censé tout simplifier a eu l’effet inverse !
Le rapport cite les « nombreuses limites techniques des applications de gestion qui affectent l’efficacité de la liquidation » et conclut par : « Enfin, de manière générale, des dysfonctionnements demeurent, nécessitant davantage d’interventions humaines qu’anticipé. Si ces « bugs » sont progressivement résolus, ils mettent en évidence l’impréparation des nouveaux logiciels utilisés et interrogent quant au choix de ne pas reprendre les outils employés précédemment par les DDTM qui se chargeaient de la liquidation des taxes d’urbanisme au sein du MTE. »
● Risque d’une perte de savoir-faire
Le rapport souligne également le risque d’une perte de savoir-faire des agents du MTE, avec une moindre efficacité dans la liquidation des taxes d’urbanisme : « La conséquence directe de ce déficit d’agents venus du MTE est le risque d’une moindre efficacité dans la liquidation des taxes d’urbanisme liée à une perte de savoir-faire. »
● Risque d’une perte de non recouvrement donc de perte sèchepour les collectivités territoriales
Le rapport relaye l’inquiétude de la CGT Finances publiques : « au-delà du report des recettes fiscales qui pénalise les collectivités territoriales, il existe un véritable risque selon la CGT Finances publiques que l’impôt non liquidé ne soit pas recouvré du tout et que le délai d’exercice du droit de reprise de l’administration fiscale soit échu. Il s’agirait alors d’une perte sèche pour les collectivités territoriales. »
▪️LE RAPPORT DU SÉNAT - NOV. 2025
Rapport d’information du Sénat sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les CAUE (enregistré le 12 novembre 2025)
👉 « (...) force est de constater que cette réforme mal préparée a provoqué des perturbations regrettables pour des élus locaux déjà en difficulté. » (observation de l’un des rapporteurs)
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LES POINTS DU RAPPORT ⤵️
I. LA CHUTE DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT MET EN TENSION LES RESSOURCES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
. . - Le rendement de la taxe d’aménagement a connu une forte diminution ces dernières années
. . - Une chute des montants collectés qui engendre des difficultés importantes pour certains services publics locaux
👉 Le rapport note que la « très forte diminution du rendement de cette taxe a engendré des difficultés insurmontables » pour les CAUE.
II. DYSFONCTIONNEMENTS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COLLECTE
. . - L’atonie de la construction engendre nécessairement de moindres recettes de taxe d’aménagement
. . - Un transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement à la DGFIP, accompagné d’un report de sa date d’exigibilité
. . - Divers dysfonctionnements dans la mise en oeuvre de la collecte des taxes d’urbanisme, en cours de résolution par l’administration
LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
👉 Apporter un soutien financier aux départements les plus en difficultés afin de leur permettre de soutenir leur CAUE par le biais de subventions, d’avances ou d’une garantie de ressources jusqu’au rétablissement du rendement de la taxe d’aménagement - PLF 2026 (Recommandation n° 2 )
➡️ Architecture, urbanisme, environnement : les CAUE en danger
La commission de la Culture du Sénat a organisé une table-ronde, le 18 novembre, sur la crise que traversent les CAUE en raison de la réforme de la taxe d’aménagement avec :
- la Fédération nationale des CAUE
- la Direction générale des patrimoines et de l’architecture du Ministère de la Culture,
- la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) des Ministères Ecologie, Territoire, Transports, Ville et Logement.
