Le Décret 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifie les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État.
Les modifications concernent le champ des bénéficiaires, la cotisation des agents en Outre-mer, le délai d’adhésion pour les actifs et pour les retraités, l’information des bénéficiaires retraités et des ayants droit et les prérogatives de la CCPS (commission paritaire de pilotage et de suivi).
(Modifications des décrets n°2022-633 du 22 avril 2022 et n°2024-678 du 4 juillet 2024).
Précision du champ des bénéficiaires
Pour les agents contractuels de droit privé, il est précisé que l’adhésion au contrat est ouverte s’ils sont « soumis à la législation française du travail ».
Cotisation réduite en Outre-mer (dérogation) :
La cotisation acquittée par un bénéficiaire actif affecté à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est égale à une fraction de la cotisation d’équilibre fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des outre-mer.
Délai d’adhésion allongé :
Les agents actifs, et retraités qui le souhaitent, disposent désormais de deux ans au lieu d’un an, pour adhérer au contrat collectif PSC
(à compter de la date d’effet du contrat ou, pour les contrats ayant déjà pris effet, de la date d’entrée en vigueur du décret no 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la PSC des agents de la FPE)
Bénéficiaires retraités et ayants droit
À la demande des employeurs ou du ministre chargé de la fonction publique, les organismes de retraite* communiquent aux agents retraités et aux ayants droit des informations administratives relatives à la PSC.
* régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État ou du régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Commission paritaire de pilotage et de suivi (CCPS) : rôle renforcé sur la sélection et le contrôle
● Avant la souscription du contrat :
- >>> elle est consultée sur la définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération
- >>> elle émet un avis sur le rapport exposant l’analyse et le classement des offres définitives des candidats au regard des critères définis dans les documents de la consultation avant l’attribution du marché
● Durant l’exécution du contrat :
- >>> elle participe à l’audit et l’évaluation de la qualité de la gestion et du service rendu aux bénéficiaires du contrat,
- >>> elle participe à l’appréciation des demandes d’évolutions tarifaires présentées par les organismes avec lesquels le contrat est conclu.
● L’organisme sélectionné doit présenter un bilan annuel à la CCPS.
