Décret 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée
« commission de l’action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Cette Commission, présidée par le ministre ou son représentants, se réunira au moins deux fois par an. Elle est chargée d’examiner les questions relatives à l’action sociale au bénéfice des agents de l’État, notamment les questions soumises par la Formation plénière
Consultée sur les principales questions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre des prestations d’action sociale destinées aux agents de l’État, la nouvelle instance proposera des orientations stratégiques de l’action sociale de l’État.
Le décret est signé par le Premier ministre et par la ministre de l’action et des comptes publics.
Rappel des vote du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) en date du 10 juillet 2025 :
Pour : FSU, CFDT et Contre : CGT, FO, UNSA, Solidaires, CGC
Pourquoi la CGT a voté contre le projet de décret au CSFPE du 10 juillet 2025 ?
La CGT considère que la création de cette 5e formation spécialisée au sein du CSFPE correspond à une recentralisation de l’Action sociale au détriment des structures actuelles, en particulier du CIAS (Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État) et des SRIAS (Sections régionales interministérielles d’action sociale)
La CGT réclame, depuis des années, l’ouverture d’une véritable négociation aboutissant d’abord à un accord de méthode, puis à un accord de fond sur l’action sociale. et associant l’ensemble des instances concernées (CIAS, SRIAS, FS ministérielles, CSA), avec la possibilité pour chaque organisation syndicale de verser des contributions écrites aux débats.
Or la réforme de l’action sociale a été menée de façon précipitée et sans concertation préalable approfondie. Contrairement à la demande unanime des organisations syndicales, un rapport de la DGAFP a été produit au printemps 2025, mais aucune organisation représentative n’a été auditionnée.
La CGT considère que ce renforcement du pilotage national présente des inconvénients majeurs en l’absence de renforcement formel du CIAS et des SRIAS ; la création de la FS5 risquant de s’imposer comme un organe dominant de façon technocratique et centrale.
